Administrateur Judiciaire

Définition

Chargé par la justice d'accompagner et de défendre les intérêts de l'entreprise, d'assister et de surveiller la gestion de l'entreprise lorsque celle-ci fait face à un redressement judiciaire ou d'une procédure de sauvegarde. Il gère les formalités de vente et évalue les offres en cas de cessation d'activité de l'entreprise.

Historique

La profession est apparue à la fin du XIXème siècle. Elle a été revue en 1985, à partir du moment où les anciens syndics de faillite ont disparus. On distingue aujourd'hui deux types de métiers bien distincts :

- L' administrateur judiciaire : il sauve les intérêts économiques et sociaux de l'entreprise.
- Le mandataire judiciaire : il représente et défend les intérêts des créanciers de l'entreprise.

En France, l'administrateur judiciaire est indépendant vis-à-vis des parties en présence par rapport aux solutions élaborées pour traiter les difficultés des entreprises. La profession est réglementée et contrôlée par le Ministère de la Justice.

La loi du 26 juillet 2005 a été crée pour développer les procédures de prévention permettant d'intervenir de plus en plus tôt afin de résoudre les difficultés des entreprises.

Profession

L'administrateur judiciaire est un mandataire de justice. Il n'est ni fonctionnaire, ni agent de l'Etat, c'est un indépendant. Il est chargé d'administrer les biens des personnes et d'exercer une fonction d'assistance et de surveillance dans la gestion des biens. Il intervient dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire afin de faciliter la continuation de l'exploitation. L'administrateur judiciaire est nommé par le tribunal. Il prend la responsabilité de sauver l'entreprise en péril. Il assiste ou remplace les dirigeants d'entreprises en difficulté afin de préparer le redressement de la société. Il analyse les comptes de cette dernière et met en oeuvre les mesures nécessaires pour qu'elle poursuive son activité ou soit rachetée par de nouveaux actionnaires. En cas de cession de l'entreprise, l'administrateur judiciaire est chargé de régler les formalités de la vente. L'administrateur judiciaire exerce une profession libérale. Il peut s'installer à son compte, en cabinet, ou bien travailler en société civile professionnelle ou société civile de moyens. Il intervient sur tout le territoire national mais ne choisit pas les dossiers dont il aura la charge, car il est dépendant du tribunal de commerce qui décide au final de la solution à mettre en place. La profession compte environ une centaine de membres.