Les droits et prérogatives essentiels de l’actionnaire unique dans une SASU

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) séduit de nombreux créateurs d’entreprise par la souplesse de son fonctionnement. À la tête de cette structure, un seul actionnaire concentre l’ensemble des actions de la société. Il peut en être le président, mais ce n’est pas une obligation. Qu’il choisisse d’endosser la direction ou de la déléguer à un tiers, il conserve un rôle stratégique et des droits essentiels dans la gestion de l’entreprise.

Bon à savoir : Contrairement aux idées reçues, l’entrée de nouveaux associés n’impose pas de refondre totalement la société. Une SASU peut évoluer naturellement en SAS (forme pluripersonnelle), sans interrompre la continuité de l’activité. L’actionnaire unique bénéficie ainsi d’une grande liberté pour adapter sa structure au fur et à mesure du développement de son projet.

Les droits qui lui sont conférés couvrent à la fois la gouvernance, les finances, les modalités de rémunération, la gestion du capital et même les recours juridiques. Ce statut hybride, à mi-chemin entre entreprise individuelle et société par actions, permet d’envisager l’avenir avec flexibilité tout en offrant un cadre juridique protecteur.

Dans les sections qui suivent, nous explorons en détail ces droits fondamentaux de l’actionnaire unique de SASU, en éclairant leurs implications concrètes pour les entrepreneurs.

droits actionnaire unique SASU

Résumé sur les droits de l’actionnaire unique d’une SASU

Concentration des pouvoirs : L'actionnaire unique détient 100 % des actions et peut prendre toutes les décisions stratégiques de la SASU, qu’il soit président ou non.
Approbation des comptes : Il est seul habilité à approuver les comptes annuels et à affecter le résultat (dividendes, réserves, report).
Droit à l’information : Il peut consulter les documents comptables des trois derniers exercices et interroger le président sur des points critiques deux fois par an (si ce n’est pas lui).
Choix du régime fiscal : Par défaut à l’IS, mais l’option pour l’IR est possible pendant 5 ans. Le choix doit être adapté à la situation fiscale du foyer.
Droits financiers : Il peut se verser des dividendes en cas de bénéfice et récupérer ses apports lors de la dissolution.
Droit d'agir en justice : L'actionnaire unique peut engager une action pour défendre les intérêts de la SASU ou les siens propres.
Gestion du capital social : Il peut céder librement ses actions ou ouvrir le capital à d'autres investisseurs, transformant alors la SASU en SAS.
Flexibilité statutaire : La SASU permet de définir librement les modalités de fonctionnement dans les statuts (gouvernance, responsabilités, entrée d’associés, etc.).
Transition vers la SAS facilitée : En cas d’ouverture du capital, la SASU devient SAS sans rupture de l'activité ni formalisme complexe.
Recours à un professionnel du droit recommandé : Pour la rédaction des statuts et les modifications clés, l'accompagnement juridique permet de sécuriser l'organisation de la société.

Créer sa SASU : peut-on se nommer soi-même président ?

L'un des avantages les plus marquants de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est sa souplesse de fonctionnement. L’associé unique, qui en est le fondateur, peut librement se désigner président dès la création de la société ce qui doit être expressément mentionnée dans la publication de l'annonce légale de SASU. Cette possibilité est particulièrement prisée par les entrepreneurs qui souhaitent garder le contrôle direct sur la gestion quotidienne de leur entreprise.

Une gouvernance sur mesure dès la création

Contrairement à d’autres formes juridiques comme l’EURL, où le cadre est plus rigide, la SASU permet une adaptation fine de ses statuts. L’actionnaire unique définit lui-même les règles de fonctionnement de l’entreprise, tant sur le plan organisationnel que décisionnel. Il peut ainsi prévoir des mécanismes spécifiques en cas d’évolution du capital de la SASU, d’arrivée d’associés ou de changements de gouvernance.

Exemple : Un photographe indépendant créant une SASU peut prévoir dans ses statuts que toute cession de parts nécessite son accord personnel, même s’il n’est plus président à l’avenir. Cela lui permet de sécuriser sa position de fondateur.

