Annonce légale transformation de société

Publier une annonce légale de transformation

La vie des affaires pourrait être entièrement résumée par une expression : capacité d’adaptation. Les imprévus de production, les variations de conjoncture, les bonnes et mauvaises surprises du marché : il existe mille et un événements qui exigent du chef d’entreprise de réagir, modifier son projet initial, et s’adapter aux nouvelles conditions de son succès. Ces modifications sont plus ou moins importantes : de la simple augmentation de capital au changement de gérant ou de dénomination sociale, par exemple. Mais il est parfois nécessaire de procéder à un changement majeur, qui comprend des implications fiscales et sociales: la transformation de l’entreprise. Il s’agit de transformer sa forme juridique, passer d’une SARL à une société anonyme par exemple. Ceci modifie entièrement son régime juridique, c’est donc une décision lourde à prendre, qui exige certaines démarches comme une annonce légale de transformation de société. Voici en quoi consiste cette transformation de société.

Quelle est la différence entre création, modification et transformation de la société ?

La création d’une société ou d’une entreprise unipersonnelle désigne, comme son nom l’indique, le fait de réunir les conditions pour lui donner naissance : nombre d’associés, capital social, formalité juridiques, etc…Cette création donne la personnalité juridique à la société, qui peut ensuite contracter, agir en justice et exercer tous les droits et prérogatives d’une personne morale.

La modification, quant à elle, peut concerner des éléments essentiels de l’entreprise (nom, gouvernance, siège social…) et exiger des formalités comme la publication d’une annonce légale de modification après changement des statuts.

La transformation de société se distingue de ces deux opérations importantes. Contrairement à la création de la société, elle ne donne pas naissance à une nouvelle personne morale, la société transformée conserve la personnalité juridique tout au long de l’opération et au-delà. Et, à la différence de la simple modification des statuts de l’entreprise, la transformation modifie en profondeur la nature-même de la société puisqu’elle modifie toute sa forme juridique. En changeant de forme juridique, la société change de gouvernance, de régime social et fiscal, elle n’est plus assujettie aux mêmes règles de droit et le statut de ses dirigeants change également.

Vous souhaitez procéder à la transformation de votre société mais vous vous posez des questions ? Les conseillers du Légaliste sont disponibles pour accompagner vos démarches.

Pourquoi procéder à une transformation de société ?

Les raisons de procéder à la transformation d’une société sont nombreuses. Tout d’abord, il faut distinguer les transformations décidées par les dirigeants de l’entreprise de celles imposées par la législation. Par exemple, une SARL qui atteint le plafond de 100 associés est contrainte de modifier sa forme juridique et de passer en société anonyme, sous peine de dissolution. Ce changement ne relève pas de la volonté des dirigeants, qui ne peuvent que réduire le nombre d’associés ou transformer la forme sociétaire de la SARL, mais s’impose à eux.

D’autres changements relèvent bien de la seule volonté des dirigeants de l’entreprise et de leur stratégie économique. Une SARL pourra ainsi être transformée en SA pour pouvoir réaliser des appels publics à l’épargne et avoir le droit d’émettre des titres sur le marché.

Transformer une SARL en SAS permet de bénéficier d’une gouvernance plus souple : la SARL, davantage patrimoniale, est très encadrée par la loi et les réglements. La SAS en revanche, permet d’inscrire dans ses statuts des règles sur-mesure pour permettre à l’entreprise de s’adapter aux évolutions rapides du marché.

Les dirigeants qui opèrent une transformation de société peuvent aussi rechercher une optimisation du régime social et fiscal. Entre autres avantages de passer d’une SARL à une SA par exemple : le DG et le président de la SA bénéficient du régime salarié de la Sécurité sociale, alors que le gérant majoritaire de la SARL relève du régime des indépendants.

Vous envisagez une transformation de SARL en SA ou en SAS ? Avec le Légaliste, réalisez toutes vos démarches de façon simple, rapide et économique.

Publier une annonce légale de transformation

Transformation de société : quelles démarches ?

Le dirigeant d’entreprise qui souhaite réaliser cette transformation doit bien sûr s’atteler à certaines démarches incontournables. Voici les réponses aux principales questions qui se posent lors de la transformation d’une société.

• Faut-il modifier les statuts ?

Oui, il est évidemment indispensable de modifier les statuts de la société avant de procéder à la transformation de sa forme juridique. Il faut réaliser un certain nombre de modifications qui correspondent à la forme sociétaire visée. Par exemple : si vous désirez transformer une SARL en SA capable de réaliser des appels publics à l’épargne, il faut que le capital de l’entreprise atteigne 225000 euros.

• Qui décide la transformation de société ?

Changement majeur dans la vie de l’entreprise, la transformation du régime juridique de la société est généralement une décision de l’assemblée générale extraordinaire. Néanmoins, elle peut être prise sous une autre forme et avec des majorités différentes selon qu’il s’agit d’une SCI, d’une SARL ou de la très souple SAS.

• Faut-il publier une annonce légale de transformation de société ?

Hormis dans les transformations d’entreprises unipersonnelles en entreprises de forme sociétaire, oui il est obligatoire de publier une annonce légale de transformation. Cette annonce légale de transformation permet aux tiers intéressés d’être tenus au courant de la modification importante qui affecte l’entreprise. L’annonce légale de transformation doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Chaque annonce légale de transformation contient les informations essentielles qui identifient l’entreprise. Cette annonce légale de transformation de la société est une obligation à remplir dans le mois suivant le procès-verbal actant la modification du régime juridique de la société.

• Un commissaire aux comptes doit-il intervenir ?

En effet, un commissaire aux comptes, et un commissaire à la transformation, interviennent pour établir avec précision le passif et les actifs de la société transformée.

Vous avez une question, un projet ? Contactez les experts du Légaliste pour réaliser toutes vos démarches en ligne.

Les dirigeants de la société transformée devront déposer un dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises et s’acquitter de toutes leurs obligations fiscales et cotisations sociales. Pendant l’ensemble des démarches, l’entreprise bénéficie en continu du maintien de sa personnalité juridique.

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