Annonce légale de changement de gérant de SARL : Contenu, Publication et Tarif

Le changement de gérant d’une SARL doit être publié dans une annonce légale afin d’en garantir la transparence auprès des tiers. Retrouvez les étapes à respecter, les mentions à faire figurer dans l’annonce, ainsi qu’un aperçu du coût de cette formalité.

Publier une annonce légale

Quelles sont les mentions légales à faire figurer dans l'annonce légale changement de gérant de SARL ?

Mentions obligatoires	Description
Dénomination sociale	Nom officiel de la SARL tel qu'enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette mention permet d'identifier précisément la société concernée par le changement de gérant.
Forme juridique	Indiquez qu'il s'agit d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL), précisant ainsi le statut juridique de l'entreprise.
Capital social	Montant du capital social de la société, reflétant l'engagement financier des associés.
Adresse du siège social	Adresse complète du siège social de la SARL, permettant de localiser l'entreprise et de déterminer le ressort du greffe compétent.
Numéro SIREN	Numéro unique d'identification de la société, composé de 9 chiffres, attribué par l'INSEE.
RCS d'immatriculation	Nom de la ville du greffe du tribunal de commerce où la SARL est immatriculée, précédé de la mention "RCS".
Identité du gérant sortant	Nom, prénom et, le cas échéant, adresse du gérant démissionnaire ou révoqué, permettant d'identifier le dirigeant remplacé.
Identité du nouveau gérant	Nom, prénom et adresse complète du nouveau gérant nommé, permettant d'identifier le nouveau dirigeant de la société.
Date de la décision	Date à laquelle l'assemblée générale ou l'organe compétent a décidé du changement de gérant, généralement consignée dans un procès-verbal.
Date d'effet de la nomination	Date à partir de laquelle le nouveau gérant entre en fonction, pouvant coïncider avec la date de décision ou être postérieure.
Motif du changement	Raison du remplacement du gérant, telle que démission, révocation ou autre, apportant de la transparence sur la modification.

Quel est le tarif de publication d'une annonce légale de changement de gérant d'une SARL ?

Le prix d'une annonce légale de changement de gérant est réglementé et fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication, garantissant ainsi une tarification claire et transparente. Le prix de la publication pour une annonce légale de changement de gérant est de :

• 108 € HT en France.
• 125 € HT pour La Réunion et Mayotte.

Les formalités à accomplir après un changement de gérant

Une fois le nouveau gérant désigné, la démarche ne s'arrête pas là. Plusieurs formalités administratives doivent être engagées pour officialiser le changement auprès des organismes compétents. Depuis 2023, la dématérialisation est la règle. Voici les étapes à suivre.

Étape 1 : Déclarer le changement de gérant

La première démarche consiste à déclarer officiellement le changement de direction via le guichet unique des formalités, accessible en ligne sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.

Cette déclaration doit être faite dans un délai d’un mois suivant la date de la décision prise par les associés.

Étape 2 : Préparer le dossier de modification

Avant d’effectuer le dépôt en ligne, vous devez constituer un dossier numérique complet contenant :

• Le procès-verbal de l’assemblée générale actant la décision
• La copie des statuts à jour (si modifiés)
• Le justificatif d’identité du nouveau gérant (pièce d'identité en cours de validité)
• L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales

Exemple : Une SARL de conseil a intégré dans son dossier une copie numérique de la carte d'identité du nouveau gérant et la publication dans un journal habilité du département d'immatriculation.

Étape 3 : Déposer le dossier via le guichet unique

Tous les documents doivent ensuite être transmis exclusivement en ligne via la plateforme. Une fois le dépôt effectué, le guichet se charge automatiquement de transmettre les informations à l’INSEE, au greffe du tribunal de commerce et aux autres administrations concernées.

Ce dépôt peut être fait dès que l’annonce légale de changement de gérant a été publiée. Il est donc important de ne pas perdre de temps entre la décision et la publication.

Étape 4 : Réception du nouvel extrait Kbis

Après validation de votre dossier par le greffe, vous recevrez un nouvel extrait Kbis mentionnant le nom du nouveau gérant. Ce document, véritable carte d’identité de la société, est indispensable pour toutes les démarches futures (bancaires, commerciales, etc.).

À retenir

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités liées au changement de gérant doivent impérativement être effectuées via le guichet unique. L’usage des anciens formulaires papier (notamment le M2 Cerfa) est désormais obsolète.

