Annonce légale de transformation SASU en SAS : Contenu, Publication et Tarif

La transformation d’une SASU en SAS implique des formalités légales essentielles, dont la publication d’une annonce légale dans un journal habilité. Cette annonce permet d’informer les tiers du changement de statut juridique de la société. Découvrez ici les points clés pour bien rédiger et publier votre annonce légale, ainsi que le tarif à prévoir pour cette démarche obligatoire.

Publier une annonce légale de transformation de société

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer dans l'annonce légale de transformation de SASU en SAS ?

Mentions obligatoires	Description
Dénomination sociale	Nom officiel de la société tel qu'enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), permettant d'identifier précisément la société concernée par la transformation.
Forme juridique avant transformation	Indiquez qu'il s'agit d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), précisant ainsi le statut juridique initial de l'entreprise.
Forme juridique après transformation	Indiquez qu'il s'agit d'une Société par Actions Simplifiée (SAS), précisant ainsi le nouveau statut juridique de l'entreprise.
Capital social	Montant du capital social de la société, reflétant l'engagement financier des actionnaires.
Adresse du siège social	Adresse complète du siège social de la société, permettant de localiser l'entreprise et de déterminer le ressort du greffe compétent.
Numéro SIREN	Numéro unique d'identification de la société, composé de 9 chiffres, attribué par l'INSEE.
RCS d'immatriculation	Nom de la ville du greffe du tribunal de commerce où la société est immatriculée, précédé de la mention "RCS".
Organe décisionnel	Indiquez l'organe ayant pris la décision de transformation, tel que l'associé unique, conformément aux dispositions statutaires.
Date de la décision	Date à laquelle l'organe compétent a décidé de la transformation de la société, généralement consignée dans un procès-verbal.
Date d'effet de la transformation	Date à partir de laquelle la transformation prend effet, pouvant coïncider avec la date de décision ou être postérieure.
Identité du président	Nom, prénom et adresse complète du président nommé dans le cadre de la transformation, permettant d'identifier le nouveau dirigeant de la société.
Clauses statutaires spécifiques	Indiquez les clauses relatives à l'admission aux assemblées, à l'exercice du droit de vote et à la transmission des actions, telles que prévues dans les statuts de la SAS.
Mention au RCS	Ajoutez la mention "Mention sera faite au RCS de [ville]" pour indiquer que la transformation sera enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Quel est le tarif de publication d'une annonce légale de transformation d'une SASU en SAS ?

Le prix d'une annonce légale d'une transformation de société est réglementé et fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication, garantissant ainsi une tarification claire et transparente. Le prix de la publication pour une annonce légale de transformation de société est de :

• 197 € HT en France.
• 227 € HT pour La Réunion et Mayotte.

Passer de la SASU à la SAS : une évolution naturelle pour ouvrir votre capital

Vous avez lancé votre entreprise en solo sous forme de SASU, mais voilà que de nouveaux partenaires ou investisseurs souhaitent rejoindre l’aventure ? Ce changement de configuration ne correspond pas à une transformation juridique à proprement parler, mais à une évolution dans la structure de l’actionnariat : il s’agit soit d’une cession d’actions, soit d’une augmentation de capital. On vous explique en détail ce que cela implique.

SASU et SAS : une même structure, des fonctionnements différents

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et la SAS (société par actions simplifiée) partagent la même forme juridique, régie par le Code de commerce. La seule différence majeure réside dans le nombre d’associés : un seul pour la SASU, deux ou plus pour la SAS.

La SASU : un modèle taillé pour entreprendre seul

En SASU, l’entrepreneur unique concentre tous les pouvoirs : il prend les décisions, fixe les grandes orientations et perçoit l’intégralité des bénéfices. Ce statut est particulièrement prisé par les créateurs d’entreprise qui souhaitent garder la main à 100 % tout en bénéficiant d’un cadre juridique souple.

Le capital social peut être fixé librement (à partir de 1 euro), et le dirigeant – souvent l’associé unique – bénéficie du statut d’assimilé-salarié, ce qui lui permet de cotiser au régime général de la sécurité sociale.

La SASU est imposée à l’impôt sur les sociétés, mais il est possible, sous conditions, d’opter temporairement pour l’impôt sur le revenu.

La SAS : une structure ouverte à la collaboration

Dès lors qu’un deuxième associé entre au capital, la SASU devient une SAS. Aucune formalité de transformation n’est nécessaire, mais des démarches sont requises : la modification des statuts, une déclaration au greffe et une publication de l'annonce légale dans un journal d’annonces légales.

La SAS offre une grande liberté dans la répartition des pouvoirs, la gestion des droits de vote ou encore la distribution des dividendes. C’est une forme particulièrement adaptée aux projets à plusieurs, qu’il s’agisse de cofondateurs, de business angels ou d’investisseurs institutionnels.

