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Annonce légale de changement de gérant SASU : Contenu, Publication et Tarif

Le changement de président d’une SASU doit faire l’objet d’une annonce légale afin d’assurer sa publicité officielle. Découvrez les démarches à suivre, les mentions obligatoires à inclure et les coûts associés à cette formalité.

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Publier une annonce légale

Points à retenir sur la publicité légale du changement de président d'une SASU

  • Prise de décision unilatérale : L'associé unique décide seul du changement de président et le constate dans un procès-verbal (pas d'AGE nécessaire).
  • Publication d'une annonce légale : Une annonce doit être publiée dans un journal d'annonces légales du département du siège, mentionnant les identités de l'ancien et du nouveau président, ainsi que la date de prise de fonction.
  • Mise à jour des statuts : Si le nom du président est inscrit dans les statuts, ils doivent être modifiés pour refléter le changement.
  • Dépôt du dossier via le Guichet unique : Le dossier complet (PV, attestation de parution, statuts mis à jour, justificatifs du nouveau président) doit être déposé en ligne sur le site du Guichet unique dans un délai de 30 jours.
  • Procédure dématérialisée obligatoire : Toutes les formalités doivent être effectuées en ligne via le Guichet unique. Le formulaire M3 n'est plus requis, sauf en cas de dysfonctionnement du Guichet unique.

Les mentions obligatoires à faire figurer sur l'annonce légale de changement de président d'une SASU

Mentions obligatoires Description et valeur ajoutée
Dénomination sociale Nom officiel de la SASU tel qu'enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette mention permet d'identifier précisément la société concernée par le changement de président.
Forme juridique Indiquez qu'il s'agit d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), précisant ainsi le statut juridique de l'entreprise.
Capital social Montant du capital social de la société, reflétant l'engagement financier de l'associé unique.
Adresse du siège social Adresse complète du siège social de la SASU, permettant de localiser l'entreprise et de déterminer le ressort du greffe compétent.
Numéro SIREN Numéro unique d'identification de la société, composé de 9 chiffres, attribué par l'INSEE.
RCS d'immatriculation Nom de la ville du greffe du tribunal de commerce où la SASU est immatriculée, précédé de la mention "RCS".
Identité du président sortant Nom, prénom et, le cas échéant, adresse du président démissionnaire ou révoqué, permettant d'identifier le dirigeant remplacé.
Identité du nouveau président Nom, prénom et adresse complète du nouveau président nommé, permettant d'identifier le nouveau dirigeant de la société.
Date de la décision Date à laquelle l'associé unique a décidé du changement de président, généralement consignée dans un procès-verbal.
Date d'effet de la nomination Date à partir de laquelle le nouveau président entre en fonction, pouvant coïncider avec la date de décision ou être postérieure.
Motif du changement Raison du remplacement du président, telle que démission, révocation ou autre, apportant de la transparence sur la modification.

Conseils pratiques :

  • Procès-verbal de décision : Rédigez un procès-verbal consignant la décision de l'associé unique de changer de président, document essentiel pour les formalités de modification.
  • Publication dans un journal d'annonces légales : Publiez l'annonce dans un journal habilité du département du siège social de la société, dans un délai d'un mois suivant la décision.
  • Dépôt au greffe : Déposez le dossier complet (procès-verbal, formulaire M3, attestation de parution) au greffe du tribunal de commerce compétent pour enregistrer le changement de président.
  • Mise à jour des statuts : Si les statuts mentionnent nominativement le président, assurez-vous de les modifier en conséquence et de joindre les statuts mis à jour au dossier de modification.

Quel est le tarif de publication d'une annonce légale de changement de gérant d'une SASU ?

Le prix d'une annonce légale de changement de gérant est réglementé et fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication, garantissant ainsi une tarification claire et transparente. Le prix de la publication pour une annonce légale de changement de gérant est de :

  • 108 € HT en France.
  • 125 € HT pour La Réunion et Mayotte.

