Tout savoir sur la SASU : guide complet pour créer, gérer et optimiser la fiscalité de votre société

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique particulièrement adéquate pour le lancement d’une activité commerciale par le biais d’un seul associé. Elle est souple dans son organisation et la responsabilité de l'associé est limitée, mais elle obligera à respecter plusieurs étapes importantes pour sa création, de la rédaction des statuts de la société au dépôt du capital social en passant par la publication d’une annonce légale et l’immatriculation de la SASU. Fiscalement, la SASU est assujettie par défaut à l’impôt sur les sociétés, mais sous certaines conditions peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu. La gestion des dividendes est aussi un des points à maîtriser pour mieux rémunérer l’associé unique.

 

Créer une SASU : ce qu’il faut savoir avant de se lancer

De plus en plus d’entrepreneurs choisissent de se lancer seuls, sans associé. Pour cela, la SASU apparaît comme une option juridique de premier plan. Mais avant d’opter pour ce statut, mieux vaut bien en comprendre les contours. Quelles sont ses caractéristiques ? Qu’est-ce qui la différencie d’autres formes comme l’EURL ? Voici l’essentiel à connaître.

Que signifie SASU ?

La SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, est une société qui ne comporte qu’un seul associé. Elle est une déclinaison de la SAS classique (société par actions simplifiée), mais adaptée à un entrepreneur individuel.

Elle permet de bénéficier d’une structure souple, avec une grande liberté statutaire, tout en étant protégée grâce à la séparation entre le patrimoine personnel et celui de l’entreprise.

Pourquoi créer une SASU ?

La SASU séduit de nombreux profils : freelance, consultant, chauffeur indépendant, investisseur immobilier ou encore créateur de start-up. Elle permet à chacun de démarrer seul tout en gardant une image professionnelle forte.

Par exemple, une photographe indépendante qui souhaite facturer ses clients de manière professionnelle sans s’associer peut tout à fait opter pour une SASU. De même, un investisseur immobilier souhaitant acheter et gérer des biens peut créer une SASU pour optimiser la fiscalité et protéger son patrimoine personnel.

Créer une SASU : avantages, inconvénients et conseils pratiques

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) séduit de plus en plus les créateurs d’entreprise qui souhaitent se lancer seuls. Sa flexibilité attire aussi bien les freelances que les entrepreneurs porteurs de projets ambitieux. Mais avant de signer les statuts, mieux vaut bien connaître les points forts et les contraintes de cette forme juridique.

Pourquoi choisir la SASU ?

La SASU offre une grande liberté dans sa gestion quotidienne, tout en garantissant un cadre juridique solide. Elle s’adapte à de nombreux profils : développeurs freelances, consultants, créateurs de marques, artistes ou encore investisseurs immobiliers individuels.

Une structure flexible, pensée pour s’adapter

Le principal atout de la SASU, c’est la souplesse de son fonctionnement. En tant qu’associé unique, vous êtes libre de définir vos propres règles de gouvernance dans les statuts. Seule exigence : nommer un président. Tout le reste – durée du mandat, pouvoirs, règles de décision – est à votre main.

Exemple : Un photographe indépendant peut décider que les décisions se prennent à tout moment sans formalité particulière, tandis qu’un entrepreneur du secteur tech peut structurer sa SASU avec des règles de reporting mensuel.

Un régime social protecteur pour le président

Si vous vous versez une rémunération en tant que président de SASU, vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié. Vous bénéficiez donc d’une couverture complète : retraite, maladie, maternité… sauf le chômage.

Une responsabilité limitée

En SASU, votre responsabilité est limitée au montant de vos apports. En clair, vos biens personnels sont protégés, sauf en cas de faute de gestion grave (ex : absence de déclaration de cessation de paiements).

Exemple : Si vous avez investi 1 000 € dans votre SASU et que l’entreprise fait faillite, les dettes ne peuvent pas vous être réclamées personnellement – sauf mauvaise foi prouvée.

Une entrée facilitée pour de futurs associés

La SASU permet une transformation simple en SAS si vous souhaitez accueillir d’autres associés plus tard. Les statuts peuvent prévoir cette ouverture dès la création. Cela rend la structure particulièrement adaptée aux projets évolutifs ou aux startups en phase d’amorçage.

Transmission et cession facilitées

La transmission d’une SASU est simple et souple. Il suffit de céder vos actions, avec un droit d’enregistrement réduit à 0,1 %. Aucun vote d’assemblée nécessaire : vous êtes seul décisionnaire.

Exemple : Un consultant senior peut céder sa société à son fils à la retraite ou à un collaborateur, sans blocage juridique ou administratif.

