Annonce légale Liquidation : Publication en ligne, Prix et Guide

Particularités selon la forme juridique

Bien que les mentions de base restent identiques, chaque forme sociale présente quelques spécificités dans la rédaction de l'annonce de liquidation :

SARL et EURL : L'annonce doit préciser si la décision émane d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Pour une EURL, on indiquera "décision de l'associé unique" plutôt que "assemblée générale". La gérance prend automatiquement fin avec la dissolution, et le liquidateur est expressément désigné (souvent le gérant lui-même).

SAS et SASU : La liberté statutaire propre aux SAS implique de vérifier les conditions de quorum et de majorité définies dans les statuts pour la décision de clôture. L'annonce doit mentionner la forme de la décision (assemblée générale ou décision de l'actionnaire unique selon les statuts) et rappeler que le président perd ses fonctions au profit du liquidateur.

SCI : Pour les sociétés civiles immobilières, l'annonce précise généralement que la liquidation intervient conformément aux dispositions du Code civil. Si la SCI possédait des biens immobiliers, il convient de mentionner leur cession préalable ou leur attribution aux associés, même si le détail des opérations n'apparaît pas dans l'annonce légale elle-même.

Sociétés cotées : Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé doivent également publier l'avis de clôture de liquidation au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO), en sus de la publication dans un SHAL départemental.

Il est courant de confondre la dissolution d'entreprise et la liquidation d'entreprise. Or, si ces deux opérations ont souvent lieu dans des délais rapprochés, il s'agit de deux actes juridiques très différents, et qui n'emportent pas les mêmes conséquences.

La dissolution : l'acte inaugural de la cessation

La dissolution d'une société constitue la décision formelle de mettre fin au pacte social. C'est l'opération par laquelle les associés, l'entrepreneur individuel, ou un juge, constatent officiellement que la société va cesser d'exister. Elle peut résulter de plusieurs causes :

• La dissolution volontaire : décidée librement par les associés en assemblée générale extraordinaire, pour n'importe quel motif (mésentente, réalisation de l'objet social, changement de stratégie, etc.).
• La dissolution de plein droit : intervenant automatiquement dans certains cas prévus par la loi ou les statuts (arrivée du terme, réunion de toutes les parts en une seule main pendant plus de 12 mois, réduction du capital en dessous du minimum légal).
• La dissolution judiciaire : prononcée par le tribunal en cas de mésentente grave entre associés, d'impossibilité de fonctionnement, ou à la demande d'un créancier pour juste motif.

La dissolution marque la première étape du processus de cessation mais ne fait pas disparaître immédiatement la société. La personnalité morale subsiste pendant toute la phase de liquidation, avec la mention obligatoire "société en liquidation" sur tous les documents.

La liquidation : la phase opérationnelle de fermeture

La liquidation, quant à elle, est l'ensemble des opérations matérielles et juridiques visant à vider la société de sa substance avant sa disparition définitive. Elle intervient nécessairement après la dissolution et comporte plusieurs missions essentielles :

• réalisation de l'actif (vente des stocks, cession des immobilisations, recouvrement des créances) ;
• apurement du passif (paiement des fournisseurs, règlement des dettes fiscales et sociales, solde des emprunts) ;
• établissement des comptes définitifs de liquidation ;
• calcul et répartition du résultat de liquidation (boni ou mali) ;
• accomplissement des formalités de radiation.

Contrairement à la dissolution qui constitue un acte ponctuel, la liquidation s'étend sur une période pouvant aller de quelques semaines à trois ans maximum. À l'issue de cette phase, la clôture de liquidation entraîne la disparition définitive de la personnalité morale et la radiation du RCS.

Deux publications légales distinctes et obligatoires

Cette distinction fondamentale entre dissolution et liquidation se traduit concrètement par l'obligation de publier deux annonces légales séparées :

L'annonce de dissolution intervient immédiatement après la décision de dissoudre la société. Elle informe les tiers du démarrage de la procédure, de la nomination du liquidateur et du siège de liquidation où la correspondance doit être adressée. Cette première publicité permet aux créanciers de se manifester et de faire valoir leurs droits avant la clôture définitive.

L'annonce de liquidation se publie à l'issue des opérations, après approbation des comptes définitifs par les associés. Elle constate la fin du processus, la décharge du liquidateur et ouvre la voie à la radiation. Sans cette seconde publication, la société ne peut être radiée du RCS et continue juridiquement d'exister, avec toutes les obligations qui en découlent.