Exemple : vous avez lancé une startup de livraison durable en SASU. Après six mois de traction commerciale, un ami développeur et un investisseur souhaitent vous rejoindre. Vous cédez une partie de vos actions à votre ami, et l’investisseur entre au capital via une augmentation. Votre SASU devient automatiquement une SAS, avec trois associés.

Quels sont les impacts de ce passage à plusieurs ?

En accueillant de nouveaux associés, vous perdez le monopole de décision. Les décisions importantes devront désormais être prises collectivement, souvent en assemblée générale, selon les modalités définies dans les statuts.

Fiscalement, il n’y a pas de changement majeur pour la société elle-même, qui reste soumise à l’impôt sur les sociétés. En revanche, les plus-values réalisées lors de la cession d’actions par l’associé unique peuvent être imposées au titre de l’impôt sur le revenu (avec application possible du prélèvement forfaitaire unique, ou PFU).

Les étapes pour accueillir un ou plusieurs associés

1. Rédiger une mise à jour des statuts (suppression des clauses unipersonnelles, ajout des nouvelles règles de gouvernance).
2. Réaliser une cession d’actions (acte de cession, enregistrement auprès des impôts) ou une augmentation de capital (avec souscription des nouveaux associés).
3. Informer le greffe du tribunal de commerce via le formulaire M2.
4. Publier une annonce légale de modification de société.

Quelles sont les étapes à respecter pour publier une annonce légale de transformation de SASU en SAS ?

Le passage d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) à une Société par Actions Simplifiée (SAS) intervient lorsqu’un ou plusieurs associés rejoignent l’associé unique. Ce changement modifie la structure de l’actionnariat et peut impliquer des démarches juridiques plus ou moins lourdes selon la rédaction initiale des statuts.

Cas n°1 : Les statuts prévoient la transformation en SAS

Si les statuts de la SASU mentionnent déjà la possibilité d’un passage en SAS, aucune modification statutaire n’est requise. La transformation est alors facilitée, mais plusieurs formalités demeurent obligatoires :

Les démarches à effectuer :

• Enregistrement de l’opération (cession d’actions ou augmentation de capital) via le Guichet unique des formalités des entreprises.
• Mise à jour du registre des mouvements de titres, retraçant toutes les cessions ou créations d’actions.
• Déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce afin d’obtenir la mise à jour de l’extrait Kbis, mentionnant la transformation en SAS.

• Publication d’une annonce légale dans un journal habilité.
• Déclaration de l’augmentation auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises).

Cas n°2 : Les statuts ne prévoient pas la transformation

Si les statuts initiaux de la SASU ne prévoient pas l’ouverture du capital à de nouveaux associés, leur modification devient indispensable. Cette étape marque une véritable transition vers un nouveau mode de gouvernance.

Que modifier dans les statuts ?

Il convient d’intégrer les clauses adaptées à une SAS pluripersonnelle :

• Modalités de direction : nomination d’un président (et éventuellement de directeurs généraux).
• Règles de prise de décision : assemblées générales, quorum, majorité, etc.
• Clauses spécifiques :
  • Clause d’agrément : contrôle de l’entrée de nouveaux associés.
  • Clause de préemption : priorité d’achat accordée aux associés existants.
  • Clause d’exclusion : encadrement des cas de sortie forcée d’un associé.
  • Clause d’inaliénabilité : interdiction temporaire de céder des actions.

Un pacte d’actionnaires peut également être rédigé en parallèle pour organiser les relations entre associés de manière plus souple que les statuts.

Formalités obligatoires après modification :

• Enregistrement de la mise à jour des statuts sur le Guichet unique, en même temps que la cession ou l’augmentation du capital.
• Publication de l’annonce légale relative à la modification des statuts.
• Obtention d’un nouvel extrait Kbis avec la mention de la transformation en SAS.

Résumé : que retenir ?

Situation	Formalités nécessaires
Statuts prévoient la transformation	- Enregistrement de l’opération (cession/augmentation) - Mise à jour du registre des titres - Déclaration au greffe pour mise à jour du Kbis - (Si augmentation : annonce légale + SIE)
Statuts ne prévoient pas la transformation	- Modification statutaire (clauses direction, décisions, etc.) - Publication d’une annonce légale - Enregistrement des nouvelles clauses et opération sur le Guichet unique - Mise à jour du Kbis

Passer d'une SASU à une SAS : quelles précautions prendre ?

