Annonce légale de transformation d'EURL en SARL : Contenu, Publication et Tarif

La transformation d’une EURL en SARL obéit à un cadre juridique strict et nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités légales, parmi lesquelles figure la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Vous trouverez ici toutes les informations essentielles pour rédiger et publier correctement votre annonce légale, ainsi qu’une estimation du prix à prévoir afin de respecter cette exigence légale.

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Points à retenir pour l’annonce légale de transformation d’une EURL en SARL

Obligation de publier : le passage de l’EURL à la SARL (modification statutaire) doit faire l’objet d’une annonce légale dans un support habilité (JAL ou service de presse en ligne) pour informer les tiers.
Contenu obligatoire : l’annonce indique les principales informations de la société avant et après modification (dénomination, forme juridique, capital, siège, durée, gérant, n° SIREN et RCS).
Délai de publication : l’annonce doit être publiée dans le mois suivant la décision de transformation.
Effet juridique : la modification devient opposable à compter de la date indiquée dans l’annonce légale.
Formalités complémentaires : dépôt du dossier au Guichet unique des formalités des entreprises via https://formalites.entreprises.gouv.fr (procès-verbal, statuts modifiés, attestation de parution, règlement des frais). Pas de commissaire à la transformation requis pour un passage vers une SARL (obligation réservée aux transformations en société par actions).
Information des tiers : l’annonce garantit la transparence vis-à-vis des partenaires, clients et créanciers.

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer dans la publication d'une annonce légale de transformation d'EURL en SARL?

Mentions obligatoires	Description et valeur ajoutée
Dénomination sociale	Nom officiel de la société tel qu'enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), pour identifier clairement l’entreprise concernée par la transformation.
Forme juridique avant transformation	Précisez qu'il s'agit d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), afin de situer la structure juridique initiale de la société.
Forme juridique après transformation	Indiquez qu'il s'agit désormais d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL), permettant d'affirmer la nouvelle structure juridique de la société.
Capital social	Montant du capital social de la société — cette donnée permet aux tiers de connaître l’enjeu financier et la stabilité de la structure après transformation.
Adresse du siège social	Adresse complète du siège social, utilisée pour localiser l’entreprise et déterminer le greffe compétent auprès duquel la modification sera publiée.
Numéro SIREN	Numéro unique d'identification à 9 chiffres attribué par l'INSEE, essentiel pour assurer la continuité administrative de la société malgré la transformation.
RCS d'immatriculation	Ville du greffe compétent (mention “RCS [ville]”) où la société est immatriculée, nécessaire pour notifier les tiers et le greffe du changement.
Organe décisionnel	Mentionnez que la transformation a été décidée par l’associé unique (et non en assemblée), conformément aux statuts de l’EURL, garantissant la validité de la décision.
Date de la décision	Date à laquelle l’associé unique a statué la transformation de la société, consignée dans le procès-verbal — document fondamental pour les démarches.
Date d’effet de la transformation	Date à partir de laquelle la transformation devient effective — utile pour la date d’opposabilité aux tiers.
Identité du gérant / président	Nom, prénom et adresse du dirigeant en place (gérant pour l’EURL, président si applicable après transformation), afin d’identifier clairement le représentant légal.
Mention au RCS	Ajoutez la mention « Mention sera faite au RCS de [ville] » pour notifier que la transformation sera déposée et enregistrée officiellement.

Conseils pratiques :

Procès-verbal de décision : Rédigez un procès-verbal daté et signé par l’associé unique actant la transformation de l’EURL en SARL. Ce document doit mentionner l’ancien et le nouveau statut juridique, ainsi que l’identité du dirigeant.
Publication dans un journal d’annonces légales : Publiez l’annonce dans un journal habilité du département du siège social, dans le mois suivant la décision.
Dépôt au Guichet unique : Déclarez la transformation via le Guichet unique (INPI), en joignant le procès-verbal, les statuts modifiés, et l’attestation de parution de l’annonce légale.
Modification des statuts : Mettez à jour les statuts afin d’harmoniser la nouvelle gouvernance (assemblées, entrée d’associés, clauses diverses comme agrément ou inaliénabilité, si nécessaire).

