Annonce Légale Changement de Gérant : Publication en ligne, Prix et Guide

Afin de bien rédiger et publier une annonce légale de changement de gérant en ligne sans erreur, Le Légaliste vous propose un guide et un formulaire simplifié. Une fois validée, votre annonce est publiée dans le journal d'annonces légales, et vous recevez immédiatement votre attestation par e-mail.
 

 

 

 

 

Consulter les dernières annonces légales de changement de gérant en ligne publiées avec Le Légaliste

Date de publication	Catégorie	Société	Département
22/12/2025	Changement de gérant	MSCK BOSSUET	21 - Côte-d'Or
22/12/2025	Changement de gérant	LE COMPTOIR DE L'IMMOBILIER CAEN	14 - Calvados
22/12/2025	Changement de gérant	MY FOOD INVEST	33 - Gironde
22/12/2025	Changement de gérant	SF PROPERTY	76 - Seine-Maritime
22/12/2025	Changement de gérant	OH MON BRUNCH	92 - Hauts-de-Seine

 

Les mentions obligatoires à faire figurer dans la publication de l’annonce légale de changement de gérance de votre société :

L'annonce légale de changement de gérant concerne également les changements de Président pour les SAS. Vous pouvez également ajouter ou supprimer un co-gérant dans notre formulaire de changement de gérance.

 

Mentions obligatoires	Description
Date de l'Assemblée Générale	La date exacte à laquelle l'Assemblée Générale (AG) a pris la décision de changer de gérant. Il est important de bien vérifier cette date pour garantir la conformité de l’annonce.
Organe de décision	Indiquer l’organe qui a officialisé le changement, que ce soit le président, l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO), l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), le Gérant, ou le Conseil d’Administration. Cette mention précise qui a validé la décision.
Dénomination sociale	Le nom de la société tel qu'il figure dans les statuts. Cette information permet d’identifier clairement l’entité juridique concernée par le changement de gérant.
Forme juridique	Indiquer la forme juridique de la société (SARL, SASU, SCI, EURL, etc.). Cela permet de clarifier le type d’entité concernée par la modification.
Capital social	Le montant du capital social de la société, tel qu'il apparaît dans les statuts ou sur le Kbis. Il est important d’être précis pour éviter toute confusion dans l’annonce.
Adresse du siège social	Indiquer l'adresse complète du siège social de la société, qui permet de localiser l’entreprise géographiquement.
Code Postal et Ville	Le code postal et la ville permettent d'identifier la localisation exacte de la société. Ils sont obligatoires pour compléter les informations administratives.
Greffe du Tribunal de Commerce	Le greffe compétent selon la localisation du siège social. Si votre siège social est à Paris, vous devrez vous rendre au greffe de Paris. Cela garantit la conformité de la procédure légale.
RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)	Le numéro RCS, qui correspond au numéro SIREN de la société. Il est composé de 9 chiffres et est indispensable pour toute démarche administrative et juridique.
Modification de gérant	Il faut préciser si le gérant part avec remplacement, sans remplacement, ou s’il y a une nomination sans départ. Cette mention clarifie la nature du changement de gérance.
Fonction du gérant	La fonction précise du gérant ou des nouveaux dirigeants (Gérant, Co-gérant, Président, Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général Délégué) doit être mentionnée. Cela permet de spécifier quel rôle il occupe dans la gestion de la société.
Arrivant (Nouveau gérant)	Les informations relatives à la personne nommée pour remplacer le gérant partant : Civilité, Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville, et Pays de domiciliation. Ces informations doivent être exactes et complètes.
Partant (Ancien gérant)	Les informations concernant le gérant sortant : Civilité, Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville. Ces informations permettent de compléter la procédure administrative de changement de gérant.

Quel est le prix de publication d'une annonce légale de changement de gérant

Le prix d'une annonce légale de changement de gérant est réglementé et fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication, garantissant ainsi une tarification claire et transparente. Le prix de la publication pour une annonce légale de changement de gérant est de :

• 108 € HT en France.
• 125 € HT pour La Réunion et Mayotte.

Changement de gérant : Qui est concerné, pourquoi, et comment procéder ?

Quelles entreprises sont concernées par le changement de gérant ?

Dès lors qu’une société existe en tant que personne morale, elle doit être représentée par un dirigeant. Ce dernier peut être une personne physique ou une autre société, selon le statut juridique. Ainsi, toutes les sociétés — SARL, SAS, SCI, EURL, et SASU, qu’elles soient unipersonnelles ou non — devront à un moment ou un autre réaliser un changement de gérant ou de président. Dans une SARL ou SCI, on parle de gérant, tandis que dans une SAS, c’est le président qui assure ce rôle.

En revanche, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne sont pas concernées. Dans ces structures, l’entrepreneur est le représentant légal unique et gère en son nom propre, éliminant ainsi la nécessité de changement de gérant.

Les raisons d'un changement de gérant

Les associés peuvent décider de changer de gérant pour plusieurs raisons stratégiques ou organisationnelles, telles que :

• Nouvelle direction : Insuffler une nouvelle vision ou orientation à l’entreprise.
• Performance insuffisante : Remplacer le dirigeant actuel si les résultats ne sont pas satisfaisants.
• Démission ou retraite : Le gérant peut démissionner ou partir en retraite, nécessitant ainsi un remplacement.
• Événement spécifique : par exemple le décès du gérant d'une SARL, condamnation, ou faillite personnelle du gérant actuel.