Les inconvénients à anticiper

Si la SASU présente de nombreux atouts, elle n’est pas sans contreparties. Certaines contraintes méritent réflexion selon votre profil et vos objectifs.

Des formalités légales de création de société plus lourdes qu’en entreprise individuelle

Créer une SASU nécessite plusieurs étapes :

• rédaction de statuts de SASU personnalisés,
• constitution d’un capital (libre à partir de 1 €),
• publication dans un journal d’annonces légales,
• immatriculation au registre du commerce.

Une gestion comptable exigeante

Comme toute société, la SASU a une personnalité juridique propre. Vous devez donc :

• tenir une comptabilité complète (journal, bilan, compte de résultat),
• faire approuver les comptes chaque année,
• conserver vos pièces justificatives pendant 10 ans.

Exemple : Même une SASU sans activité doit établir des comptes annuels, sous peine de sanctions.

Des charges sociales élevées… si vous vous rémunérez

Le régime social du président assimilé salarié offre une bonne protection, mais à un coût élevé. Les cotisations peuvent représenter jusqu’à 80 % de la rémunération nette versée.

Exemple : Pour un revenu net de 2 000 €, la SASU devra verser environ 3 600 € au total (rémunération + cotisations).

Faut-il choisir une SASU ou une EURL ?

Le choix entre SASU et EURL dépend de vos priorités :

• Vous privilégiez la protection sociale ? La SASU est souvent préférable.
• Vous voulez limiter les charges ? L’EURL (régime TNS) peut être plus économique.
• Vous comptez accueillir des associés ? La SASU facilitera cette transition.

Quel est le rôle exact de l'associé unique dans une SASU ?

La SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, permet à une seule personne de créer une société commerciale, tout en conservant une structure juridique souple et évolutive. Mais qui est cet associé unique, et quels sont réellement ses pouvoirs ?

Une personne physique ou morale à la barre

L'associé unique d'une SASU peut être aussi bien une personne physique (un particulier) qu'une personne morale (une autre société). Cette liberté contraste avec d'autres formes juridiques comme l’EURL, qui impose un gérant exclusivement personne physique.

Un pouvoir de décision centralisé

Dans une SASU, l'associé unique est seul décisionnaire sur les grandes orientations de la société. Il peut, sans consultation, approuver les comptes annuels, affecter les résultats, ou modifier les statuts. On parle alors de « décisions de l’associé unique ».

Exemple : une entrepreneure indépendante qui détient une SASU de conseil en communication peut décider seule d’ouvrir une agence à l’étranger, en modifiant l’objet social de la société, sans avoir à réunir une assemblée générale.

Lorsque le président n’est pas la même personne que l’associé unique (cas rare mais possible), la répartition des rôles est définie par les statuts. Il est donc essentiel de les rédiger avec soin.

Des droits clairs et étendus

• Droit à l’information : L’associé unique peut consulter l’ensemble des documents sociaux relatifs aux trois derniers exercices, afin d’évaluer l’état de la société et prendre ses décisions en connaissance de cause.
• Droit aux dividendes : S’il décide de distribuer les bénéfices, l’associé unique peut se verser des dividendes, selon les conditions fixées dans les statuts.
• Droit d’agir en justice : Il peut défendre ses intérêts personnels ou ceux de la SASU, y compris contre les éventuels dirigeants si leur gestion est mise en cause.

Un outil de financement souple : le compte courant d’associé

L’associé unique peut également soutenir sa SASU en lui prêtant de l’argent via un compte courant d’associé. Ce mécanisme lui permet de mettre des fonds à disposition de la société sans passer par une augmentation de capital.

Exemple : Si un freelance en architecture souhaite investir temporairement 10 000 € dans sa SASU pour acheter du matériel, il peut le faire via son compte courant. Il peut ensuite récupérer cette somme ou percevoir des intérêts si cela a été convenu.

Président de SASU : quel est son statut et quels sont ses pouvoirs ?

Dans une SASU, la direction est assurée par un président, qui peut être l’associé unique ou une autre personne. Il occupe une place centrale dans la vie de la société et joue le rôle de représentant légal. Voici un tour d’horizon complet de ses responsabilités, de son régime social et des choix possibles en matière de rémunération.

Des pouvoirs de gestion quotidiens

Le président de SASU représente légalement la société vis-à-vis des tiers. Il agit au nom de la SASU dans tous les actes de gestion courante : signature de contrats, embauche de salariés, ouverture de comptes bancaires, etc.

Ses pouvoirs sont précisés dans les statuts ou dans l’acte de nomination. Par défaut, tout ce qui concerne l’administration quotidienne de la société relève de son autorité.

