Tout savoir sur la radiation d'une SASU : Processus, formalités légales et implications

La radiation d'une SASU marque la fin de son existence juridique. Contrairement à l'immatriculation, qui lance officiellement la société, la radiation a pour objectif de l’effacer définitivement du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette étape, souvent confondue avec la cessation d’activité, est celle qui conclut le processus de fermeture de la société en supprimant toute trace légale de l'entreprise.

radiation SASU démarches légales

Points clés sur la radiation d'une SASU

Radiation = fin légale : Elle marque la suppression définitive de la SASU du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cessation ≠ radiation : La cessation d’activité suspend l’exploitation sans faire disparaître la société, contrairement à la radiation.
Procédure en 3 étapes : Dissolution et liquidation, puis radiation une fois les comptes soldés et le boni ou mali réparti.
Dépôt du dossier : À transmettre au greffe dans le mois suivant la clôture de liquidation, avec les comptes, le PV d’approbation, l’annonce légale et le formulaire M4.
Délais fiscaux : Déclaration des résultats et paiement des impôts restants à effectuer dans les 30 à 60 jours suivant la clôture.
Boni de liquidation : Taxé comme un dividende s’il reste un excédent en faveur de l’associé unique.
Formulaire M4 : Doit être rigoureusement complété, signé et accompagné d’un pouvoir si nécessaire.
Notification obligatoire : La cessation d’activité doit être signalée via le guichet unique dans les 30 jours.

Comprendre la radiation d’une SASU : procédure, cas de figure et précautions

Quand et pourquoi radier une SASU ?

La radiation d’une SASU marque la fin officielle de l’existence juridique de cette société. Elle intervient généralement à l’issue d’un processus volontaire engagé par l’associé unique, mais peut également être imposée par une autorité administrative ou judiciaire. C’est un peu comme apposer un point final après une série d’étapes bien définies dans la vie d’une entreprise.

Radiation volontaire ou d’office : deux scénarios possibles

Dans la majorité des cas, c’est l’associé unique qui prend l’initiative de fermer la société, notamment lorsque l’activité n’est plus viable ou que l’objectif initial est atteint. Cette décision entraîne un enchaînement formel : dissolution, liquidation, puis radiation.

Cependant, il arrive que la radiation soit imposée sans que l’associé n’ait à intervenir. On parle alors de radiation d’office. Cela peut survenir, par exemple, si la société ne respecte plus certaines obligations légales (absence de dépôt de comptes annuels, adresse du siège introuvable, etc.).

Les étapes à franchir avant la radiation

La radiation n’est pas une décision qui se prend du jour au lendemain. Elle survient après deux étapes préalables incontournables :

La dissolution : elle permet de mettre fin à l’activité commerciale. C’est le signal de départ du processus de fermeture.
La liquidation : elle sert à régler les comptes de la société, en vendant les actifs, en payant les dettes et en répartissant ce qu’il reste (appelé boni ou mali de liquidation) à l’associé unique.

À quel moment radier une SASU ?

La radiation ne peut être effectuée qu’après la finalisation de la liquidation. Il faut que tous les actifs aient été vendus, que toutes les dettes aient été réglées et que les comptes de liquidation aient été approuvés. Ce n’est qu’à cette condition que la société peut être officiellement retirée du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Formalités et délais à respecter

Une fois la liquidation achevée, l’associé unique doit déclarer la cessation définitive d’activité via le guichet unique des formalités en ligne. Cette déclaration est essentielle pour que le greffe du tribunal de commerce procède à la radiation de la SASU.

Le délai à respecter est strict : la notification doit intervenir dans les 30 jours suivant la cessation d’activité. Passé ce délai, des pénalités ou des blocages administratifs peuvent survenir.

