Annonce légale de transformation d'EURL en SASU : Contenu, Publication et Tarif

La transformation d’une EURL en SASU répond à des conditions juridiques qui impliquent le respect de différentes formalités, dont la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, afin d’informer les tiers du changement de forme juridique de votre société. Voici tous les éléments à connaître pour rédiger et publier correctement votre annonce légale, ainsi que son budget prévisible pour pouvoir respecter cette exigence légale.

annonce légale de transformation EURL en SASU

Publier une annonce légale de transformation de société

Points à retenir pour l’annonce légale de transformation d’une EURL en SASU

Obligation de publier : la transformation d'EURL en SASU doit faire l’objet d’une annonce légale dans un journal habilité pour informer les tiers.
Contenu obligatoire : l’annonce doit comporter les informations principales de la société avant et après transformation (dénomination, forme juridique, capital, siège, durée, dirigeant).
Délai de publication : l’annonce doit être publiée dans le mois suivant la décision de transformation.
Effet juridique : la transformation prend effet à la date indiquée dans l’annonce légale.
Formalités complémentaires : dépôt du dossier complet au Guichet unique des formalités des entreprises via le site https://formalites.entreprises.gouv.fr, incluant le procès-verbal, les statuts modifiés, l'attestation de parution et le règlement des frais de greffe.
Information des tiers : l’annonce vise à garantir la transparence vis-à-vis des partenaires, clients et créanciers.

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer dans l'annonce légale de transformation d'EURL en SASU ?

Mentions obligatoires	Description et valeur ajoutée
Dénomination sociale	Nom officiel de la société tel qu'enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), permettant d'identifier précisément la société concernée par la transformation.
Forme juridique antérieure	Indiquez qu'il s'agit d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), précisant ainsi le statut juridique initial de l'entreprise.
Forme juridique postérieure	Indiquez qu'il s'agit d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), précisant ainsi le nouveau statut juridique de l'entreprise.
Capital social	Montant du capital social de la société, reflétant l'engagement financier de l'associé unique.
Adresse du siège social	Adresse complète du siège social de la société, permettant de localiser l'entreprise et de déterminer le ressort du greffe compétent.
Numéro SIREN	Numéro unique d'identification de la société, composé de 9 chiffres, attribué par l'INSEE.
RCS d'immatriculation	Nom de la ville du greffe du tribunal de commerce où la société est immatriculée, précédé de la mention "RCS".
Identité du gérant sortant	Nom, prénom et adresse complète du gérant de l'EURL, permettant d'identifier le dirigeant remplacé.
Identité du président entrant	Nom, prénom et adresse complète du président de la SASU, permettant d'identifier le nouveau dirigeant de la société.
Date de la décision	Date à laquelle l'associé unique a décidé de la transformation de la société, généralement consignée dans un procès-verbal.
Date d'effet de la transformation	Date à partir de laquelle la transformation prend effet, pouvant coïncider avec la date de décision ou être postérieure.
Organe décisionnel	Indiquez que la décision a été prise par l'associé unique, conformément aux dispositions statutaires.
Mention au RCS	Ajoutez la mention "Mention sera faite au RCS de [ville]" pour indiquer que la transformation sera enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Conseils pratiques :

Procès-verbal de décision : Rédigez un procès-verbal consignant la décision de l'associé unique de transformer l'EURL en SASU, document essentiel pour les formalités légales de modification comme les annonces légales de modification de société.
Publication dans un journal d'annonces légales : Publiez l'annonce légale dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social de la société, dans un délai d'un mois suivant la décision.
Dépôt au Guichet unique : Déposez le dossier de transformation auprès du Guichet unique des formalités des entreprises, comprenant le procès-verbal de décision, les statuts mis à jour et l'attestation de parution de l'annonce légale.
Mise à jour des statuts : Les statuts de la société doivent être modifiés pour refléter la nouvelle forme juridique et les nouvelles modalités de fonctionnement de la SASU.

Quel est le tarif de publication d'une annonce légale de transformation d'EURL en SASU ?

Le prix d'une annonce légale d'une transformation de société est réglementé et fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication, garantissant ainsi une tarification claire et transparente. Le prix de la publication pour une annonce légale de transformation de société est de :

197 € HT en France.
227 € HT pour La Réunion et Mayotte.

