Cessation d'Activité

Définition

Arrêt définitif de l'activité économique d'une entreprise.

Modalités

Selon la Direction de l'information légale et administrative, une société, un entrepreneur qui cesse son activité a de nombreuses démarches de déclaration à effectuer afin que la cessation d'activité soit effective. Les raisons de la cessation d'activité sont diverses: départ en retraite, vente de l'entreprise, décès de l'exploitant etc.

La cessation d'activité doit être déclarée dans les 30 jours suivant la fin de l'activité auprès du CFE (centre de formalité des entreprises) dont dépend l'entreprise. C'est dans ce même CFE où a été déclaré l'activité que doit s'effectuer la cessation d'activité. Cette déclaration entraîne la radiation de l'entreprise du RCS (registre du commerce et des sociétés).

Conséquences

La cessation d'activité entraine des incidences sur la fiscalité. Le bilan et le compte de résultats doivent être effectués pour le procès verbal qui sera remis au greffe du tribunal de commerce. Les bénéfices réalisés depuis le dernier exercice sont soumis à l'impôt. Les démarches auprès des organismes sociaux sont effectuées par l'Intermédiaire du CFE qui transmet la demande de radiation.

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