Nommer un tiers comme président : possible et encadré

Si l’actionnaire unique souhaite déléguer la direction à une autre personne, il en a parfaitement le droit. Mais même dans ce cas, il conserve un levier essentiel : la rédaction des statuts. Il peut y insérer des clauses limitant ou encadrant les pouvoirs du président, par exemple en exigeant l’accord de l’associé unique pour toute dépense supérieure à un certain montant.

Bon à savoir : Il est possible d’inscrire dans les statuts que certaines décisions stratégiques, telles que la fermeture d’un établissement ou la signature d’un emprunt bancaire, nécessitent l’accord préalable de l’actionnaire unique.

La rigueur de la rédaction des statuts : une exigence propre à la SASU

Cette grande liberté implique une contrepartie : la rédaction des statuts ne doit pas être prise à la légère. Contrairement à une EURL, où un modèle-type peut suffire, la SASU nécessite une approche plus personnalisée. Chaque détail compte : pouvoirs du président de la SASU, modalités de nomination ou de révocation, règles en cas d’entrée d’un nouvel associé, etc.

Conseil : Même si vous êtes l’unique associé et président, pensez à prévoir les conditions de votre propre remplacement ou à anticiper des événements imprévus (maladie, incapacité, vente de l’entreprise…). Cela évite des blocages futurs.

Président de SASU : une protection sociale sous le régime général

Lorsque l'actionnaire unique d'une SASU se désigne comme président et perçoit une rémunération, il accède au régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilé-salarié. Ce statut lui permet de bénéficier d’une couverture sociale proche de celle d’un salarié classique, à l’exception notable de l’assurance chômage.

Une couverture sociale plus protectrice que celle des indépendants

Le président rémunéré d’une SASU profite d’une protection bien plus avantageuse que s’il était sous le statut de travailleur non salarié (TNS), comme dans une entreprise individuelle ou une EURL. En cotisant au régime général, il bénéficie notamment :

d’une assurance maladie avec un bon niveau de remboursement,
de congés maladie indemnisés,
d’une indemnisation maternité ou paternité plus généreuse,
et d’un accès facilité à la retraite de base et complémentaire des salariés.

Exemple : Une entrepreneuse qui lance une SASU pour exercer une activité de consultante peut, en se versant une rémunération, bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, contrairement à ce que propose le régime TNS, qui est souvent moins protecteur et moins réactif.

Pas d’assurance chômage : un point de vigilance

Malgré son rattachement au régime général, le président de SASU ne cotise pas à l’assurance chômage. Il ne peut donc pas prétendre aux allocations de Pôle emploi en cas d’arrêt d’activité. C’est une spécificité du statut d’assimilé-salarié : il combine certains avantages du salariat, sans offrir toutes ses garanties.

Bon à savoir : Il est possible de souscrire une assurance chômage privée auprès de certains assureurs spécialisés, afin de bénéficier d’un filet de sécurité en cas de perte d’activité. Le coût varie selon l’âge, le revenu et le niveau d’indemnisation choisi.

Anticiper dès la création de la SASU

Ces éléments doivent être pris en compte dès la phase de création de la société. Il est essentiel de réfléchir à sa stratégie de rémunération et de prévoyance. Un choix mal anticipé peut rapidement peser sur l'équilibre personnel et financier du dirigeant en cas d'imprévu.

Conseil : Faites le point avec un expert-comptable ou un conseiller spécialisé avant de fixer votre rémunération. Il pourra vous orienter vers les meilleures options en fonction de vos besoins de protection et de votre capacité financière.

Le droit à l'information de l'actionnaire unique en SASU

Être actionnaire unique d'une SASU ne signifie pas renoncer à la transparence. Même lorsqu’il n’assume pas la fonction de président, l’actionnaire unique bénéficie d’un droit à l’information lui permettant de suivre de près la santé et la gestion de son entreprise.

Un accès garanti aux documents sociaux

L’actionnaire unique peut consulter, à tout moment, les documents sociaux relatifs aux trois derniers exercices comptables de la société. Cela inclut :

les bilans et comptes de résultat,
les rapports de gestion,
les procès-verbaux des décisions importantes,
et tout autre document comptable ou administratif nécessaire à la compréhension de l’activité de la SASU.

