Redressement Judiciaire

Définition

Annonce d'une procédure collective lorsque l'entreprise est en cessation de paiement et qu'un redressement de l'activité est encore possible.

Modalités

Le tribunal constate la situation de l'entreprise. Si elle se trouve en cessation de paiement, le tribunal lance la procédure de redressement judiciaire. L'analyse de la situation économique financière et sociale de la société permet d'estimer si l'entreprise est capable de poursuivre son activité.

Le redressement judiciaire doit permettre d'apurer le passif et de préserver l'emploi dans une société et peut donner lieu à l'adoption et l'annonce d'un plan de redressement à l'issue d'une période d'observation pendant laquelle un bilan économique et social est réalisé. Cette procédure peut concerner toute personne ayant une activité commerciale ou artisanale, agriculteurs ou personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale et toute personne morale de droit privé se trouvant en état de cessation des paiements.

Procédure

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être effectuée au plus tard 45 jours suivant la cessation des paiements, à la demande d'un créancier ou la demande du procureur de la République sauf si une procédure de conciliation est en cours. Le tribunal de Commerce compétent est celui du lieu où se trouve le siège de l'entreprise.

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