Exemple : si une SASU vend des logiciels en ligne, le président pourra négocier les contrats de licence ou embaucher un développeur sans devoir consulter l’associé unique.

Qui décide de quoi ? Président ou associé unique ?

La répartition des pouvoirs dépend largement des statuts. En l’absence de précisions :

• L’associé unique prend les décisions importantes, notamment celles qui impliquent une modification des statuts (annonce légale transfert de siège social de SASU, annonce légale augmentation de capital de la SASU, etc.).
• Le président gère toutes les autres décisions, liées au fonctionnement courant de la société.

Obligations spécifiques du président

Lorsqu’il n’est pas l’associé unique, le président a des obligations de transparence. Il doit notamment rédiger un rapport de gestion annuel, présenté à l’associé unique lors de l’assemblée d’approbation des comptes.

Exemple : Une SASU détenue par une société mère peut désigner un président externe. Celui-ci devra alors fournir un rapport clair sur la situation financière, les perspectives et les risques de la SASU.

Le président peut-il être rémunéré ?

La rémunération du président n’est pas obligatoire. Dans de nombreuses SASU, en phase de lancement, le président n’est pas payé, afin d’éviter les charges sociales lourdes qui en découlent.

La rémunération peut être fixée dans les statuts ou par décision de l’associé unique. Elle est soumise à cotisations sociales, parfois élevées.

Quel est le régime social du président ?

Le président de SASU est un assimilé salarié. Cela signifie qu’il est affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d’une couverture sociale similaire à celle d’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage.

Autrement dit, il cotise pour la retraite, la santé, la prévoyance, mais ne bénéficie pas de l’indemnisation chômage en cas de cessation de mandat.

Comprendre la fiscalité de la SASU : ce que tout dirigeant doit savoir

Opter pour la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), c’est aussi faire un choix fiscal stratégique. Qu’il s’agisse du régime par défaut ou des options possibles, la fiscalité de la SASU influence la rentabilité de votre activité et votre mode de rémunération.

Un impôt sur les bénéfices porté par la société

Par défaut, la SASU est redevable de l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que les bénéfices réalisés par l’entreprise sont imposés directement au niveau de la société, et non sur l’associé unique.

Exemple : une SASU qui dégage 50 000 € de bénéfices sera imposée au taux de 15 % sur les premiers 42 500 €, puis à 25 % au-delà (sous réserve des plafonds applicables). L’associé ne sera personnellement imposé que s’il se verse une rémunération ou des dividendes.

Choisir l’impôt sur le revenu : une option possible, mais temporaire

Il est parfois plus judicieux d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR), surtout en phase de lancement. Cette option permet d’intégrer les bénéfices directement dans la déclaration de revenus de l’associé unique.

Pour cela, plusieurs conditions doivent être réunies :

• La SASU doit avoir moins de 5 ans au moment de l’option ;
• Elle exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• Le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan est inférieur à 10 millions d’euros ;
• Elle emploie moins de 50 salariés.

Les dividendes : un levier de rémunération complémentaire

L’un des avantages de la SASU est la possibilité de percevoir des dividendes. Ces derniers sont versés à l’associé unique à partir des bénéfices distribuables de l’entreprise, après paiement de l’impôt sur les sociétés et approbation des comptes.

Exemple : si votre société conserve 20 000 € de bénéfices nets après impôt, vous pouvez choisir de les distribuer partiellement ou en totalité sous forme de dividendes.

Flat tax : le régime d’imposition des dividendes

Depuis 2018, les dividendes perçus par l’associé unique d’une SASU sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), plus connu sous le nom de flat tax. Cette imposition s’élève à 30 %, répartie ainsi :

• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
• 17,2 % de prélèvements sociaux.

Astuce : il est possible, sous conditions, d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si cela vous est plus favorable.

Autres impôts à ne pas oublier

En plus de l’IS et de l’éventuelle fiscalité des dividendes, la SASU peut être redevable :

• de la TVA, selon son régime d’activité et son chiffre d’affaires ;
• de la Contribution Économique Territoriale (CET), composée de la CFE et de la CVAE ;
• et de diverses taxes selon la nature de l’activité (taxe sur les salaires, taxe sur les véhicules de société…).

Fiscalité : quel impact sur votre stratégie ?

La fiscalité de la SASU, bien qu’attrayante sur le plan de la flexibilité, nécessite une anticipation. Elle dépend fortement de vos choix en matière de rémunération, de distribution de dividendes et de développement de l’activité.

Conseil : en phase de démarrage, il peut être judicieux de se rémunérer via dividendes pour alléger les charges sociales, puis de passer à une rémunération classique quand l’activité se stabilise. N'hésitez pas à solliciter un expert-comptable pour ajuster votre stratégie fiscale au fil du temps.

