Comment bien rédiger une annonce légale de création de SASU ? Mentions, cas pratiques et erreurs à éviter

Formulation pour un président personne physique

Président : Monsieur [Prénom Nom], demeurant [adresse complète].

Formulation pour un président personne morale

Président : la société [Dénomination], [forme juridique] au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], représentée par [Prénom Nom, fonction].

Capital fixe

Capital : [montant en chiffres et en lettres] euros, divisé en [nombre] actions de [valeur nominale] euro(s) chacune, entièrement souscrites et libérées à hauteur de [pourcentage] %.

Pour une SASU, le capital minimum légal est de 1 euro, mais un montant plus élevé est souvent conseillé pour la crédibilité vis-à-vis des partenaires bancaires et commerciaux.

Capital variable

Capital : capital initial de [montant] euros, capital minimum de [montant plancher] euros, capital maximum de [montant plafond] euros, divisé en actions de [valeur nominale] euro(s) chacune.

Les trois montants (initial, plancher, plafond) doivent tous figurer dans l'annonce. Omettre l'un d'eux est une cause fréquente de rejet.

Cas 1 : l'associé unique est aussi président

C'est la configuration la plus courante. L'annonce doit tout de même identifier le président explicitement — il ne faut pas supposer que cette information est évidente pour le lecteur ou le greffe. Il est possible de combiner les deux qualités dans une même formule.

Formulation utile : "Président : Monsieur [Prénom Nom], associé unique, demeurant [adresse complète]."

Cas 2 : le président n'est pas l'associé unique

Une SASU peut être dirigée par une personne qui ne détient aucune action. Dans ce cas, l'annonce doit se concentrer sur le président, car c'est lui le représentant légal. L'associé unique n'a pas à figurer nommément dans l'annonce.

À éviter : indiquer uniquement le nom de l'associé unique dans la rubrique "Président" alors qu'il ne l'est pas — c'est une erreur fréquente quand les deux rôles sont confondus.

Cas 3 : le siège social est au domicile du président

Cas très fréquent pour les SASU créées sans local commercial. L'adresse du siège indiquée dans l'annonce doit être identique à celle déclarée dans les statuts et au justificatif fourni au dossier. Il s'agit de l'adresse personnelle du président, sans qu'il soit nécessaire de préciser dans l'annonce qu'il s'agit de son domicile.

Justificatif requis au dossier RCS : une attestation sur l'honneur du président autorisant la domiciliation de la société à son adresse personnelle, accompagnée d'un justificatif de domicile récent.

Cas 4 : la SASU a un capital partiellement libéré

La loi autorise une libération partielle du capital en numéraire à la création (minimum 50 %), le solde devant être versé dans les 5 ans. Dans ce cas, l'annonce doit préciser le taux de libération. Omettre cette information alors que le capital n'est pas intégralement libéré est une erreur que le greffe peut relever.

Formulation utile : "…entièrement souscrites et libérées à hauteur de 50 %."

Cas 5 : la SASU exerce une activité réglementée

Pour certaines activités (BTP, santé, sécurité, expertise comptable, etc.), l'objet social doit parfois mentionner les conditions d'exercice ou les autorisations détenues. Il est conseillé de vérifier auprès du greffe compétent si une mention spécifique est exigée pour votre secteur. Une activité réglementée mal déclarée peut entraîner un refus d'immatriculation.

Cas 6 : la SASU est présidée par une autre société (montage holding)

Dans un montage de type holding, une société (souvent une SAS ou SARL holding) est nommée présidente de la SASU filiale. Dans ce cas, l'annonce doit identifier précisément la société présidente (dénomination, forme, capital, RCS) et désigner son représentant permanent (la personne physique qui agit concrètement en son nom). Il ne suffit pas d'indiquer le nom du dirigeant de la holding.

Peut-on écrire "SAS" à la place de "SASU" dans l'annonce ?

Non. La SAS et la SASU sont deux formes juridiques distinctes. La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle, c'est-à-dire avec un seul associé. La SAS peut avoir plusieurs associés. Si votre société n'a qu'un seul associé, la forme à indiquer dans l'annonce est "SASU" ou "Société par actions simplifiée unipersonnelle". Utiliser "SAS" pour une SASU est une erreur que le greffe peut relever et qui crée une incohérence avec les statuts.

Faut-il indiquer l'associé unique dans l'annonce ?

L'associé unique n'a pas à figurer nommément dans l'annonce en tant que tel. L'annonce doit identifier le président, qui est le représentant légal. Si l'associé unique est aussi président — cas le plus fréquent — son nom apparaît dans la rubrique "Président". Si le président est une personne différente de l'associé unique, seul le président figure dans l'annonce.

Peut-on résumer librement l'objet social dans l'annonce ?

On peut résumer l'objet social pour l'alléger, mais sans en changer le sens ni y introduire des activités qui ne figurent pas dans les statuts. Le greffe compare l'annonce et les statuts : toute divergence peut entraîner un rejet. En pratique, la meilleure approche est de reprendre la première phrase ou le premier alinéa de l'article "Objet" des statuts, qui en général résume l'activité principale.

Quelle adresse indiquer si le siège est domicilié dans un centre de domiciliation ?

L'adresse à indiquer dans l'annonce est celle du centre de domiciliation, telle qu'elle figure dans le contrat de domiciliation et dans les statuts. Si le centre attribue un numéro de boîte ou d'emplacement, celui-ci doit figurer dans l'annonce pour que l'adresse soit complète et cohérente avec le justificatif de siège. Ne pas l'omettre.

Comment rédiger le capital si seuls 50 % ont été versés à la création ?

La loi autorise une libération partielle du capital en numéraire lors de la création d'une SASU (minimum 50 %), le solde devant être versé dans les 5 ans. Dans ce cas, l'annonce doit indiquer explicitement le taux de libération : "…entièrement souscrites et libérées à hauteur de 50 %." Écrire "entièrement souscrites et libérées" sans précision serait inexact et pourrait créer une incohérence avec le certificat de dépôt des fonds.

Que faire si l'annonce publiée ne correspond plus aux statuts finalement signés ?

Si une modification est intervenue entre le moment de la publication et la signature définitive des statuts, il faut publier une annonce rectificative dans le même journal. Cette annonce doit rappeler les références de la publication initiale, indiquer la mention erronée et la mention correcte. Elle génère des frais supplémentaires équivalents à une annonce ordinaire. Pour éviter ce cas, publiez toujours après la signature définitive des statuts.

Le représentant permanent doit-il figurer dans l'annonce quand le président est une société ?

Oui. Quand le président de la SASU est une personne morale (une holding par exemple), cette société doit désigner un représentant permanent — une personne physique qui agit concrètement en son nom. L'annonce doit mentionner à la fois la société présidente (dénomination, forme, capital, RCS) et l'identité de ce représentant permanent. Indiquer uniquement le nom de la société présidente sans son représentant permanent est insuffisant.