On peut aussi distinguer dissolution et liquidation en notant que la dissolution fait l'objet d'une annonce légale dissolution et la liquidation est achevée par une annonce légale liquidation. Les deux publications sont complémentaires et forment un tout cohérent garantissant la transparence du processus de cessation.

Cas particuliers : peut-on se passer de liquidation ?

Dans certaines situations spécifiques, une société peut être dissoute sans passer par une phase de liquidation classique :

Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) : Lorsqu'une société unipersonnelle (EURL, SASU) est détenue à 100% par une autre société, la dissolution entraîne la transmission automatique de l'ensemble du patrimoine à l'associé unique personne morale. Il n'y a pas de liquidation proprement dite : l'actif et le passif sont transférés à l'associé unique qui devient débiteur des créanciers sociaux. Cette procédure simplifiée évite les opérations de réalisation et de partage.

Société sans activité ni patrimoine : Certaines sociétés qui n'ont jamais exercé d'activité ou ne possèdent plus aucun actif ni passif peuvent faire l'objet d'une procédure de dissolution sans liquidation. Le greffe peut accepter une radiation directe, mais cette pratique reste exceptionnelle et soumise à l'appréciation du greffe.

Radiation d'office : En cas d'inactivité prolongée, le greffe peut prononcer d'office la radiation de la société après mise en demeure restée infructueuse. Cette procédure administrative ne dispense pas pour autant de régulariser ultérieurement la situation si des actifs ou des passifs subsistent.

• Anticiper le calendrier : prévoir la date de l'assemblée de clôture, le délai de publication et le dépôt au greffe afin d'éviter les périodes sensibles (vacances judiciaires, clôture d'exercice, etc.).
• Centraliser les pièces : conserver dans un même dossier les PV de dissolution et de liquidation, les comptes, les justificatifs de paiement des dettes et les attestations de parution.
• Vérifier la cohérence des mentions : même dénomination, même numéro SIREN, même liquidateur et même siège de liquidation sur tous les documents.
• Adapter le modèle à la forme sociale : le contenu peut légèrement varier entre une SARL, une SAS, une société civile ou un GIE.

• Préparer les justificatifs de paiement : avant de clôturer, rassembler les preuves de règlement de toutes les dettes sociales (quittances, attestations de non-dette URSSAF et impôts, relevés bancaires). Ces documents peuvent être réclamés par le greffe en cas de doute.
• Informer les salariés en amont : si la société employait du personnel, s'assurer que tous les soldes de tout compte ont été établis, les indemnités versées et les déclarations sociales effectuées avant la clôture. La présence de litiges prud'homaux en cours peut retarder significativement la radiation.
• Solder les comptes bancaires : clôturer tous les comptes bancaires de la société après s'être assuré que tous les chèques et prélèvements ont été honorés. Conserver les attestations de clôture pour le dossier.
• Effectuer les déclarations fiscales finales : déposer la déclaration de résultat de liquidation auprès des services fiscaux et s'acquitter des derniers impôts dus (IS, TVA, CFE) avant de solliciter la radiation. Une attestation de non-dette fiscale peut être demandée.
• Archiver les documents sociaux : même après la radiation, certains documents doivent être conservés pendant plusieurs années (10 ans pour les documents comptables). Prévoir un lieu de conservation sécurisé et informer les anciens associés du lieu de dépôt des archives.

Les erreurs les plus fréquentes et comment les éviter

Erreur n°1 - Clôturer trop rapidement : Certains liquidateurs, pressés d'en finir, convoquent l'assemblée de clôture avant d'avoir réglé toutes les dettes ou soldé tous les comptes. Cette précipitation expose à des réclamations ultérieures de créanciers et peut engager la responsabilité du liquidateur. Prendre le temps de vérifier méthodiquement que tous les créanciers connus ont été payés.

Erreur n°2 - Oublier des créanciers : Ne pas tenir de liste exhaustive et actualisée des créanciers durant la liquidation constitue une faute grave. Le liquidateur doit réaliser un recensement complet dès sa nomination et le mettre à jour régulièrement. L'oubli d'un créancier peut entraîner des poursuites personnelles contre le liquidateur ou les associés ayant perçu le boni.

Erreur n°3 - Distribuer le boni avant la radiation : Même si les comptes sont approuvés et l'annonce publiée, il est prudent d'attendre la confirmation effective de la radiation par le greffe avant de répartir le solde entre les associés. Si une dette oubliée surgit après distribution du boni, les associés devront le restituer.