Conseil pratique : Avant de lancer la procédure, vérifiez que votre dossier est complet pour éviter un rejet ou un allongement des délais. Une vérification préalable par un professionnel (expert-comptable ou juriste) peut s’avérer judicieuse.

Comprendre le rôle et la responsabilité du gérant dans une SARL

Dans une SARL (Société à Responsabilité Limitée), le gérant joue un rôle pivot : c’est lui qui pilote le quotidien de l’entreprise. Véritable représentant légal, il agit au nom de la société et engage celle-ci dans ses démarches courantes.

Une fonction aux multiples facettes

Le gérant d’une SARL endosse plusieurs responsabilités :

• Assurer l’administration courante de l’entreprise (comptabilité, contrats, gestion du personnel...)
• Appliquer les décisions prises par les associés en assemblée générale
• Veiller au respect des obligations fiscales, sociales et légales
• Superviser les finances, la stratégie commerciale et le développement de l’activité

Le gérant peut être tenu personnellement responsable en cas de mauvaise gestion, de non-respect des statuts ou de manquement grave à ses obligations.

Gérant-associé ou gérant extérieur : une distinction importante

Un gérant peut être aussi un associé, c’est-à-dire détenteur de parts sociales. Ce double rôle lui confère à la fois une voix dans la gouvernance de l’entreprise et la direction opérationnelle de celle-ci.

Exemple : Claire, cofondatrice d’un cabinet de conseil en RH, détient 40 % des parts de sa SARL. Elle est également gérante. Elle participe donc aux décisions collectives et à la gestion au quotidien.

À l’inverse, un gérant peut aussi être extérieur à la société. Il est alors recruté pour ses compétences techniques ou managériales, sans détenir de parts sociales. C’est souvent le cas dans les start-ups ou les PME familiales où les associés préfèrent confier la gestion à un professionnel aguerri.

Quand et comment changer de gérant dans une SARL ?

La vie d’une entreprise n’est jamais figée. Plusieurs événements peuvent nécessiter le remplacement du gérant :

• Démission volontaire
• Désaccord profond avec les associés
• Incapacité ou décès du gérant de la SARL
• Fin du mandat s’il est limité dans le temps

Démission : une procédure à anticiper

Lorsqu’un gérant souhaite quitter ses fonctions, il doit adresser sa décision aux associés, souvent par lettre recommandée. La démission prend effet à la date mentionnée ou selon les modalités prévues dans les statuts.

Les associés devront ensuite désigner un successeur lors d’une assemblée générale, puis effectuer les démarches administratives obligatoires : dépôt au greffe, mise à jour des statuts, et publication dans un journal d’annonces légales.

Révocation : à manier avec prudence

Les associés peuvent également révoquer le gérant à tout moment. La loi n’impose pas de motif particulier, sauf si les statuts prévoient des conditions spécifiques.

Cependant, une révocation brutale ou injustifiée peut donner lieu à une demande de dommages et intérêts par l’intéressé, notamment s’il parvient à prouver un préjudice moral ou financier.

Décès du gérant : la société ne peut rester sans direction

En cas de décès du gérant, il est impératif pour les associés de nommer rapidement un remplaçant. Une société sans gérant ne peut ni engager de dépenses, ni remplir ses obligations légales.

Exemple : Après le décès soudain du gérant d’une société de bâtiment, les associés ont dû convoquer en urgence une assemblée pour éviter la suspension des contrats en cours et des paiements aux fournisseurs.

Attention : le remplacement doit être rapide. Une absence prolongée de gérance peut entraîner des blocages administratifs, voire une dissolution judiciaire de la SARL.

Le gérant est l’âme opérationnelle d’une SARL. Qu’il soit associé ou non, il doit agir dans l’intérêt de la société, sous le regard vigilant des associés. En cas de départ, la réactivité est de mise pour assurer la continuité de la gestion.

Quelles sont les formalités à accomplir pour publier une annonce légale de changement de gérant d'une SARL ?

Le remplacement d’un gérant dans une SARL ne s’improvise pas. Il répond à une procédure rigoureuse qui garantit la transparence des décisions et la continuité de la direction de l’entreprise.

Étape 1 : Convocation de l’assemblée générale

La première étape consiste à convoquer une assemblée générale. Cette initiative revient généralement au gérant en fonction. En cas d’empêchement ou de vacance du poste, des associés détenant au moins 10 % du capital social peuvent prendre le relais pour organiser cette réunion décisive.