Quel est le tarif de publication d'une annonce légale de transformation d'EURL en SARL?

Le prix d'une annonce légale d'une transformation de société est réglementé et fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication, garantissant ainsi une tarification claire et transparente. Le prix de la publication pour une annonce légale de transformation de société est de :

197 € HT en France.
227 € HT pour La Réunion et Mayotte.

Quels sont les changements lié à une Transformation d'une EURL en SARL ?

Passer d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) à une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ne revient pas à changer de nature juridique, mais plutôt à faire évoluer la structure de l’entreprise. La différence majeure réside dans le nombre d’associés : l’EURL est pensée pour un seul associé, alors que la SARL en compte au minimum deux, et jusqu’à cent.

Changements fiscaux à prévoir

Le passage d’une EURL à une SARL peut entraîner un changement de régime fiscal. En EURL :

Si l’associé unique est une personne physique, l’imposition se fait généralement à l’Impôt sur le revenu (IR), avec possibilité d’opter pour l’Impôt sur les sociétés (IS).
Si l’associé unique est une personne morale, l’imposition est directement à l’IS.

En SARL, la règle générale est l’imposition à l’IS. Une exception existe : les SARL de famille, qui peuvent choisir l’IR. Une SARL nouvellement créée peut également opter pour l’IR, mais seulement pendant ses cinq premières années d’activité.

Bon à savoir : Ce changement de régime fiscal peut avoir des incidences sur le montant de l’imposition, la possibilité de déduire certaines charges et la trésorerie de l’entreprise. Par exemple, une société qui investit massivement en début d’activité pourrait préférer l’IS pour lisser ses charges fiscales.

Conséquences sur le régime social du gérant

En EURL, le gérant est généralement travailleur non salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Lors de la transformation en SARL, son statut social dépendra de sa part dans le capital :

Plus de 50 % des parts : le gérant reste TNS.
50 % ou moins : le gérant devient assimilé-salarié, rattaché au régime général, avec une protection sociale plus étendue mais des cotisations plus élevées.

Bon à savoir : Un gérant assimilé-salarié bénéficie d’une meilleure couverture en cas de maladie ou d’accident, mais ne cotise pas à l’assurance chômage (sauf assurance privée). Un choix stratégique à anticiper !

Un fonctionnement plus collectif

En EURL, la prise de décision est simple : l’associé unique note ses décisions dans un registre, et c’est tout. En SARL, le processus est plus encadré :

Convocation des associés par le gérant en assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE), selon la nature de la décision.
Vote des résolutions par les associés ; le gérant ne décide plus seul.
Rédaction d’un procès-verbal pour consigner les décisions.

Les statuts peuvent prévoir des modalités plus souples, comme une consultation écrite ou un accord unanime signé par tous les associés. Toutefois, l’approbation annuelle des comptes doit obligatoirement passer par une AGO.

Exemple concret : si vous souhaitez ouvrir un nouveau point de vente, en EURL, il vous suffit de prendre la décision et de la consigner. En SARL, vous devrez en discuter avec vos associés, convoquer une AGE, et obtenir leur accord formel.

Quelles étapes pour publier l'annonce légale de transformation d'une EURL en SARL ?

Transformer une EURL en SARL n’est pas un simple changement d’étiquette. C’est une opération juridique qui permet de passer d’un associé unique à une structure plus collective. Voici le déroulement pas à pas, avec les points clés à ne pas négliger.

1. Faire entrer de nouveaux associés

La voie la plus courante consiste à céder une partie des parts sociales de l’associé fondateur pour accueillir un ou plusieurs nouveaux associés. Le capital social ne change pas, mais sa répartition évolue.

La cession de parts peut se faire :

Sous seing privé : rédigée directement entre les parties.
Par acte authentique : établi par un notaire, offrant une sécurité juridique renforcée.