Bon à savoir : Même sans conflit, il est recommandé de consulter régulièrement ces documents pour anticiper les besoins de trésorerie, préparer un développement ou repérer des signaux d’alerte comme des pertes, des retards de paiement ou une augmentation des charges.

Un droit d’alerte spécifique en cas de présidence déléguée

Dans le cas où l’actionnaire unique n’est pas le président – par exemple s’il a délégué la direction à une personne de confiance – il dispose toujours d’un droit d’interrogation auprès de ce dernier. Il peut l’exercer deux fois par an, sur tout sujet susceptible de compromettre la continuité de l’activité de la société.

Exemple : Si un actionnaire unique constate une baisse brutale de chiffre d'affaires dans les documents comptables, il peut interroger formellement le président sur les raisons de cette évolution et sur les mesures envisagées pour redresser la situation.

Un outil de gouvernance à ne pas négliger

Ce droit à l'information ne doit pas être vu comme une formalité administrative, mais comme un véritable outil de gouvernance. Il permet à l’actionnaire unique d'exercer un suivi éclairé et responsable de son entreprise, même en cas de délégation des fonctions exécutives.

Conseil : Pensez à organiser un archivage clair et accessible des documents clés de votre SASU. Cela facilitera leur consultation future et renforcera la transparence, notamment si vous prévoyez d’ouvrir le capital à de nouveaux investisseurs.

Quels sont les droits financiers de l'actionnaire unique en SASU ?

En tant qu’associé unique d’une SASU, vous bénéficiez d’une pleine maîtrise sur les flux financiers issus de votre entreprise. Deux grands droits vous sont garantis : le remboursement de vos apports en cas de dissolution, et la possibilité de vous verser des dividendes lorsque l’entreprise réalise des bénéfices.

Le droit au remboursement des apports

Lorsqu’une SASU est dissoute – volontairement ou non – et que toutes les dettes sont apurées, l’actionnaire unique peut récupérer ses apports initiaux. Ce remboursement intervient à la fin de la procédure de liquidation, une fois que l’ensemble de l’actif de la société a été réalisé et que les créanciers ont été payés.

Exemple : Une entrepreneure ayant apporté 8 000 € au capital de sa SASU pourra récupérer cette somme si la société est dissoute, sous réserve que le passif ait été intégralement réglé.

Bon à savoir : Si l’actif de la SASU ne suffit pas à rembourser les créanciers, l’associé unique risque de ne pas récupérer tout ou partie de ses apports. Il est donc crucial d’anticiper la gestion de trésorerie dès les premiers signes de difficultés.

Le droit de percevoir des dividendes

Si la SASU réalise des bénéfices à l’issue d’un exercice comptable, l’actionnaire unique peut décider de s’allouer tout ou partie de ces bénéfices sous forme de dividendes. Cette décision est prise lors de l’approbation des comptes annuels.

Avantage clé : L’actionnaire unique est seul décisionnaire. Il peut librement fixer le montant des dividendes à distribuer, ou choisir de laisser les bénéfices en réserve pour renforcer les fonds propres de l’entreprise.

Bon à savoir : Les dividendes perçus sont soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt via le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30 %, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il est souvent conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable afin d’optimiser cette fiscalité.

Une liberté financière encadrée

Grâce à sa structure unipersonnelle, la SASU offre à son actionnaire unique un contrôle total sur les décisions financières. Toutefois, ces droits doivent être exercés avec prudence, en respectant les obligations comptables et fiscales en vigueur.

Conseil : Avant de procéder à une distribution de dividendes, assurez-vous que la trésorerie de la SASU est suffisante pour faire face aux charges futures. Conserver une part des bénéfices en réserve est souvent un gage de pérennité.

Le libre choix du régime fiscal pour l’actionnaire unique d’une SASU

Créer une SASU offre à l’actionnaire unique une souplesse appréciable sur le plan fiscal. Par défaut, la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais il est possible d’opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (IR), une alternative qui peut s’avérer stratégique selon la situation personnelle et financière de l’entrepreneur.