Quelles sont les étapes pour la publication d'une annonce léglale de transformation d'une EURL en SASU

La transformation d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) en SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une opération fréquente, souvent motivée par une volonté d’évolution juridique, fiscale ou stratégique. Ce changement de statut implique toutefois une série d’étapes précises à suivre. Décryptage.

1. Prendre une décision formelle de transformation

La première étape consiste à acter la transformation de l’EURL en SASU par une décision de l’associé unique. Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal.

Ce document mentionne notamment :

l'identité complète de l’associé unique,
la dénomination actuelle de l’entreprise,
le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
le lieu du siège social,
et bien sûr, la décision de passer d’une EURL à une SASU.

Exemple : Si Julie, graphiste indépendante, dirige une EURL baptisée "Studio Graphik" et souhaite attirer un investisseur à moyen terme, elle peut choisir de transformer sa structure en SASU, plus adaptée à l'entrée future de nouveaux associés.

Bon à savoir : Cette décision doit être enregistrée dans le mois suivant la date du procès-verbal via le guichet unique de l’INPI. Des frais d’enregistrement s’appliquent, variables selon les options choisies.

2. Le rôle du commissaire aux comptes dans la transformation

La transformation d’une EURL en SASU peut impliquer l’intervention d’un commissaire aux comptes, mais tout dépend de la situation de départ de l’entreprise. Deux scénarios sont à envisager.

Cas n°1 : L’EURL dispose déjà d’un commissaire aux comptes

Dans ce cas, la procédure est simplifiée. Le commissaire déjà en place se charge d’émettre un rapport sur la situation financière de l’entreprise, notamment pour attester que les capitaux propres sont au moins égaux au montant du capital social.

Ce rapport est annexé au procès-verbal de transformation et transmis avec les autres pièces justificatives au guichet unique.

Exemple : Un développeur freelance, Antoine, a constitué une EURL avec un chiffre d’affaires supérieur aux seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes. Lorsqu’il transforme son entreprise en SASU, le commissaire en poste peut directement produire le rapport nécessaire.

Cas n°2 : Aucun commissaire aux comptes n’est en fonction

Si aucun commissaire n’est nommé au moment de la transformation, l’associé unique devra en désigner un spécifiquement pour cette opération. Ce professionnel est appelé commissaire à la transformation. Il peut s’agir d’un commissaire inscrit sur la liste officielle des CAC ou d’un expert judiciaire inscrit sur une liste de cour d’appel.

Son rôle est de garantir aux tiers (administration fiscale, banques, futurs associés) que la société dispose d’une base financière saine avant de devenir une SASU.

Bon à savoir : Lorsque l’EURL ne possède pas de biens complexes ou d’actifs immatériels significatifs, un expert-comptable peut, sous réserve de l’accord du greffe, rédiger un rapport équivalent. Cette possibilité dépend toutefois de chaque situation spécifique.

3. Quelles formalités pour transformer une EURL en SASU ?

La transformation d’une EURL en SASU implique un certain nombre de formalités administratives. Cette modification statutaire doit être déclarée au guichet unique via le site de l’INPI (formalites.inpi.fr), qui centralise toutes les démarches liées aux entreprises.

Un dossier complet est à déposer en ligne, comprenant plusieurs pièces justificatives obligatoires :

Les éléments contenus dans l’ancien formulaire M2 (modification d’une personne morale).
Les statuts mis à jour pour refléter la nouvelle forme juridique.
Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales (JAL), informant de la transformation de l’EURL en SASU.
Le rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire à la transformation, selon les cas évoqués précédemment.
Le paiement des frais administratifs exigés par le greffe, généralement sous forme de chèque ou paiement en ligne.

Ce dossier doit être rigoureusement constitué pour que la transformation soit validée par les services compétents. En cas de pièce manquante ou incorrecte, la procédure peut être bloquée.

Remplir le formulaire de modification M2 : ce qu’il faut savoir

Le formulaire M2, bien que numérique désormais, conserve les logiques du formulaire papier. Certaines mentions spécifiques doivent y figurer :

Cadre 1 : cochez « Dénomination, forme juridique, capital » pour indiquer que ces éléments vont changer.
Cadre 2 : renseignez la forme juridique actuelle, c’est-à-dire « EURL », pour attester de la situation d’origine.
Cadre 4 : mentionnez la nouvelle forme sociale « Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ».