Créer une SASU : le guide complet pour se lancer en toute sérénité

Vous envisagez de lancer une activité en solo avec une structure souple et évolutive ? La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, peut parfaitement répondre à vos besoins. Sa création demande toutefois de suivre plusieurs étapes incontournables. Voici un tour d’horizon des démarches à accomplir.

1. Rédiger les statuts de votre société unipersonnelle

Les statuts sont la pierre angulaire de votre SASU. Ce document officiel définit le fonctionnement interne de la société, son organisation, les pouvoirs du président et les règles de prise de décision. Dans une SASU, la liberté statutaire est très large : vous êtes libre de fixer vos propres règles… à condition de respecter le cadre légal.

2. Déposer le capital social sur un compte bancaire professionnel

Une fois les statuts rédigés, vous devez ouvrir un compte bancaire au nom de la SASU pour y verser le capital social. Aucun montant minimum n’est exigé par la loi : il est possible de constituer une SASU avec 1 €. Néanmoins, un capital trop faible peut nuire à votre crédibilité auprès des banques, clients ou partenaires.

Adaptez le capital social à la nature de votre projet : une activité de conseil nécessitera moins d’investissement initial qu’une activité industrielle ou artisanale.

3. Publier une annonce légale de constitution de SASU

Pour rendre la création de votre société opposable aux tiers, vous devez publier une annonce légale de SASU dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département de votre siège social. Cette étape est obligatoire et son coût varie selon les départements.

Où publier ? Vous pouvez utiliser un journal spécialisé ou un quotidien habilité. La liste des journaux agréés est disponible ici : https://www.lelegaliste.fr/journaux-habilites.

4. Immatriculer la SASU et obtenir son extrait Kbis

L’immatriculation de la SASU est l’ultime formalité qui donne naissance juridique à votre société. Elle s’effectue intégralement en ligne via le guichet unique des formalités d’entreprises

Vous devrez transmettre un dossier complet comprenant notamment :

• Le formulaire d’immatriculation rempli et signé ;
• L’intercalaire relatif aux bénéficiaires effectifs (formulaire M’BE) ;
• Les statuts datés et signés ;
• L’attestation de dépôt des fonds ;
• L’attestation de parution de l’annonce légale ;
• La pièce d’identité du président ;
• L’attestation de non-condamnation du dirigeant ;
• Un justificatif de domiciliation (bail, contrat de domiciliation, etc.) ;
• La liste des souscripteurs (même s’il n’y en a qu’un).

Combien de temps faut-il pour créer une SASU ?

Le délai de création dépend largement de vos choix à chaque étape : rédaction des statuts seul ou via un professionnel, publication via une plateforme comme Lelegaliste.fr ou un journal traditionnel, dépôt de capital en ligne ou en agence bancaire… En moyenne, il faut compter de 3 à 10 jours ouvrés pour obtenir le Kbis une fois le dossier déposé.

FAQ : Questions fréquentes sur la SASU

Quels sont les avantages d’une SASU pour un entrepreneur solo par rapport à une micro-entreprise ?

La SASU offre une protection du patrimoine personnel, une grande flexibilité dans la gestion et la possibilité de rémunération plus avantageuse, contrairement à la micro-entreprise qui est plus simple mais limitée en chiffre d’affaires et protection sociale.

Peut-on transformer une SASU en société pluripersonnelle sans créer une nouvelle société ?

Oui, il est possible d’intégrer de nouveaux associés dans une SASU en modifiant simplement les statuts, ce qui transforme la SASU en SAS sans nécessiter une nouvelle immatriculation.

Quels impacts la SASU a-t-elle sur la transmission d’entreprise ?

La SASU facilite la transmission grâce à la cession facile des actions, et la responsabilité limitée de l’associé unique protège son patrimoine personnel lors de la cession.

Comment fonctionne la protection sociale du président de SASU en cas d’absence de rémunération ?

Si le président ne se verse pas de rémunération, il ne cotise pas aux régimes sociaux et ne bénéficie pas de la protection sociale, sauf pour la couverture maladie universelle s’il remplit les conditions.

La SASU peut-elle bénéficier de dispositifs d’aides ou d’exonérations fiscales spécifiques ?

Oui, la SASU peut bénéficier de certaines aides à la création d’entreprise, exonérations de cotisations sociales sous conditions, ainsi que des dispositifs régionaux ou sectoriels selon son activité.

Quels sont les risques juridiques principaux pour le président d’une SASU ?

Le président peut être tenu responsable en cas de faute de gestion, manquement aux obligations légales, ou faute pénale. Sa responsabilité civile et pénale peut être engagée indépendamment de la société.

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