Clôture de liquidation d'EURL : publication de l'annonce légale et statut du liquidateur
Formalités 2026 • Clôture de liquidation d'EURL
La liquidation d'une EURL nécessite la publication d'une annonce légale pour officialiser la fin de son existence juridique. Découvrez le statut du liquidateur, l'incidence du régime fiscal sur le boni et les démarches de radiation.
Entrepreneur engagé et spécialiste de la création d’entreprise, Jean-François Lemercier a fondé LeLegaliste.fr en 2013 avec pour mission de simplifier les formalités liées aux annonces légales. Fort de plus de 18 années d’enseignement à Sciences Po et de son engagement au sein de 100 000 Entrepreneurs, ses analyses et retours d’expérience nourrissent l’ensemble des guides publiés sur Lelegaliste.fr.
Points clés sur l'annonce légale de clôture de liquidation d'une EURL
La clôture de liquidation d'une EURL intervient après la dissolution de l'EURL, une fois l'actif réalisé et le passif apuré par le liquidateur. L'associé unique constate seul la clôture des opérations, approuve les comptes de liquidation et donne quitus au liquidateur, par décision unilatérale consignée dans le registre des décisions.
Cette annonce légale de clôture, distincte de celle de dissolution, informe les tiers de la fin des opérations et conditionne la radiation de l'EURL du RCS.
Bon à savoir : pour le détail complet de la procédure de clôture de liquidation applicable à toutes les formes juridiques (délais généraux, rôle du liquidateur, conséquences de la radiation), consultez notre guide complet pour savoir comment publier une annonce légale de clôture de liquidation.
Comment publier l'annonce légale de clôture de liquidation d'une EURL
Une fois les comptes de liquidation approuvés par l'associé unique, la publication de l'annonce légale doit intervenir dans le mois suivant la décision, dans un journal habilité du département du siège social. Elle doit comporter la dénomination sociale suivie de la mention « en liquidation », le numéro SIREN, l'adresse du siège, la date de clôture, l'identité du liquidateur, et la mention de la radiation à venir.
Le liquidateur dépose ensuite le dossier de radiation — procès-verbal de clôture, comptes approuvés, attestation de parution et formulaire M4 — auprès du guichet unique, accessible sur le portail officiel des formalités d'entreprises. La radiation est ensuite consultable sur le Registre National des Entreprises.
Bon à savoir : ce dépôt officialise la clôture sans délai supplémentaire — la radiation intervient dès que le dossier est jugé complet par le greffe.
Mentions obligatoires spécifiques à l'annonce légale de clôture d'EURL
Les mentions communes à toute clôture de liquidation (dénomination, capital, siège, SIREN, identité du liquidateur, radiation) sont détaillées dans notre guide complet. Deux points méritent une attention particulière propres à l'EURL :
Forme juridique précise
Indiquer « Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) en liquidation », à ne pas confondre avec une SARL classique.
Organe ayant approuvé la clôture
Préciser qu'il s'agit d'une décision de l'associé unique, et non d'une assemblée générale.
Astuce pratique : conservez sous format numérique le procès-verbal de dissolution, les comptes de liquidation et l'attestation de parution de la première annonce — ces documents sont indispensables pour rédiger l'annonce de clôture sans erreur.
Quel est le prix de publication d'une annonce légale de clôture de liquidation d'EURL ?
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Statut social du liquidateur : une spécificité propre à l'EURL
Lorsque l'associé unique se nomme lui-même liquidateur, il relève généralement du régime des travailleurs non-salariés (TNS) — comme pendant l'exercice de sa fonction de gérant de l'EURL. Cette règle contraste avec la SASU, où le président-liquidateur reste assimilé-salarié.
Régime TNSCotisations à anticiper même sans rémunération
Bon à savoir : cette distinction a une incidence sur les cotisations sociales dues pendant la liquidation, même en l'absence de rémunération effectivement versée au liquidateur.
Régime fiscal du boni : l'incidence de l'option IR/IS de l'EURL
Le traitement fiscal du boni de liquidation dépend du régime fiscal effectivement appliqué à l'EURL au moment de la clôture :
EURL à l'IR : les bénéfices ont déjà été imposés annuellement entre les mains de l'associé unique. Le boni correspond alors principalement aux plus-values de cession des actifs, imposées selon le régime des plus-values professionnelles.
EURL à l'IS : le boni est traité comme un revenu distribué, généralement soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
Bon à savoir : si l'associé unique de l'EURL est lui-même une personne morale, la transmission universelle de patrimoine (TUP) permet d'éviter la phase de liquidation classique décrite sur cette page.
Modèle d'annonce légale de clôture de liquidation d'EURL
Clôture de liquidation EURL
Tarif indicatif : 111 € HT
CONSEIL NUMÉRIK Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 3 000 euros Siège social : 12 rue des Tanneurs – 69001 LYON 891 234 567 RCS LYON Par décision de l'associé unique en date du 22/05/2026, il a été approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Julien FABRE et déchargé ce dernier de son mandat, constaté la clôture de la liquidation à effet du 22/05/2026, et décidé la répartition du boni de liquidation. La société sera radiée du RCS de Lyon. Pour avis, Le liquidateur
À noter : ce modèle correspond à une EURL dont l'associé unique est une personne physique. Pour créer une nouvelle EURL après radiation de celle-ci, consultez notre modèle d'annonce légale de création d'EURL.
FAQ : annonce légale de clôture de liquidation d'une EURL
Comment publier l'annonce légale de clôture de liquidation d'une EURL ?
L'annonce doit être publiée dans un journal habilité du département du siège social, dans le mois suivant la décision de l'associé unique approuvant les comptes de liquidation.
Peut-on combiner les annonces de dissolution et de clôture en une seule publication ?
C'est envisageable lorsque l'EURL n'a ni dette ni actif à réaliser, sous réserve de l'acceptation du greffe compétent, qu'il convient de vérifier au préalable.
Que risque une EURL qui ne publie pas l'annonce légale de clôture ?
La société ne peut pas être radiée du RCS : elle reste juridiquement existante, avec les obligations fiscales et sociales qui en découlent, tant que cette formalité n'est pas accomplie.
Le liquidateur d'une EURL peut-il être une personne extérieure à la société ?
Oui. Il est toutefois recommandé de choisir une personne de confiance, capable de gérer les opérations avec rigueur ; son nom et son adresse doivent figurer dans l'annonce légale.
Comment obtenir l'attestation de parution de l'annonce légale ?
Une fois l'annonce publiée, le support choisi délivre une attestation de parution au format électronique, indispensable pour constituer le dossier déposé au greffe.
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Une question sur votre clôture de liquidation d'EURL ?
Notre équipe dédiée est disponible pour vous accompagner sur toutes les étapes — de la rédaction de l'annonce légale au dépôt du dossier de radiation.
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