Bon à savoir :

Une SASU peut être radiée même si elle n’a jamais réellement exercé d’activité, à condition que les formalités de dissolution et de liquidation soient respectées : la publication de l'annonce légale de dissolution de la SASU suivie de la publication de l'annonce légale de liquidation.
Dans certains cas, l’administration fiscale peut refuser la radiation si des dettes fiscales restent en suspens.
Il est recommandé de publier un avis de radiation dans un journal d’annonces légales, même si cette étape n’est pas systématiquement exigée lors de la clôture.

Exemple concret

Prenons le cas de Julie, qui avait créé une SASU pour vendre des créations artisanales. Après deux ans d’activité, elle décide de se reconvertir. Elle entame donc la procédure de dissolution en juin avec la publication de l'annonce légale de dissolution de sa société, puis elle liquide ses stocks et règle ses fournisseurs pendant l’été. En septembre, elle dépose les comptes de liquidation et notifie la cessation d’activité dans les trente jours. Sa SASU est radiée officiellement en octobre.

Comment constituer un dossier de radiation pour une SASU ?

Où et quand transmettre la demande ?

Une fois les opérations de liquidation terminées, la SASU ne disparaît pas automatiquement : il faut en faire la demande formelle auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette démarche, à effectuer dans un délai d’un mois après la publication de l’avis de clôture dans un journal d’annonces légales, vise à supprimer l’immatriculation de l’entreprise du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les documents indispensables à joindre

Le dossier de radiation doit comprendre plusieurs pièces justificatives permettant au greffe de vérifier que toutes les étapes légales ont été respectées. Voici la liste à réunir avec soin :

Un exemplaire des comptes de liquidation, certifié conforme par le liquidateur. Ce document fait état d’un boni ou d’un mali de liquidation.
Le procès-verbal d’approbation de ces comptes par l’associé unique.
Un justificatif de publication d'annonce légale de liquidation dans un journal d’annonces légales de l’avis de clôture de liquidation de SASU.
Le formulaire M4, dûment complété et signé.
Le cas échéant, un pouvoir du liquidateur si ce dernier ne signe pas lui-même le formulaire M4.

Zoom sur le formulaire M4

Ce formulaire administratif est la pièce centrale du dossier. Il peut sembler technique, mais une lecture attentive permet de le remplir sans difficulté.

Encadré 1 : il faut indiquer les informations d’identification de la SASU : numéro SIREN, dénomination sociale, siège, etc.
Encadré 2 : on y inscrit la date de la cessation d’activité, correspondant généralement à celle de la dissolution.
Encadré 2 bis : il mentionne la date de clôture des opérations de liquidation, qui précède immédiatement la radiation.
Encadré 6 : il peut préciser le motif de la demande, par exemple « cessation d’activité suite à liquidation amiable ».
Encadré 7 : il sert à indiquer une adresse de correspondance pour recevoir les documents du greffe.
Encadré 8 : il doit être rempli et signé par le déclarant ou son mandataire.

Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?

Si le greffe estime que le dossier est complet et conforme, il procède à la radiation de la société. Cette opération est officialisée par l’envoi d’un extrait Kbis mis à jour au nom de la SASU, qui porte la mention « société radiée ». C’est ce document qui scelle la fin légale de la structure.

Bon à savoir :

En cas d’oubli ou d’erreur dans le formulaire M4, le greffe peut suspendre la procédure jusqu’à régularisation, ce qui peut retarder la radiation.
Le coût de la radiation varie selon les greffes, mais se situe généralement autour de 15 à 25 euros.
Un logiciel de création d’entreprise en ligne ou un expert-comptable peut vous aider à remplir correctement le M4 si vous avez un doute.

Exemple concret

Lucas a liquidé sa SASU après trois ans d’activité dans le conseil digital. Le 10 mars, il publie son avis de clôture dans un journal local. Il envoie son dossier de radiation complet au greffe de Bordeaux le 2 avril, dans les délais. Quinze jours plus tard, il reçoit un Kbis portant la mention « radiée le 12 avril ». Son entreprise n’existe alors plus légalement.

