Annonces légales & formalités : Guides & Actus

Dissolution d'une entreprise non déclarée à temps : quels risques juridiques et financiers ?

Ne pas déclarer la dissolution d'une entreprise dans les délais peut entraîner des conséquences importantes pour le dirigeant. Même sans activité, une société continue d'exister juridiquement...

Créations d'entreprises en hausse en février 2026 : les micro-entrepreneurs tirent, moins d'annonces légales de constitution de société

Après une quasi-stabilité des créations d'entreprise en janvier, le rapport de l'INSEE sur l'évolution des créations de société en février 2026 confirme une légère accélération...

Changement de dirigeant d'une société : les formalités légales à accomplir auprès du greffe du tribunal de commerce

Changer le dirigeant d'une société ne se résume pas à une simple décision interne. Dès qu'un nouveau gérant ou président est nommé, plusieurs formalités juridiques doivent...

Créations d’entreprises en janvier 2026 : une stabilisation de l’activité et impact sur les annonces légales

Janvier est souvent un mois test: après l’emballement ou le ralentissement de fin d’année, on mesure si les projets de création tiennent la route. En janvier 2026, l'étude publique de l'INSEE décrit...

EUID et RCS : l'identifiant européen qui change la lecture de l'information légale

Depuis l'intégration de l'EUID sur les extraits Kbis, l'entreprise française ne se résume plus à un identifiant national : elle dispose aussi d'une "clé" de recherche européenne. Adossé...

Adresse personnelle publiée dans une annonce légale : que faire pour protéger sa vie privée ?

Si votre société est domiciliée chez vous, l'adresse du siège social correspond à votre adresse personnelle. Cette information peut apparaître dans l'annonce légale et être reprise par des...

Annonce légale refusée ou contenant une erreur : faut-il repayer une seconde publication ?

Oui, dans la plupart des cas, une annonce légale contenant une erreur ou refusée implique une nouvelle publication payante, car le support habilité (JAL/SPEL) a déjà réalisé la prestation de parution....

Attestation numérique de parution : peut-on finaliser ses formalités INPI sans attendre la publication au journal ?

Oui. L’attestation de parution numérique de votre annonce légale (PDF) est le justificatif à transmettre sur le Guichet unique de l’INPI pour poursuivre une formalité de création, modification ou dissolution/liquidation....

Evolution des créations d’entreprises en octobre 2025 : un léger repli à l’automne, mais une dynamique toujours élevée

Les données publiées par l’INSEE montrent un léger tassement des créations d’entreprises à l’automne 2025, sans pour autant remettre en cause une année globalement exceptionnelle. Pa rapport...

Qui doit obligatoirement publier une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale est obligatoire pour la plupart des sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC…) et pour certaines sociétés civiles, dès lors qu’une opération...