Changer de président dans une SASU : ce qu’il faut savoir

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), comme toute société, doit être représentée légalement. Ce rôle central est assuré par le président, qui incarne la société dans tous ses actes et décisions. La nomination de ce président est une obligation légale, encadrée dès la rédaction des statuts.

Le président d’une SASU peut être l’associé unique – un entrepreneur individuel qui cumule les casquettes – ou une personne distincte, physique ou morale, choisie pour ses compétences en gestion ou son réseau.

Un rôle essentiel défini par les statuts

Les statuts de la SASU doivent préciser les modalités de désignation du président, ses pouvoirs et les règles encadrant l’exercice de ses fonctions. Ils peuvent également prévoir la possibilité d’une codirection, bien que ce soit rare en pratique pour une société unipersonnelle.

Ce cadre statutaire fixe aussi les conditions de fin de mandat. Car, à un moment donné, le président peut être amené à quitter ses fonctions, de manière volontaire ou non.

Bon à savoir : Même si la SASU ne compte qu’un associé unique, elle peut confier la présidence à un tiers pour alléger la charge de travail ou bénéficier d’une expertise externe.

Quand faut-il changer de président ?

Plusieurs événements peuvent entraîner un changement à la tête de la SASU :

  • Expiration du mandat : Si la durée du mandat est fixée, son terme impose une nouvelle nomination.
  • Démission : Le président peut décider de quitter ses fonctions. Cette décision, bien que libre, ne doit pas être abusive.
  • Décès : Dans le cas d’un président personne physique, le décès entraîne évidemment la fin du mandat.
  • Révocation : Elle peut être décidée en justice (rare) ou par l’associé unique (courant), avec ou sans motif. Attention : une révocation brutale et injustifiée pourrait donner lieu à des indemnités.
  • Dissolution de la société : Dans ce cas, la question d’un nouveau président ne se pose plus, puisque la structure elle-même disparaît.
Exemple concret : Julie crée une SASU pour lancer son activité de conseil. Après deux ans, elle souhaite se consacrer à un nouveau projet et nomme son ancien collaborateur comme président. Elle modifie les statuts et publie l’annonce légale de changement de gérant.

Les étapes pour publier une annonce légale de changement de président en SASU

Le changement de président d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) obéit à une procédure encadrée mais relativement simple, comparée à d’autres formes sociales. C’est l’associé unique qui centralise l’ensemble du processus, depuis la prise de décision jusqu’au dépôt au greffe.

1. La décision du changement : un pouvoir de l’associé unique

Contrairement à une SAS classique où l’assemblée générale extraordinaire statue sur la révocation ou la nomination d’un président, en SASU, tout se joue au niveau de l’associé unique. Celui-ci décide unilatéralement de mettre fin au mandat en cours et de désigner un nouveau président.

Cette décision doit être formalisée dans un procès-verbal. Le document doit mentionner l'identité du nouveau président, la date de prise de fonction et toute information utile liée à ses pouvoirs.

Bon à savoir : Le procès-verbal peut être rédigé sur papier libre, mais doit être conservé précieusement, notamment pour les démarches administratives à venir.

2. La publication d’une annonce légale

Une fois la décision prise, une annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) situé dans le même département que le siège social de la SASU. Cette publication a pour but d’informer les tiers du changement de représentant légal de la société.

L’annonce doit contenir les éléments suivants :

  • Dénomination sociale et forme juridique (SASU) ;
  • Adresse du siège social ;
  • Nom et prénom de l’ancien président (le cas échéant) ;
  • Identité complète du nouveau président ;
  • Date d’effet du changement.
Exemple : Si Clara, présidente fondatrice d'une SASU spécialisée dans les cosmétiques bio, transmet la direction à son frère Paul, cette décision devra être annoncée publiquement via un JAL.

3. La mise à jour des statuts

Le président étant expressément mentionné dans les statuts de la SASU, tout changement de dirigeant implique une modification statutaire. Il s'agit donc de rédiger une nouvelle version des statuts, intégrant l'identité et les prérogatives du nouveau président.

Cette nouvelle version servira de pièce justificative pour les démarches administratives à venir.