Erreur n°4 - Négliger les formalités sociales et fiscales : La radiation RCS ne dispense pas d'effectuer les dernières déclarations sociales (DSN finale) et fiscales (déclaration de résultat de liquidation, CFE). L'absence de ces formalités peut générer des pénalités même après disparition de la société, qui seront réclamées aux anciens dirigeants.

Erreur n°5 - Publier dans le mauvais département : L'annonce doit impérativement paraître dans un SHAL du département du siège social. Une publication dans un département voisin sera considérée comme nulle et nécessitera une nouvelle parution, doublant ainsi le coût.

Faut-il publier une annonce de liquidation si la société n'a jamais réellement exercé ?

Oui. Toute société immatriculée au RCS doit réaliser une dissolution puis une liquidation, même en l'absence totale d'activité. L'annonce de liquidation reste obligatoire pour permettre la radiation du registre.

Peut-on publier dissolution et liquidation dans une seule et même annonce ?

En règle générale, non. La loi impose deux publications distinctes : une pour la dissolution, une pour la liquidation. La fusion des deux annonces n'est possible que dans certains cas très particuliers (ex. clôture immédiate avec liquidateur identique, structure simple), et doit être validée par un professionnel.

Quel est le délai légal pour publier l'annonce de liquidation ?

L'annonce doit être publiée rapidement après l'assemblée de clôture. Aucun délai strict n'est imposé par les textes, mais dans la pratique, la publication intervient dans le mois, afin de déposer ensuite la demande de radiation sans retard.

Dans quel journal publier l'annonce de liquidation ?

L'annonce doit être diffusée dans un Support Habilité à recevoir des Annonces Légales (SHAL) du département du siège social : JAL (journal) ou SPEL (service de presse en ligne). Le choix du support n'influence pas le prix, qui est forfaitaire et réglementé.

Que se passe-t-il si l'annonce de liquidation n'est pas publiée ?

Sans publication, la société ne peut pas être radiée : elle reste juridiquement existante, continue d'être redevable de certaines obligations (déclarations, taxes éventuelles), et le greffe refusera le dossier de radiation. La publication est donc indispensable.

Le liquidateur peut-il rédiger lui-même l'annonce de liquidation ?

Oui. Le liquidateur peut rédiger l'annonce, mais doit veiller à respecter toutes les mentions obligatoires (dénomination, liquidation clôturée, dépôt au greffe…). L'usage d'un formulaire guidé ou d'un modèle réduit fortement le risque d'erreur.

Doit-on joindre les comptes de liquidation lors de la publication ?

Non. Les comptes de liquidation ne sont pas publiés dans la presse légale. Ils doivent toutefois être déposés au greffe lors de la demande de radiation, accompagnés de l'attestation de parution.

Le tarif de l'annonce change-t-il selon la longueur du texte ?

Non. Depuis la réforme, les annonces de liquidation sont facturées au forfait. Le prix est identique pour tous les supports d'un même département, et ne dépend plus du nombre de lignes.

Que devient le boni ou le mali de liquidation ?

Le boni de liquidation est réparti entre les associés selon leurs droits et peut être soumis à fiscalité. Le mali de liquidation est supporté par les associés. Ces éléments ne figurent pas dans le détail dans l'annonce légale.

Combien de temps conserver l'attestation de parution ?

Il est recommandé de conserver l'attestation aussi longtemps que les pièces comptables et juridiques, c'est-à-dire au moins 6 à 10 ans. Elle peut être demandée en cas de contrôle ou pour justifier la disparition de la société.

Que faire si une dette apparaît après la clôture de liquidation ?

Si une dette oubliée surgit après la clôture et la radiation, le créancier peut agir contre les anciens associés qui ont perçu le boni de liquidation, à hauteur de ce qu'ils ont reçu. Il dispose d'un délai d'un an à compter de la radiation pour former cette demande. C'est pourquoi il est crucial de dresser un inventaire exhaustif des dettes avant de clôturer.

La liquidation peut-elle être annulée ou révoquée ?

Une fois la radiation prononcée, il est très difficile voire impossible d'annuler la liquidation. En revanche, avant la radiation, les associés peuvent décider de mettre fin à la liquidation et de reprendre l'activité en révoquant la dissolution, à condition que toutes les conditions légales soient réunies (notamment l'absence de commencement d'exécution des opérations de liquidation).