Vous avez lancé votre activité en solo sous le statut de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et vous envisagez aujourd’hui d’ouvrir le capital à de nouveaux associés ? Contrairement à ce que l’on entend parfois, il ne s’agit pas d’une transformation juridique à proprement parler, mais d’une évolution du mode de fonctionnement, via une cession d’actions ou une augmentation de capital.

Cette transition vers une SAS à plusieurs associés suppose une préparation en amont. Car accueillir des partenaires dans une société jusqu’alors unipersonnelle implique des ajustements statutaires, juridiques et humains.

Anticiper dès la rédaction des statuts

Un entrepreneur prévoyant peut, dès la création de sa SASU, rédiger des statuts modulables, capables de s’adapter à une ouverture future du capital. Il est possible d’intégrer des clauses qui ne seront activées qu’en cas de pluralité d’associés, et laissées « en sommeil » tant que la société reste unipersonnelle.

Par exemple, on peut prévoir dès le départ :

• La désignation future d’un ou plusieurs directeurs généraux.
• Des règles de majorité pour les prises de décision collectives.
• Une procédure d’agrément pour contrôler l’entrée de nouveaux associés.

Ce type de prévoyance évite d’avoir à réécrire totalement les statuts au moment où la société s’ouvre à plusieurs actionnaires.

Gérer la gouvernance future

Dans une SASU, la gouvernance est simple : l’associé unique décide seul, souvent en tant que président. Dès qu’un nouvel associé entre, tout change. Il faut prévoir :

• Les modalités de convocation et de tenue des assemblées générales.
• Les règles de quorum et de majorité pour chaque type de décision.
• La répartition des pouvoirs entre les dirigeants (président, DG, etc.).

Autrement dit, la société doit passer d’un mode « monologue » à un fonctionnement plus collégial, avec des droits et des devoirs clairement répartis entre les associés.

Exemple : Vous intégrez un associé opérationnel qui souhaite participer aux décisions stratégiques. Il est alors pertinent de lui confier un mandat de directeur général dans les statuts ou par décision ultérieure.

Faciliter ou encadrer l’arrivée de nouveaux associés

Par défaut, dans une SASU, l’associé unique peut librement décider de céder ses actions ou de réaliser une augmentation de capital. Mais une fois la SAS constituée, il peut être judicieux de verrouiller certains mécanismes :

• Clause d’agrément : pour valider l’entrée de tout nouvel actionnaire.
• Clause de préemption : pour offrir la priorité aux associés existants en cas de cession d’actions.
• Clause d’exclusion : pour se protéger en cas de conflit ou d’inaction d’un associé.

Le pacte d’actionnaires : une solution souple et discrète

Si vous ne souhaitez pas modifier les statuts à chaque changement de stratégie ou d’associé, vous pouvez opter pour un pacte d’actionnaires. Il s’agit d’un contrat signé entre associés, qui permet d’organiser librement :

• Les droits de vote.
• Les conditions de sortie ou d’entrée dans le capital.
• Les engagements de non-concurrence ou de confidentialité.

Avantage : le pacte d’actionnaires reste confidentiel (il n’est pas publié au greffe), contrairement aux statuts, et peut être modifié sans formalité lourde.

Et si rien n’est prévu dans les statuts ?

Dans ce cas, la société doit revoir l’intégralité de ses statuts pour intégrer :

• Les nouvelles règles de gouvernance.
• Les droits des actionnaires.
• Les mécanismes de contrôle et de décision.

Cette opération, bien que classique, peut être technique. Elle nécessite une assemblée générale extraordinaire, la rédaction de nouveaux statuts, leur enregistrement et une publication au registre du commerce et des sociétés.

À retenir : Anticiper, même lorsque l’on est seul à bord, est souvent la meilleure manière de réussir une ouverture de capital sans friction. Préparer sa société à vivre en collectif, c’est aussi poser les bases d’une croissance pérenne.

Transformation d’une SASU en SAS : cession d’actions ou augmentation de capital ?

Ouvrir le capital d’une SASU à un ou plusieurs associés transforme la société unipersonnelle en SAS pluripersonnelle. Cette opération implique nécessairement la détention d’actions par les nouveaux entrants. Deux options juridiques principales s’offrent alors :

• La cession d’actions déjà existantes par l’associé unique.
• Une augmentation de capital par émission de nouvelles actions.

Cession d’actions : rapide, souple et peu coûteuse

La solution la plus simple pour accueillir un nouvel associé est de lui céder une partie des actions existantes. L’associé unique reste libre de fixer le prix et les conditions de la transaction, dans le respect des éventuelles clauses statutaires (agrément, etc.).

La fiscalité est particulièrement avantageuse en SASU :

• 0,1 % du prix de cession au titre du droit d’enregistrement.
• Contre 3 % en cas de cession de parts dans une EURL ou SARL.