4. Le dépôt du dossier de modification au greffe

Dans un délai d’un mois après la décision de changement, l’associé unique doit constituer un dossier à déposer au greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dossier doit comprendre :

  • Le formulaire M3 rempli, daté et signé ;
  • Une copie du procès-verbal de nomination ;
  • L’attestation de parution dans un JAL ;
  • Les statuts mis à jour ;
  • Une pièce d’identité du nouveau président (s’il s’agit d’une personne physique) + une déclaration de non-condamnation ;
  • Ou un extrait Kbis récent si le président est une personne morale ;
  • Le paiement des frais de greffe.

Bon à savoir : De nombreux greffes acceptent aujourd’hui le dépôt en ligne du dossier, ce qui permet de gagner du temps et de réduire les erreurs.

5. Un processus accessible et digitalisé

La procédure de changement de président en SASU est volontairement simplifiée. Elle peut être réalisée entièrement en ligne via des plateformes spécialisées ou le guichet unique des formalités d’entreprises. Pour ceux qui souhaitent déléguer cette tâche, des prestataires professionnels proposent un accompagnement, moyennant des frais supplémentaires.

Résumé des formalités

Voici les étapes-clés à retenir :

  1. Rédiger un procès-verbal actant la décision ;
  2. Publier une annonce de changement de gérant dans un journal d’annonces légales ;
  3. Mettre à jour les statuts de la société ;
  4. Remplir et signer le formulaire M3 ;
  5. Constituer et déposer le dossier au greffe ;
  6. Régler les frais de greffe.

Le changement de président, bien que formel, est une opportunité de redéfinir la stratégie de l’entreprise. Une étape administrative… mais aussi stratégique.

FAQ : L'annonce légale de changement de gérant d'une SASU

Qu'est-ce qu'une annonce légale de changement de gérant d'une SASU ?

Une annonce légale de changement de gérant d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une publication officielle dans un journal habilité, informant les tiers du remplacement ou de la nomination d'un nouveau gérant. Cette formalité est obligatoire pour assurer la transparence et l'opposabilité de cette modification statutaire.

Pourquoi est-il obligatoire de publier une annonce légale lors du changement de gérant d'une SASU ?

La publication de l'annonce légale est une exigence légale visant à informer les tiers du changement de gérant de la SASU. Elle garantit la transparence des modifications statutaires et permet la mise à jour des registres légaux de la société.

Dans quel délai doit-on publier l'annonce légale après la décision de changement de gérant d'une SASU ?

L'annonce légale doit être publiée dans le mois suivant la décision de changement de gérant, généralement à compter de la date de l'assemblée générale ayant entériné cette décision. La date du procès-verbal fait foi pour le respect de ce délai.

Où publier l'annonce légale de changement de gérant d'une SASU ?

L'annonce doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de la SASU. Une liste des journaux habilités est disponible sur le site officiel des services publics.

Quelles sont les conséquences si l'annonce légale n'est pas publiée lors du changement de gérant d'une SASU ?

Le défaut de publication peut rendre le changement de gérant inopposable aux tiers et entraîner des complications juridiques pour la SASU, notamment lors de la mise à jour des registres légaux.

Peut-on publier l'annonce légale de changement de gérant d'une SASU dans un journal en ligne ?

Oui, à condition que le journal en ligne soit habilité à publier des annonces légales dans le département du siège social de la SASU.

Quelles sont les étapes à suivre pour publier l'annonce légale de changement de gérant d'une SASU ?

Les étapes comprennent :

  • La rédaction de l'annonce en incluant toutes les mentions obligatoires.
  • La soumission de l'annonce à un journal habilité du département du siège social.
  • L'obtention de l'attestation de parution, nécessaire pour les formalités de mise à jour au RCS.

Peut-on regrouper l'annonce légale de changement de gérant d'une SASU avec d'autres publications ?

Oui, il est possible de regrouper plusieurs modifications statutaires dans une seule annonce légale, sous réserve de respecter les mentions obligatoires spécifiques à chaque modification et de veiller à la clarté de l'information.

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