Annonce légale de changement d'administrateur : Publication en ligne, Prix et Guide

Pour rédiger et publier une annonce légale de changement d’administrateur de SA en ligne sans erreur, Le Légaliste vous propose un formulaire simplifié et un guide complet. Une fois votre annonce validée, elle est publiée dans un journal d’annonces légales habilité, et vous recevez immédiatement votre attestation de parution par e-mail.

 

 

 

 

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer dans l'annonce légale de changement d'administrateur ?

Mentions obligatoires	Description
Dénomination sociale	Nom officiel de la SA tel qu'enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette mention permet d'identifier précisément la société concernée par le changement d'administrateur.
Forme juridique	Indiquez qu'il s'agit d'une Société Anonyme (SA), précisant ainsi le statut juridique de l'entreprise.
Capital social	Montant du capital social de la société, reflétant l'engagement financier des actionnaires.
Adresse du siège social	Adresse complète du siège social de la SA, permettant de localiser l'entreprise et de déterminer le ressort du greffe compétent.
Numéro SIREN	Numéro unique d'identification de la société, composé de 9 chiffres, attribué par l'INSEE.
RCS d'immatriculation	Nom de la ville du greffe du tribunal de commerce où la SA est immatriculée, précédé de la mention "RCS".
Identité de l'administrateur sortant	Nom, prénom et, le cas échéant, adresse de l'administrateur démissionnaire ou révoqué, permettant d'identifier le dirigeant remplacé.
Identité du nouvel administrateur	Nom, prénom et adresse complète du nouvel administrateur nommé, permettant d'identifier le nouveau dirigeant de la société.
Date de la décision	Date à laquelle l'assemblée générale ou l'organe compétent a décidé du changement d'administrateur, généralement consignée dans un procès-verbal.
Date d'effet de la nomination	Date à partir de laquelle le nouvel administrateur entre en fonction, pouvant coïncider avec la date de décision ou être postérieure.
Organe de décision	Indiquez l'organe ayant pris la décision, tel que l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des actionnaires.
Mention au RCS	Ajoutez la mention "Mention sera faite au RCS de [ville]" pour indiquer que la modification sera enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Quel est le prix de publication d'une l'annonce légale de changement d'administrateur de la SA ?

Le prix d'une annonce légale de changement d'administrateur d'une SA est réglementé et fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication, garantissant ainsi une tarification claire et transparente. Le prix de la publication pour une annonce légale de changement d'administrateur est de :

• 197 € HT en France.
• 227 € HT pour La Réunion et Mayotte.

Changer d’administrateur : dans quels cas est-ce nécessaire ?

La vie d’une société n’est jamais figée. Comme pour toute organisation humaine, les évolutions sont fréquentes, et cela vaut aussi pour sa gouvernance. Le remplacement d’un administrateur peut devenir incontournable dans plusieurs situations, parfois prévues de longue date, parfois totalement imprévues.

Des mandats à durée déterminée

En général, un administrateur est nommé pour une durée de six ans, renouvelable. Lorsque cette période touche à sa fin, il convient soit de renouveler le mandat, soit de désigner un successeur. C’est une échéance naturelle dans la vie de la société.

Les effets du temps : âge, santé, décès

Un administrateur peut aussi devoir quitter ses fonctions parce qu’il atteint la limite d’âge fixée par les statuts ou la loi. D’autres raisons personnelles peuvent également imposer son départ : un problème de santé, une incapacité durable, voire son décès.

Évolutions structurelles de l’entreprise

Certains changements dans l’organisation même de la société rendent inévitable le renouvellement ou le remplacement de l’équipe dirigeante. Par exemple :

• transformation d’une SA en SAS, ou inversement ;
• passage d’un modèle à conseil d’administration à un système de directoire et conseil de surveillance ;
• dissolution anticipée ou fusion avec une autre entité.

Révocation et démission : des départs parfois sensibles

Un administrateur peut aussi être révoqué à tout moment par une assemblée générale ordinaire, que sa nomination découle des statuts ou d’un vote antérieur. Aucune justification particulière n’est requise, et toute clause empêchant cette révocation est réputée non écrite.

Mais attention : si la manière de révoquer est jugée vexatoire ou humiliante, ou si la personne n’a pas pu présenter sa défense, elle peut réclamer des dommages-intérêts. C’est notamment le cas lorsqu’un administrateur est évincé brutalement lors d’une assemblée sans en avoir été préalablement informé.

Comment procéder au remplacement d’un administrateur ?