Bon à savoir : La déclaration au guichet unique doit impérativement être effectuée dans le mois suivant la décision de transformation. En cas de retard, des pénalités peuvent être appliquées et une formalité supplémentaire pourrait être requise.

Exemple : Clara, artisane chocolatière en EURL, souhaite attirer des investisseurs. En passant en SASU, elle anticipe une ouverture future de capital. Grâce à une transformation bien documentée, elle évite tout blocage et peut publier son changement en quelques jours.

4. Mettre à jour les statuts lors de la transformation d’une EURL en SASU

Transformer une EURL en SASU ne se résume pas à un simple changement de forme juridique : les statuts de la société doivent être profondément révisés pour correspondre aux spécificités de la SASU. Cette étape est cruciale, car les statuts définissent le fonctionnement interne de la société et encadrent les relations avec les futurs associés, le président, ou les investisseurs.

Plusieurs modifications doivent impérativement être apportées aux statuts existants :

Changer la dénomination juridique : tous les termes « Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée » doivent être remplacés par « Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ».
Modifier la nature des titres sociaux : les « parts sociales » caractéristiques d’une EURL deviennent des « actions » dans une SASU. Cela a des implications sur les modalités de cession ou de transmission.
Adapter les fonctions de direction : le terme « gérant » est à remplacer par « président », fonction propre aux SASU. Ce changement s’accompagne souvent d’une nouvelle rédaction sur les pouvoirs et responsabilités du dirigeant.
Réviser les seuils relatifs à la désignation d’un commissaire aux comptes : en SASU, les seuils de nomination obligatoire sont alignés sur ceux des sociétés par actions, plus élevés que pour les EURL.

Outre ces changements majeurs, d'autres ajustements peuvent s’avérer nécessaires selon la situation de l’entreprise, notamment si l’associé unique envisage une ouverture future du capital ou l’entrée d’investisseurs.

Bon à savoir : En SASU, la liberté statutaire est plus étendue qu’en EURL. Vous pouvez ainsi prévoir des clauses de sortie, des droits de vote spécifiques ou encore des modalités d’augmentation de capital anticipées pour mieux adapter la société à vos besoins.

Exemple : Julien, fondateur d’un studio de design en EURL, envisage de céder 10 % de son capital à un investisseur. En passant en SASU, il modifie ses statuts pour permettre une émission d’actions de préférence avec droits spécifiques, chose impossible en EURL.

5. Publier une annonce légale de transformation d’EURL en SASU

La transformation d’une EURL en SASU ne prend effet juridiquement qu’après l’accomplissement de formalités de publicité. Celles-ci consistent en la publication d'une annonce légale de transformation de société dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social.

Cette publication permet d’informer les tiers — partenaires, clients, administration fiscale — du changement de forme juridique de la société. L’avis doit obligatoirement mentionner certaines informations :

L’ancienne forme juridique : « EURL », accompagnée de la dénomination sociale, du montant du capital, de l’adresse du siège et du numéro RCS.
La décision de transformation : nature de la décision (transformation de l’EURL en SASU) et sa date.
La nouvelle forme juridique : « SASU ».
Le dirigeant avant et après la transformation : le gérant (pour l’EURL) et le président (pour la SASU). Si la même personne occupe ces deux fonctions, il suffit de le mentionner une fois avec la nouvelle qualité.
Le cas échéant : identité et adresse du commissaire à la transformation, du commissaire aux comptes, et du directeur général s’il a été nommé.

Une fois publié, le journal remet une attestation de parution indispensable pour valider la transformation auprès du guichet unique.

Cette transformation n'implique pas la publication d'une annonce légale de SASU mais seulement l'annonce légale de transformation.

Exemple : Sophie, gérante d’une EURL spécialisée en conseil IT, décide de passer en SASU pour accueillir un futur investisseur. Elle publie un avis de transformation dans un JAL local précisant que le siège reste inchangé et que la direction reste assurée par elle, mais en tant que présidente désormais.

Remarque : La publication de l’avis ne vous empêche pas, si nécessaire, de transférer le siège social de la société ultérieurement via une autre formalité de modification au greffe.

