Clôture de liquidation de SARL : publication de l'annonce légale et majorité requise
Formalités 2026 • Clôture de liquidation de SARL
La liquidation d'une SARL doit faire l'objet d'une publication d'annonce légale pour officialiser la clôture de l'entreprise. Découvrez la majorité requise entre associés, le statut du gérant-liquidateur et les démarches de radiation.
Entrepreneur engagé et spécialiste de la création d’entreprise, Jean-François Lemercier a fondé LeLegaliste.fr en 2013 avec pour mission de simplifier les formalités liées aux annonces légales. Fort de plus de 18 années d’enseignement à Sciences Po et de son engagement au sein de 100 000 Entrepreneurs, ses analyses et retours d’expérience nourrissent l’ensemble des guides publiés sur Lelegaliste.fr.
Points clés sur l'annonce légale de clôture de liquidation d'une SARL
La clôture de liquidation d'une SARL intervient après la dissolution de la SARL, une fois l'actif réalisé et le passif apuré par le liquidateur. Les associés se réunissent en assemblée générale extraordinaire pour approuver les comptes définitifs, donner quitus au liquidateur et prononcer la clôture des opérations.
Cette annonce légale de clôture, distincte de celle de dissolution, informe les tiers de la fin des opérations et conditionne la radiation de la SARL du RCS.
Bon à savoir : pour le détail complet de la procédure de clôture de liquidation applicable à toutes les formes juridiques (délais généraux, rôle du liquidateur, conséquences de la radiation), consultez notre guide complet pour savoir comment publier une annonce légale de clôture de liquidation.
Comment publier l'annonce légale de clôture de liquidation d'une SARL
Une fois les comptes de liquidation approuvés en assemblée générale extraordinaire, la publication de l'annonce légale doit intervenir dans le mois suivant l'assemblée, dans un journal habilité du département du siège social. Elle doit comporter la dénomination sociale suivie de la mention « en liquidation », le numéro SIREN, l'adresse du siège, la date de clôture, l'identité du liquidateur, et la mention de la radiation à venir.
Le liquidateur dépose ensuite le dossier de radiation — procès-verbal de clôture, comptes approuvés, attestation de parution et formulaire M4 — auprès du guichet unique géré par l'INPI, accessible sur le portail officiel des formalités d'entreprises.
Bon à savoir : le choix du support (JAL ou service de presse en ligne habilité) n'affecte ni le prix ni la valeur juridique de l'annonce, tant qu'il figure sur la liste des supports habilités du département — consultable sur le portail officiel de la publicité légale des entreprises (PPLE).
Mentions obligatoires spécifiques à l'annonce légale de clôture de SARL
Les mentions communes à toute clôture de liquidation (dénomination, capital, siège, SIREN, identité du liquidateur, radiation) sont détaillées dans notre guide complet. Un point mérite une attention particulière propre à la SARL :
Forme juridique précise
Indiquer « SARL en liquidation », en cohérence avec le montant du capital social de la SARL figurant sur le Kbis.
Organe ayant approuvé la clôture
Préciser qu'il s'agit d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, en respectant les conditions de majorité applicables.
Astuce pratique : conservez sous format numérique le procès-verbal de dissolution, les comptes de liquidation et l'attestation de parution de la première annonce — ces documents sont indispensables pour rédiger l'annonce de clôture sans erreur.
Quel est le prix de publication d'une annonce légale de clôture de liquidation de SARL ?
Tarifs officiels 2026 des annonces légales de cessation d'activité
Majorité requise : une règle fixée par la loi, pas par les statuts
Contrairement à la SAS ou à la SCI, où les statuts fixent librement les règles de majorité, la clôture de liquidation d'une SARL requiert généralement la majorité des trois quarts des parts sociales présentes ou représentées en assemblée générale extraordinaire, sauf clause statutaire plus exigeante.
Majorité des 3/4 des partsVérifier une clause statutaire renforcée
Point d'attention : une SARL présentant une répartition serrée des parts entre associés doit vérifier en amont que cette majorité est atteignable, sous peine de blocage de la clôture.
Statut social du gérant-liquidateur : majoritaire ou minoritaire, tout change
Lorsque le gérant de la SARL devient également liquidateur, son régime social pendant la liquidation dépend de son statut antérieur : un gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), tandis qu'un gérant minoritaire ou égalitaire reste rattaché au régime général en tant qu'assimilé-salarié.
Bon à savoir : cette distinction a une incidence sur les cotisations sociales dues pendant la liquidation, même en l'absence de rémunération effectivement versée.
Modèle d'annonce légale de clôture de liquidation de SARL
Clôture de liquidation SARL
Tarif indicatif : 111 € HT
MENUISERIE DURAND ET FILS Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 20 000 euros Siège social : 14 rue de l'Artisanat – 31000 TOULOUSE 812 456 093 RCS TOULOUSE Aux termes du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 08/05/2026, les associés ont approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Bertrand DURAND et déchargé ce dernier de son mandat, constaté la clôture de la liquidation à effet du 08/05/2026, et décidé la répartition du boni de liquidation entre les associés. La société sera radiée du RCS de Toulouse. Pour avis, Le liquidateur
Bon à savoir : vérifiez que la majorité obtenue en assemblée respecte bien le quorum légal des trois quarts des parts (ou la clause statutaire renforcée applicable). Pour créer une nouvelle SARL après radiation de celle-ci, consultez notre modèle d'annonce légale de création de SARL.
FAQ : Annonce légale de clôture de liquidation d'une SARL
Comment publier l'annonce légale de clôture de liquidation d'une SARL ?
L'annonce doit être publiée dans un journal habilité du département du siège social, dans le mois suivant la décision de clôture prise en Assemblée Générale Extraordinaire.
Quelles étapes suivre après la publication de l'annonce légale de clôture ?
Le liquidateur dépose le dossier de radiation au greffe (procès-verbal de clôture, attestation de parution, formulaire M4), procède au règlement final des dettes si nécessaire, puis obtient la radiation de la SARL du RCS.
Que risque une SARL qui ne publie pas l'annonce légale de clôture ?
La société ne peut pas être radiée du RCS : elle reste juridiquement existante, avec les obligations fiscales et sociales qui en découlent, tant que cette formalité n'est pas accomplie.
Le liquidateur d'une SARL peut-il être une personne extérieure à la société ?
Oui, mais il est recommandé de choisir une personne de confiance, capable de gérer les opérations avec rigueur ; son nom et son adresse doivent figurer dans l'annonce légale.
Comment obtenir l'attestation de parution de l'annonce légale ?
Une fois l'annonce publiée, le support choisi délivre une attestation de parution au format électronique, indispensable pour constituer le dossier déposé au greffe.
?
Une question sur votre clôture de liquidation de SARL ?
Notre équipe dédiée est disponible pour vous accompagner sur toutes les étapes — de la rédaction de l'annonce légale au dépôt du dossier de radiation.
Par téléphone : 01 83 62 00 75Réponse rapideSans engagement
.webp)