Changer un administrateur ne se limite pas à un simple vote. La procédure de changement d'administrateur implique une organisation rigoureuse, le respect des statuts de la société, une publicité légale et désormais, un passage obligatoire par le guichet unique de l’INPI pour toutes les formalités.

Étape 1 : Organiser l’assemblée générale

La désignation ou le remplacement d’un administrateur relève de l’assemblée générale des actionnaires. Cette décision peut intervenir dans deux cas :

• lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle, souvent en même temps que l’approbation des comptes,
• ou lors d’une assemblée convoquée spécialement, notamment pour remplacer un administrateur révoqué ou démissionnaire.

Pour organiser cette décision, il faut :

• rédiger un rapport motivant le changement,
• envoyer la convocation aux actionnaires dans les délais prévus par les statuts,
• informer le commissaire aux comptes s’il y en a un,
• et bien entendu, tenir l’assemblée selon les règles de quorum et de majorité en vigueur.

Étape 2 : Publier une annonce légale de changement d'administrateur de la SA

Une fois la décision prise, il est obligatoire d’en informer les tiers via une publication d'une annonce légale dans un support habilité à recevoir des annonces légales. L’avis doit contenir :

• la dénomination et la forme de la société (SA),
• le montant du capital social,
• l’adresse du siège social,
• le numéro RCS et la ville du greffe d’immatriculation,
• le nom de l’administrateur sortant,
• le nom de l’administrateur entrant,
• et la mention que le changement a été décidé par l’assemblée générale du [date].

Étape 3 : Effectuer la formalité sur le guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de modification auprès du registre du commerce se font exclusivement via le guichet unique en ligne sur le site de l’INPI. Plus besoin de passer directement par le greffe.

Le dossier numérique devra comprendre :

• le procès-verbal de l’assemblée générale ou du conseil d’administration,
• le formulaire M3 rempli en ligne,
• la copie de la pièce d’identité de l’administrateur nouvellement nommé,
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation,
• l’attestation de parution de l’annonce légale,
• un justificatif d’existence légale si l’administrateur est une personne morale,
• le règlement des frais via paiement sécurisé en ligne.

Exemples d'annonces légales de changement d'administrateur publiées sur LeLégaliste.fr

FAQ : L'annonce légale de changement d'administrateur dans une SA

Qu'est-ce qu'une annonce légale de changement d'administrateur dans une SA ?

Une annonce légale de changement d'administrateur dans une Société Anonyme (SA) est une publication officielle dans un journal habilité, informant les tiers de la nomination ou du départ d'un administrateur. Cette formalité est obligatoire pour assurer la transparence et la mise à jour des informations légales de la société.

Pourquoi est-il nécessaire de publier une annonce légale lors du changement d'administrateur d'une SA ?

La publication de l'annonce légale est une exigence légale visant à informer les tiers du changement d'administrateur de la SA. Elle garantit la transparence des modifications statutaires et permet la mise à jour des registres légaux de la société.

Dans quel délai doit-on publier l'annonce légale après la décision de changement d'administrateur d'une SA ?

L'annonce légale doit être publiée dans le mois suivant la décision de changement d'administrateur, généralement à compter de la date du procès-verbal du conseil d'administration ou de l'assemblée générale ayant entériné cette décision.

Où publier l'annonce légale de changement d'administrateur d'une SA ?

L'annonce doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de la SA. Une liste des journaux habilités est disponible sur le site officiel des services publics.

Quelles sont les conséquences si l'annonce légale n'est pas publiée lors du changement d'administrateur d'une SA ?

Le défaut de publication peut rendre le changement d'administrateur inopposable aux tiers et entraîner des complications juridiques pour la SA, notamment lors de la mise à jour des registres légaux.

Peut-on publier l'annonce légale de changement d'administrateur d'une SA dans un journal en ligne ?

Oui, à condition que le journal en ligne soit habilité à publier des annonces légales dans le département du siège social de la SA.

Quelles sont les étapes à suivre pour publier l'annonce légale de changement d'administrateur d'une SA ?

Les étapes comprennent :

• La rédaction de l'annonce en incluant toutes les mentions obligatoires.
• La soumission de l'annonce à un journal habilité du département du siège social.
• L'obtention de l'attestation de parution, nécessaire pour les formalités de mise à jour au RCS.

Peut-on regrouper l'annonce légale de changement d'administrateur d'une SA avec d'autres publications ?

Oui, il est possible de regrouper plusieurs modifications statutaires dans une seule annonce légale, sous réserve de respecter les mentions obligatoires spécifiques à chaque modification et de veiller à la clarté de l'information.

Vous souhaitez en savoir davantage ?

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Autres Informations sur l'annonce légale de modification de société :