Transformer une EURL en SASU : une évolution stratégique pour les entrepreneurs

À mesure que les besoins de l’entreprise évoluent, il peut devenir pertinent pour un entrepreneur individuel de faire évoluer la forme juridique de sa structure. Passer d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) à une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une option de plus en plus plébiscitée par les dirigeants soucieux d’anticiper la croissance de leur activité.

Un changement de structure pour plus de souplesse

La SASU séduit par sa grande flexibilité. Contrairement à l’EURL, elle permet de mieux organiser la gouvernance de l’entreprise. Le président, unique associé, détient l’ensemble du capital et peut fixer librement les modalités de son fonctionnement. La transformation implique bien sûr la rédaction de nouveaux statuts adaptés à cette forme juridique, mais ceux-ci peuvent inclure des clauses spécifiques : modalités de rémunération, entrée de futurs associés, levée de fonds, etc.

Bon à savoir : Contrairement au gérant d’une EURL soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS), le président d’une SASU dépend du régime général de la sécurité sociale, ce qui influence la couverture sociale et le montant des cotisations.

Anticiper l’arrivée de nouveaux partenaires

La transformation en SASU est souvent envisagée dans une perspective de développement. En effet, cette forme juridique rend l’ouverture du capital plus simple et plus attractive pour de futurs investisseurs ou collaborateurs. Des clauses d’agrément peuvent être prévues pour encadrer l’entrée de nouveaux associés et garantir l’équilibre du pouvoir décisionnel.

Dans le cas d’une SASU à capital variable, cette flexibilité est encore renforcée : il est possible de faire évoluer le capital sans passer par une modification statutaire, ce qui représente un atout indéniable pour les entreprises en phase de croissance rapide.

Un levier pour préparer l’avenir

Transformer une EURL en SASU, c’est aussi choisir une structure plus adaptée à une vision à moyen ou long terme. La SASU permet notamment de mieux encadrer les relations entre associés lorsqu’ils entreront au capital, de structurer des levées de fonds ou encore de préparer une future cession d’entreprise dans des conditions optimales.

Exemple concret : Une entrepreneure dans le secteur du numérique, seule à la tête de son EURL, souhaite faire entrer un associé pour développer une application mobile. En transformant son EURL en SASU, elle peut ouvrir le capital de manière encadrée, attirer des financements extérieurs et maintenir la maîtrise de son projet.

Quels impacts entraîne la transformation d'une EURL en SASU ?

Changer la forme juridique de son entreprise n’est jamais anodin. La transformation d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) en SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) modifie en profondeur les règles du jeu sur les plans juridique, fiscal et social. Voici les principaux changements à anticiper.

Conséquences juridiques : une nouvelle gouvernance et de nouveaux statuts

Le premier effet visible de la transformation concerne la direction de la société. L’ancien gérant d’EURL devient président de la SASU. Ce changement entraîne de nouvelles possibilités, comme la nomination d’un directeur général ou d’un directeur général délégué, ce qui peut structurer davantage l’organigramme.

Autre changement de taille : les parts sociales détenues dans l’EURL deviennent des actions dans la SASU. Cela peut faciliter à terme l’entrée d’investisseurs ou la cession de l’entreprise.

Enfin, le statut de conjoint collaborateur disparaît automatiquement dans une SASU. En revanche, le conjoint du président peut devenir salarié ou associé selon la situation.

Bon à savoir : Tous les documents commerciaux (factures, mentions légales du site web, papiers à en-tête) doivent être mis à jour après la transformation pour refléter la nouvelle forme juridique.

Exemple : Léo, artisan indépendant, transforme son EURL en SASU pour moderniser son image et préparer une éventuelle levée de fonds. Il conserve son rôle de dirigeant, mais sous le titre de président. Il embauche sa sœur en tant que directrice générale, sans changer la répartition du capital.

Conséquences fiscales : passage automatique à l’impôt sur les sociétés

La SASU est, par défaut, imposée à l’impôt sur les sociétés (IS), alors qu’une EURL peut relever de l’impôt sur le revenu (IR) si elle est détenue par une personne physique. Toutefois, il est possible, sous conditions, d’opter temporairement pour le maintien de l’IR après la transformation. Cette option est valable jusqu’à cinq exercices maximum.