Un acte de cession doit indiquer au minimum :

L’identité des parties (cédant et acquéreur).
La désignation de la société.
Le nombre et la nature des parts cédées.
Le prix et les modalités de paiement.
La mention de l’agrément des associés (si prévu).

Le cessionnaire doit payer un droit d’enregistrement fixé à 3 % du prix de cession, après application d’un abattement proportionnel de 23 000 €. En cas de plus-value réalisée par le cédant, celle-ci est soumise à l’Impôt sur le revenu (12,8 %) et aux prélèvements sociaux (17,2 %), soit un total de 30 %, sauf option pour le barème progressif.

Bon à savoir : Au lieu d’une cession, il est possible d’augmenter le capital de l’EURL en créant de nouvelles parts ou en augmentant la valeur nominale des parts existantes. Cette méthode évite au fondateur de céder une partie de son patrimoine initial.

2. Mettre à jour les statuts

Le passage en SARL nécessite une adaptation des statuts pour intégrer la gestion à plusieurs. C’est aussi l’occasion d’y insérer des clauses protectrices :

Clause d’agrément : l’entrée de tout nouvel associé doit être approuvée par les autres.
Clause d’inaliénabilité : interdiction de céder ses parts pendant une période pouvant aller jusqu’à 10 ans.

Exemple concret : si vous souhaitez éviter qu’un associé cède ses parts à un concurrent, une clause d’inaliénabilité peut être un garde-fou précieux.

3. Informer le public par la publication d'une annonce légale de transformation de l'EURL en SARL

Dans le mois qui suit la décision de transformation, une annonce légale est publiée dans un journal habilité du département. L’objectif est d’informer officiellement les tiers.

La publication de l'annonce légale de transformation de société doit indiquer :

La forme sociale abandonnée et la nouvelle adoptée.
La dénomination sociale.
L’adresse du siège.
Le numéro SIREN.
Le capital social.
La mention « RCS » suivie du greffe compétent.

Une attestation de parution vous sera remise, indispensable pour les formalités suivantes.

4. Déclarer la transformation sur le guichet unique

La dernière étape administrative consiste à déclarer la modification sur le guichet unique des formalités d’entreprises. Vous devrez fournir :

Le procès-verbal actant la transformation et la désignation éventuelle des nouveaux dirigeants.
Les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes.
L’attestation de parution de l’annonce légale.

Point de vigilance : Si la transformation modifie la liste des bénéficiaires effectifs, cette information doit également être mise à jour dans la déclaration.

Une fois validé, le greffe publie automatiquement l’information au BODACC, ce qui rend la transformation opposable aux tiers.

FAQ – Annonce légale de transformation d’une EURL en SARL

1. Est-il obligatoire de publier une annonce légale lorsqu’on transforme une EURL en SARL ?

Oui, la publication d’une annonce légale est obligatoire. Elle vise à informer les tiers et à rendre la transformation opposable aux tiers.

2. Quel est le délai pour publier cette annonce ?

L’annonce doit être publiée dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision (contenue dans le procès-verbal).

4. Peut-on regrouper plusieurs modifications (capital, statut, dénomination) dans une seule annonce ?

Oui, différentes modifications peuvent être consolidées dans une seule annonce légale, à condition que chaque changement soit clairement mentionné (ex. changement de forme juridique, capital, dénomination).

5. Quel document obtient-on après publication, et à quoi sert-il ?

Après la parution, le journal habilité remet une attestation de parution. Ce justificatif doit être joint au dossier déposé sur le guichet unique ou remis au greffe pour finaliser la formalité.

7. Que se passe-t-il après publication ?

Une fois l’attestation obtenue, vous devez la joindre aux autres documents (procès-verbal, statuts mis à jour, formulaire M2, etc.) pour effectuer la déclaration sur le guichet unique. Le greffe enregistre la transformation et la rend opposable via une insertion au BODACC.

Autres Informations sur l'annonce légale de modification de société :

Annonce Légale Changement de Gérant

Annonce légale de transfert de siège social

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