Quelles sont les obligations fiscales après la radiation d’une SASU ?

Un dernier devoir envers l’administration fiscale

La fermeture d’une SASU ne se résume pas à sa disparition du registre du commerce. Une étape importante concerne la régularisation de sa situation fiscale. En effet, même radiée, la société reste redevable de ses dernières obligations déclaratives et fiscales.

Déclaration des résultats : un délai à respecter

Une fois la liquidation clôturée, la société doit transmettre sa dernière déclaration de résultats à l’administration fiscale. Ce document comptable retrace l’activité réalisée jusqu’au terme de la liquidation. Il doit être envoyé dans un délai de 30 à 60 jours après la date de clôture, selon le régime d’imposition.

Prenons un exemple : si une SASU clôture sa liquidation le 15 juin, elle devra transmettre sa liasse fiscale au plus tard le 15 août si elle est à l’impôt sur les sociétés. Tout manquement peut entraîner des pénalités, même si l'entreprise est en cours de radiation.

Le cas particulier du boni de liquidation

Lorsque les opérations de liquidation révèlent un boni de liquidation — autrement dit, un excédent une fois les dettes réglées — ce montant est considéré comme un revenu distribué à l’associé unique. À ce titre, il est imposable comme un dividende.

Concrètement, ce boni est soumis soit :

au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux),
ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec application des prélèvements sociaux, si cela est plus avantageux.

Bon à savoir :

Il est possible d’opter pour la déclaration du boni dans votre déclaration de revenus en cas d’option pour le barème, mais cette décision doit être anticipée.
Le boni de liquidation doit être déclaré dans la case relative aux revenus de capitaux mobiliers.
Un mali de liquidation (perte) n’est pas déductible de votre revenu personnel, mais il est mentionné dans les comptes pour information.

Exemple concret

Claire met fin à sa SASU après cinq années d’activité. Après avoir réglé toutes les dettes, il reste 8 000 € sur le compte. Ce montant est considéré comme un boni. Elle choisit l’option du PFU et verse 2 400 € à l’administration fiscale. Elle déclare les 8 000 € comme dividendes dans sa déclaration de revenus, et le reste peut être librement utilisé.

Radiation ou cessation d’activité en SASU : quelle différence ?

La distinction entre cessation d’activité et radiation est essentielle pour comprendre le parcours de fermeture d’une SASU. Ces deux notions sont souvent confondues, alors qu’elles traduisent des réalités juridiques très différentes.

La cessation d’activité : une mise en pause (définitive ou non)

La cessation d’activité signifie que la SASU arrête son activité commerciale, mais reste enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle existe toujours juridiquement, même si elle ne génère plus de chiffre d’affaires. Cette étape intervient souvent avant la liquidation, et donc avant toute radiation.

Par exemple, une SASU créée pour une activité de conseil décide d’arrêter ses missions. Elle déclare sa cessation d’activité mais conserve son immatriculation. Cette situation peut durer plusieurs mois, le temps de régler les comptes, vendre les actifs ou préparer une éventuelle reprise.

La radiation : la fin définitive de la société

La radiation, en revanche, signifie que la SASU est supprimée des registres officiels. Elle n’existe plus juridiquement : elle est dissoute, liquidée, puis radiée. Aucun acte ne peut plus être entrepris en son nom.

C’est une étape irréversible. Elle intervient après la liquidation des biens, le règlement des dettes, et la répartition du boni ou du mali de liquidation. Une fois la radiation actée, l’administration délivre un extrait Kbis avec la mention “radiée”.

Bon à savoir :

Une cessation d’activité sans liquidation ni radiation peut entraîner une surveillance par les services fiscaux ou le greffe s’il n’y a plus de mouvement sur la société.
En cas d'oubli de formalisation de la cessation ou de la radiation, la société reste redevable de certaines obligations (déclarations, cotisations).
Il est possible de relancer une SASU après cessation d’activité, tant qu’elle n’est pas radiée.