La cession est matérialisée par un acte sous seing privé ou notarié, et doit être :

• Inscrite au registre des mouvements de titres de la société.
• Notifiée au Service des Impôts des Entreprises compétent.

Augmentation de capital : plus complexe, mais structurante

Autre option : créer de nouvelles actions à émettre à destination du nouvel associé. Cette opération consiste en une augmentation du capital social de la SASU.

Elle présente plusieurs avantages :

• Elle renforce la structure financière de la société.
• Elle permet de préserver les actions de l’associé historique sans dilution immédiate.

Mais elle implique également des formalités plus lourdes :

• Décision d’augmentation de capital actée dans un procès-verbal d’assemblée.
• Rédaction de nouveaux statuts ou mise à jour du capital.
• Publication d’une annonce légale.
• Dépôt d’un dossier au greffe du tribunal de commerce.

Exemple : Une SASU à capital fixe de 1 000 € souhaite intégrer un associé investisseur. L’associé unique décide d’augmenter le capital de 9 000 € en émettant 90 nouvelles actions à 100 €, désormais réparties à 10 % pour l’associé initial, 90 % pour l’investisseur. La société devient une SAS au capital de 10 000 €.

Capital variable : un cadre plus souple

Si votre SASU est à capital variable, l’augmentation de capital peut être facilitée. À condition que le nouveau capital reste compris dans la fourchette prévue (plancher et plafond de variabilité), vous n’aurez pas besoin de modifier les statuts, ce qui simplifie les démarches.

Quelle option choisir ?

La cession d’actions est idéale lorsque l’associé unique souhaite partager son capital sans toucher à la trésorerie de la société. Elle est rapide, peu coûteuse, et n’affecte pas les réserves.

L’augmentation de capital est plus longue et plus coûteuse, mais adaptée aux entrées d’investisseurs souhaitant injecter des fonds dans l’entreprise. Elle donne un signal positif sur la solidité financière de la société, notamment en vue d’une levée de fonds ou d’un partenariat stratégique.

En résumé :

Critère	Cession d’actions	Augmentation de capital
Formalités	Allégées	Lourdes (PV, greffe, annonce légale)
Frais	0,1 % du prix de cession	Plusieurs centaines d’euros
Impact sur la société	Aucun impact sur les capitaux propres	Renforcement du capital social
Contrôle de l’associé historique	Diminue selon les actions cédées	Possibilité de conserver la majorité

FAQ : L'annonce légale de transformation d'une SASU en SAS

Qu'est-ce qu'une annonce légale de transformation d'une SASU en SAS ?

Il s'agit d'une publication officielle dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité, informant les tiers de la modification de la forme juridique d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) en Société par Actions Simplifiée (SAS). Cette formalité est obligatoire pour assurer la transparence et la mise à jour des informations légales de la société.

Pourquoi est-il nécessaire de publier une annonce légale lors de la transformation d'une SASU en SAS ?

La publication de l'annonce légale est une exigence légale visant à informer les tiers du changement de forme juridique de la société. Elle garantit la transparence des modifications statutaires et permet la mise à jour des registres légaux de la société, notamment au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Dans quel délai doit-on publier l'annonce légale après la décision de transformation d'une SASU en SAS ?

L'annonce légale doit être publiée dans le mois suivant la décision de transformation de la société, généralement à compter de la date de l'assemblée générale ou de la décision de l'associé unique ayant entériné cette décision. La date du procès-verbal fait foi pour le respect de ce délai.

Où publier l'annonce légale de transformation d'une SASU en SAS ?

L'annonce doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social de la société.

Quelles sont les conséquences si l'annonce légale n'est pas publiée lors de la transformation d'une SASU en SAS ?

Le défaut de publication peut rendre la transformation de la société inopposable aux tiers et entraîner des complications juridiques, notamment lors de la mise à jour des registres légaux.

Peut-on publier l'annonce légale de transformation d'une SASU en SAS dans un journal en ligne ?

Oui, à condition que le journal en ligne soit habilité à publier des annonces légales dans le département du siège social de la société.

Quelles sont les étapes à suivre pour publier l'annonce légale de transformation d'une SASU en SAS ?

Les étapes comprennent :

• La rédaction de l'annonce en incluant toutes les mentions obligatoires.
• La soumission de l'annonce à un journal habilité du département du siège social.
• L'obtention de l'attestation de parution, nécessaire pour les formalités de mise à jour au RCS.

Peut-on regrouper l'annonce légale de transformation d'une SASU en SAS avec d'autres publications ?

Oui, il est possible de regrouper plusieurs modifications statutaires dans une seule annonce légale, sous réserve de respecter les mentions obligatoires spécifiques à chaque modification et de veiller à la clarté de l'information.

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