IS ou IR : deux régimes aux logiques différentes

Par défaut, la SASU est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Cela signifie que les bénéfices réalisés par l’entreprise sont imposés au nom de la société elle-même. Les taux varient selon le chiffre d’affaires réalisé. En 2025, le taux normal reste fixé à 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice, sous conditions.

Optionnellement, l’actionnaire unique peut choisir le régime de l’Impôt sur le Revenu (IR) pendant une durée maximale de cinq ans. Dans ce cas, ce ne sont plus les bénéfices de la société qui sont imposés, mais directement les revenus de l’associé unique, en fonction du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Une option stratégique selon le profil de l’entrepreneur

Choisir l’IR peut être pertinent dans plusieurs cas :

Si l’actionnaire unique se trouve dans une tranche d’imposition faible ou non imposable
Si l’entreprise prévoit de générer peu de bénéfices dans ses premières années
Si l’objectif est de simplifier la fiscalité en fusionnant revenus professionnels et personnels

Exemple : Une entrepreneure en reconversion crée une SASU pour tester un nouveau projet. Pendant les deux premières années, elle réalise des bénéfices modestes et son foyer fiscal est faiblement imposé. L’option pour l’IR peut alors lui permettre de réduire sa charge fiscale globale.

Bon à savoir : Le choix du régime fiscal est irréversible pour l’année en cours, et l’option pour l’impôt sur le revenu (IR) est limitée à 5 exercices consécutifs. Passé ce délai, la SASU bascule automatiquement vers l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option doit être formalisée auprès du service des impôts dans les trois mois suivant la création de l’entreprise ou avant le 1er mars de l’exercice concerné.

Conseil : Avant de faire ce choix, il est recommandé d’élaborer un business plan prévisionnel afin d’anticiper les performances futures de la SASU. Une simulation de la fiscalité personnelle et sociétale permet souvent d’éviter les mauvaises surprises.

Le droit pour l’actionnaire unique de la SASU d’agir en justice

Dans une SASU, l’actionnaire unique ne se contente pas d’un rôle passif : il possède également le droit d’agir en justice pour défendre les intérêts de la société, mais aussi les siens en tant qu’associé. Ce droit s’applique dans de nombreuses situations, qu’il soit ou non président de l’entreprise.

Agir pour défendre la société

Lorsque la SASU est victime d’un préjudice — qu’il s’agisse d’un impayé, d’une atteinte à son image, ou d’un manquement contractuel d’un partenaire — son représentant légal peut engager une action en justice pour faire valoir ses droits. Si l’actionnaire unique est également président, il exerce alors cette prérogative directement.

Exemple : Un fournisseur refuse de livrer une commande pourtant payée. En tant que président-actionnaire unique, l’entrepreneur peut saisir le tribunal pour obtenir réparation et demander des dommages et intérêts.

Agir en tant qu’associé contre la gestion

Dans les cas où l’actionnaire unique n’est pas le président — par exemple, s’il a délégué la direction à un tiers — il peut intenter une action dite ut singuli pour contester une décision de gestion qui mettrait en péril les intérêts de la société. Ce droit est encadré et vise à préserver la pérennité de l’entreprise.

Bon à savoir : Même si la SASU ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut engager la responsabilité d’un dirigeant tiers en cas de faute ou de mauvaise gestion. Cette possibilité offre une sécurité supplémentaire pour protéger les intérêts de la société et garantir la qualité des décisions prises.

Un outil de protection juridique

Le droit d’agir en justice permet à l’actionnaire unique de ne pas rester impuissant face aux abus, conflits ou atteintes à l’entreprise. Il s’agit d’un levier essentiel de la gouvernance d’entreprise, même en structure unipersonnelle.

Conseil : Il est fortement recommandé de conserver des preuves écrites de tous les échanges et engagements (courriels, contrats, devis signés), afin de constituer un dossier solide en cas de litige judiciaire.