En ce qui concerne la TVA, la CET (Contribution Économique Territoriale) et les autres taxes locales, la transformation n’entraîne pas de changement significatif. Les obligations déclaratives et le calendrier fiscal restent inchangés.

Bon à savoir : Le passage à l’impôt sur les sociétés (IS) offre une meilleure maîtrise de l’imposition en ajustant la rémunération du dirigeant et la distribution des dividendes, ce qui peut optimiser vos revenus nets.

Exemple : Sophie décide de passer à la SASU pour profiter d’une fiscalité plus souple. En se versant une faible rémunération mais des dividendes réguliers, elle limite sa pression fiscale tout en conservant un bon niveau de revenus.

Conséquences sociales : statut de dirigeant assimilé salarié

Dernier grand changement : le statut social du dirigeant. Alors qu’un gérant majoritaire d’EURL dépend du régime des travailleurs non-salariés (ex-RSI), le président d’une SASU est assimilé salarié. Il cotise donc au régime général de la Sécurité sociale, sauf pour le chômage, auquel il n’est pas affilié par défaut.

Ce nouveau statut offre une meilleure protection sociale (retraite, maladie, maternité) mais s’accompagne de charges sociales plus élevées, notamment si une rémunération est perçue.

Autre point notable : les dividendes versés au président d’une SASU ne sont pas soumis à cotisations sociales, contrairement à ceux versés dans une EURL relevant de l’IR.

Bon à savoir : Dans une SASU, il est possible de ne pas se verser de rémunération et de percevoir uniquement des dividendes afin de réduire les charges sociales. Cependant, cette stratégie doit être utilisée avec prudence, notamment pour la validation des trimestres de retraite.

Exemple : Karim transforme son EURL de consultant en SASU. Il décide de ne pas se rémunérer les premiers mois et perçoit uniquement des dividendes. Cela lui permet d’investir davantage dans le développement de son activité tout en limitant les prélèvements sociaux.

FAQ : L'annonce légale de transformation d'une EURL en SASU

Qu'est-ce qu'une annonce légale de transformation d'une EURL en SASU ?

Une annonce légale de transformation d'une EURL en SASU est une publication officielle dans un journal habilité, informant les tiers de la modification de la forme juridique d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) en Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Cette formalité est obligatoire pour assurer la transparence et la mise à jour des informations légales de la société.

Pourquoi est-il nécessaire de publier une annonce légale lors de la transformation d'une EURL en SASU ?

La publication de l'annonce légale est une exigence légale visant à informer les tiers du changement de forme juridique de la société. Elle garantit la transparence des modifications statutaires et permet la mise à jour des registres légaux de la société, notamment au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Dans quel délai doit-on publier l'annonce légale après la décision de transformation d'une EURL en SASU ?

L'annonce légale doit être publiée dans le mois suivant la décision de transformation de la société, généralement à compter de la date de la décision de l'associé unique. La date du procès-verbal fait foi pour le respect de ce délai.

Où publier l'annonce légale de transformation d'une EURL en SASU ?

L'annonce doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social de la société.

Quelles sont les conséquences si l'annonce légale n'est pas publiée lors de la transformation d'une EURL en SASU ?

Le défaut de publication peut rendre la transformation de la société inopposable aux tiers et entraîner des complications juridiques, notamment lors de la mise à jour des registres légaux.

Peut-on publier l'annonce légale de transformation d'une EURL en SASU dans un journal en ligne ?

Oui, à condition que le journal en ligne soit habilité à publier des annonces légales dans le département du siège social de la société.

Quelles sont les étapes à suivre pour publier l'annonce légale de transformation d'une EURL en SASU ?

Les étapes comprennent :

La rédaction de l'annonce en incluant toutes les mentions obligatoires.
La soumission de l'annonce à un journal habilité du département du siège social.
L'obtention de l'attestation de parution, nécessaire pour les formalités de mise à jour au RCS.

Peut-on regrouper l'annonce légale de transformation d'une EURL en SASU avec d'autres publications ?

Oui, il est possible de regrouper plusieurs modifications statutaires dans une seule annonce légale, sous réserve de respecter les mentions obligatoires spécifiques à chaque modification et de veiller à la clarté de l'information.

Autres Informations sur l'annonce légale de modification de société :

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