L’ordre du jour doit être limpide. Il mentionnera clairement :

• La révocation ou la démission du gérant actuel
• La nomination du nouveau gérant
• Le cas échéant, la modification des statuts

Exemple : Lors d’un changement de direction dans une SARL familiale, les associés ont ajouté à l’ordre du jour une clause sur la limitation de mandat à 3 ans, afin de professionnaliser la gouvernance.

Étape 2 : Vote de la décision et nomination du nouveau gérant

Le vote a lieu lors de l’assemblée générale. En principe, la décision est adoptée à la majorité simple des parts sociales — c’est-à-dire plus de 50 %, sauf indication contraire dans les statuts.

Il n’est pas nécessaire d’atteindre un quorum minimum, mais attention : certains statuts peuvent exiger une majorité qualifiée ou la présence de tous les associés.

Le procès-verbal de l’assemblée doit retracer avec précision les décisions prises :

• La cessation des fonctions du gérant sortant
• L’identité et l’acceptation du mandat par le nouveau gérant
• Le résultat du vote
• La modification éventuelle des statuts

Étape 3 : Modification des statuts (si nécessaire)

La révision des statuts n’est pas systématique. Elle s’impose uniquement si le nom du gérant y figure explicitement.

En revanche, si les statuts prévoient que la désignation de la gérance relève d’une décision d’assemblée générale, sans nommer le gérant, alors une simple mise à jour interne suffit.

Dans les cas où une modification est requise, il faudra :

• Rédiger une nouvelle version des statuts intégrant le nom du nouveau gérant
• La faire approuver lors de l’assemblée
• Déposer un exemplaire au greffe du tribunal de commerce compétent

Exemple : Lorsqu’une société de services numériques a remplacé son gérant, elle a choisi de retirer le nom du nouveau gérant des statuts afin d’éviter une nouvelle modification en cas de futur changement.

Un conseil en plus

Pensez à informer également la banque de l’entreprise, les fournisseurs clés et les partenaires contractuels du changement de gérance. Une transition fluide passe aussi par une communication claire et anticipée.

Exemples d'annonces légales de changement de gérant de SARL publiées sur LeLégaliste

 

Tutoriel vidéo : comment publier une annonce légale de changement de gérant :

FAQ : L'annonce légale de changement de gérant d'une SARL

Pourquoi publier une annonce légale lors du changement de gérant d'une SARL ?

Publier une annonce légale lors du changement de gérant d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une obligation légale en France. Cette publication permet d'informer les tiers de la modification de la direction de la société et assure la transparence des informations juridiques de l'entreprise.

Quel est le délai pour publier l'annonce légale après la décision de changement de gérant ?

L'annonce légale doit être publiée dans le mois suivant la décision de changement de gérant, généralement à compter de la date de l'assemblée générale ayant entériné cette décision. La date du procès-verbal fait foi pour le respect de ce délai.

Où publier l'annonce légale de changement de gérant d'une SARL ?

L'annonce doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de la SARL. Une liste des journaux habilités est disponible sur le site officiel des services publics.

Quelles sont les conséquences si l'annonce légale n'est pas publiée lors du changement de gérant d'une SARL ?

Le défaut de publication peut rendre le changement de gérant inopposable aux tiers et entraîner des complications juridiques pour la SARL, notamment lors de la mise à jour des registres légaux.

Peut-on publier l'annonce légale de changement de gérant d'une SARL dans un journal en ligne ?

Oui, à condition que le journal en ligne soit habilité à publier des annonces légales dans le département du siège social de la SARL.

Quelles sont les étapes à suivre pour publier l'annonce légale de changement de gérant d'une SARL ?

Les étapes comprennent :

• La rédaction de l'annonce en incluant toutes les mentions obligatoires.
• La soumission de l'annonce à un journal habilité du département du siège social.
• L'obtention de l'attestation de parution, nécessaire pour les formalités de mise à jour au RCS.

Peut-on regrouper l'annonce légale de changement de gérant d'une SARL avec d'autres publications ?

Oui, il est possible de regrouper plusieurs modifications statutaires dans une seule annonce légale, sous réserve de respecter les mentions obligatoires spécifiques à chaque modification et de veiller à la clarté de l'information.

Vous souhaitez en savoir davantage ?

Contactez notre équipe dédiée au 01 83 62 00 75.

Nous sommes disponibles pour répondre à toutes vos questions.

Annonce légale de changement de gérant par forme juridique :

• Annonce légale de changement de gérant SASU
• Annonce légale de changement de gérant de SARL
• Annonce légale de changement de gérant d'EURL 
• Annonce légale de changement de gérant de SCI
• Annonce légale de changement de gérant de SAS