Le droit de moduler librement le capital social dans une SASU

L’un des grands avantages de la SASU réside dans la liberté qu’elle accorde à son associé unique, notamment en matière de capital social. Ce dernier peut, au fil du temps et selon les besoins de développement, décider d’ouvrir le capital à de nouveaux actionnaires, ou de le modifier en profondeur, en toute souplesse.

Ouvrir le capital à de nouveaux associés

Le capital social initialement détenu à 100 % par l’actionnaire unique peut être partagé avec de futurs associés. Cette cession peut se faire de manière totalement libre ou être encadrée par des clauses définies dès la création de la société dans les statuts (clause d’agrément, clause de préemption, etc.).

Exemple : Une entrepreneure crée une SASU pour lancer une application mobile. Deux ans plus tard, elle souhaite accélérer le développement commercial et décide de faire entrer un partenaire stratégique en lui cédant 30 % des actions. Les conditions sont définies selon ce qu'elle avait prévu dans les statuts, facilitant ainsi la procédure.

Augmenter le capital social pour financer la croissance

L’arrivée d’un ou plusieurs nouveaux associés peut se faire dans le cadre d’une augmentation de capital. Celle-ci peut être motivée par le besoin de financement d’un projet important (recherche et développement, ouverture d’un bureau, embauche…). L’associé unique peut alors faire appel à son réseau personnel, à des investisseurs privés ou à des business angels pour renforcer les fonds propres de la société.

Bon à savoir : Une augmentation de capital bien préparée constitue un signal fort et positif pour les banques et partenaires commerciaux, démontrant une ambition claire et une solidité financière accrue.

Une flexibilité à forte valeur stratégique

La SASU permet de tout anticiper ou presque : les conditions d’entrée d’un nouvel actionnaire, les types d’apports acceptés (numéraires, en nature, etc.), les modalités de vote, les droits attachés à chaque action… Autant de leviers que l’associé unique peut utiliser pour piloter stratégiquement l’évolution de la société.

Conseil : Mieux vaut se faire accompagner par un avocat ou un expert-comptable lors de la rédaction des statuts ou d’une opération sur le capital, afin de sécuriser les montages juridiques et financiers.

FAQ : les droits de l’actionnaire unique en SASU

Quels sont les pouvoirs de l’actionnaire unique pour nommer le président de la SASU ?

L’actionnaire unique peut se nommer président ou désigner un tiers. Il fixe aussi les pouvoirs du président dans les statuts, ce qui garantit une grande flexibilité dans la gestion.

Quel régime social s’applique au président actionnaire unique rémunéré ?

Le président assimilé salarié bénéficie du régime général de la sécurité sociale avec une meilleure couverture maladie, maternité et congés, mais il n’a pas droit à l’assurance chômage.

Quels droits à l’information possède l’actionnaire unique ?

L’actionnaire unique peut consulter tous les documents sociaux des trois derniers exercices et, s’il n’est pas président, interroger ce dernier deux fois par an sur la santé de la société.

Quels sont les droits financiers de l’actionnaire unique en SASU ?

Il a droit au remboursement des apports en cas de dissolution et peut décider librement de la distribution des dividendes lors de l’approbation des comptes.

Quelle imposition fiscale s’applique à la SASU ?

La SASU est imposée par défaut à l’Impôt sur les Sociétés (IS), mais l’actionnaire unique peut opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) pendant 5 ans, selon sa situation fiscale.

L’actionnaire unique peut-il ouvrir le capital social à d’autres investisseurs ?

Oui, il peut céder des actions et faire entrer de nouveaux associés, facilitant ainsi une augmentation de capital pour financer le développement de l’entreprise.

L’actionnaire unique peut-il défendre la société en justice ?

Oui, il a le droit d’agir en justice pour protéger les intérêts de la SASU ainsi que ses propres intérêts.

Faut-il mentionner la nomination du président dans l’annonce légale de création d’une SASU ?

Oui, la nomination du président doit obligatoirement être précisée dans l’annonce légale lors de la création de la SASU. Cette mention inclut l’identité du président, qu’il soit l’associé unique ou une tierce personne. C’est une information clé pour assurer la transparence sur la gouvernance de la société.