Le liquidateur est-il rémunéré pour sa mission ?

Lorsque le gérant assume lui-même les fonctions de liquidateur, il n'est généralement pas rémunéré au-delà des éventuelles indemnités prévues par les statuts. Si un liquidateur tiers est désigné (avocat, expert-comptable), sa rémunération doit être fixée dès sa nomination, soit par l'assemblée, soit par décision de justice si les associés ne parviennent pas à s'accorder.

Faut-il convoquer un commissaire aux comptes pour la liquidation ?

Si la société avait l'obligation de nommer un commissaire aux comptes durant son activité, celui-ci doit établir un rapport sur les comptes de liquidation présentés à l'assemblée de clôture. En l'absence de commissaire aux comptes, cette formalité n'est pas requise, mais faire valider les comptes par un expert-comptable reste vivement conseillé.

Peut-on liquider une société en ligne, sans se déplacer ?

Oui, depuis la dématérialisation complète des formalités via le guichet unique, l'intégralité de la procédure de liquidation peut s'effectuer en ligne : convocation électronique des associés, signature du PV par voie dématérialisée, publication de l'annonce sur une plateforme SPEL, dépôt du dossier de radiation via le guichet unique. Seule l'authentification électronique des documents peut poser question dans certains cas complexes.

Que deviennent les contrats en cours lors de la liquidation ?

Le liquidateur doit procéder à la résiliation ou à l'exécution de tous les contrats en cours (baux commerciaux, contrats de travail, contrats fournisseurs, abonnements). Certains contrats se poursuivent jusqu'à leur terme naturel, d'autres doivent faire l'objet d'une résiliation anticipée avec éventuellement paiement d'indemnités. L'inventaire de tous les engagements contractuels est une priorité dès la nomination du liquidateur.

La liquidation a-t-elle des conséquences fiscales pour les associés ?

Oui. Le boni de liquidation perçu par les associés personnes physiques est imposé selon le régime des revenus de capitaux mobiliers, après application d'un abattement de 40% et prélèvements sociaux de 17,2%. Pour les associés personnes morales, le boni constitue un produit imposable à l'impôt sur les sociétés. Il est fortement conseillé de consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste avant de répartir le boni.

Se faire accompagner dans sa liquidation

La liquidation d'une société, même dans un cadre amiable, comporte de nombreux aspects techniques et juridiques qui justifient souvent de recourir à un accompagnement professionnel :

L'expert-comptable assure l'établissement des comptes de liquidation, le calcul du résultat (boni ou mali), les déclarations fiscales finales et peut conseiller sur les aspects sociaux. Son intervention sécurise la conformité comptable et fiscale de l'opération.

L'avocat spécialisé en droit des sociétés intervient particulièrement dans les situations complexes : présence de contentieux, mésentente entre associés, liquidation avec des actifs internationaux, ou encore responsabilité du liquidateur. Il rédige les actes juridiques et sécurise la procédure.

Le commissaire aux comptes, lorsqu'il était présent durant la vie de la société, certifie les comptes de liquidation et établit un rapport spécifique pour l'assemblée de clôture, apportant une garantie supplémentaire sur la régularité des opérations.

Les plateformes juridiques en ligne proposent des solutions plus accessibles pour les liquidations simples : formulaires guidés, vérification automatique des mentions, publication directe de l'annonce et accompagnement des formalités au greffe. Ces services conviennent particulièrement aux petites structures sans complexité particulière.

Liens utiles et documentation officielle

Pour approfondir vos connaissances ou vérifier un point particulier :

• Le guichet unique de l'INPI : plateforme officielle pour toutes les formalités d'entreprise, accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr
• Le Portail de la Publicité Légale des Entreprises (PPLE) : consultation gratuite de toutes les annonces légales publiées en France
• Les greffes des tribunaux de commerce : pour obtenir des informations sur les pièces à fournir et l'état d'avancement du dossier
• Les services fiscaux (impots.gouv.fr) : pour les déclarations fiscales de liquidation et le régime d'imposition du boni
• L'URSSAF : pour les déclarations sociales finales et l'obtention d'une attestation de non-dette

La réussite d'une liquidation repose sur l'anticipation, la rigueur et, souvent, sur un accompagnement adapté à la situation de chaque société. Prendre le temps de bien comprendre chaque étape et de solliciter les bons interlocuteurs permet d'éviter les écueils et de clôturer sereinement ce chapitre de l'histoire de l'entreprise.