Dans tous les cas, une société doit être dirigée en permanence. Les associés sont donc légalement tenus de remplacer le gérant sortant sans délai.

Quand et comment changer de gérant ?

Bien que le gérant soit souvent nommé pour la durée de vie de la société, divers événements peuvent entraîner un changement en cours de mandat. Les principaux cas incluent :

• Échéance du mandat : Nomination d’un remplaçant une fois la période écoulée, si les statuts prévoient une durée définie.
• Incapacité de poursuivre les fonctions : En cas de décès, faillite personnelle ou condamnation judiciaire du gérant.
• Démission : Le gérant informe officiellement les associés de sa décision.
• Révocation : Par décision des associés, avec justification ou sans motifs sérieux (mais pouvant entraîner des indemnités).

Changer de gérant dans une SARL : comment procéder ?

Faut-il une assemblée ordinaire ou extraordinaire ?

Le remplacement du gérant dans une SARL ne se fait pas en un claquement de doigts. Cette décision est prise collectivement par les associés lors d’une assemblée générale. Mais une question se pose rapidement : doit-on convoquer une assemblée ordinaire ou extraordinaire ?

La réponse dépend d’un élément précis : le nom du gérant est-il inscrit dans les statuts ?

• Si le nom du gérant figure dans les statuts, une assemblée générale extraordinaire (AGE) est indispensable, car la décision entraîne une modification statutaire.
• Si le gérant est nommé dans un acte séparé, une simple assemblée générale ordinaire (AGO) suffit.

Pourquoi cette différence ? Parce que les AGE sont soumises à des règles de majorité plus strictes. Elles concernent généralement des décisions structurantes pour la vie de la société, comme les modifications des statuts ou les transformations de la forme juridique.

Le procès-verbal : une pièce centrale

Une fois la décision actée, il faut la formaliser. Cela passe par la rédaction d’un procès-verbal signé et daté. Ce document officialise la révocation (ou la démission) de l’ancien gérant et la nomination du nouveau.

Si les statuts sont modifiés, ils doivent être mis à jour et signés par les associés. Ce point est souvent négligé, alors qu’il est fondamental pour que le dossier soit accepté par l’administration.

La publication dans un journal d’annonces légales

Avant de déposer le dossier de modification, la société doit faire paraître un avis de changement de gérance dans un journal d’annonces légales (JAL). Ce texte doit mentionner :

• la forme de la société (SARL) ;
• la dénomination sociale ;
• l’adresse du siège social ;
• le numéro SIREN ;
• le montant du capital social ;
• les modifications apportées ;
• le nom et prénom de l’ancien gérant ;
• le nom, prénom, adresse et date de naissance du nouveau gérant ;
• le greffe du tribunal de commerce compétent.

Les pièces à fournir au Guichet unique

Depuis janvier 2023, toutes les formalités légales de modification de société doivent être effectuées en ligne sur le site du Guichet unique.

Le dossier à transmettre doit contenir :

• le formulaire M3 dûment rempli en ligne ;
• une copie certifiée conforme du procès-verbal d’AGO ou d’AGE ;
• l’attestation de publication dans un JAL ;
• une déclaration sur l’honneur du nouveau gérant (confirmant qu’il n’a pas fait l’objet d’interdictions de gestion ou de condamnations) ;
• une attestation de filiation du nouveau gérant ;
• la copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Changer de gérant dans une SCI : mode d’emploi

Changer de gérant au sein d’une Société Civile Immobilière (SCI) n’est pas anodin : cela implique de respecter une procédure bien précise, entre décision des associés, formalités administratives et publication légale. Voici comment procéder, étape par étape.

1. Décider du changement de gérant en assemblée générale

La première étape consiste à réunir les associés pour décider du changement de gérant. La nature de l’assemblée dépend du contenu des statuts :

• Si le nom du gérant est inscrit dans les statuts de la SCI, une assemblée générale extraordinaire (AGE) est requise.
• Si le gérant est nommé par un acte séparé, une assemblée générale ordinaire (AGO) suffit.

Quelle que soit l’assemblée convoquée, la décision doit être votée à la majorité, c’est-à-dire que les associés présents ou représentés doivent détenir plus de 50 % des parts sociales.

Un procès-verbal est ensuite rédigé, signé, et conservé dans les registres de la société.

2. Publier un avis de nomination dans un journal d’annonces légales

Dans le mois suivant l’assemblée, il est obligatoire de publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Cet avis doit contenir les éléments suivants :

• La forme de la société (SCI) ;
• La dénomination sociale ;
• L’adresse du siège social ;
• Le numéro Siren ;
• Le capital social ;
• La mention « RCS » suivie de la ville du greffe compétent ;
• Les informations sur l’ancien et le nouveau gérant : noms, date de prise de fonction, et éventuellement le motif du changement.

Ce formalisme permet de rendre la nomination du nouveau gérant opposable aux tiers.

3. Déclarer le changement au Guichet unique

Depuis 2023, toutes les formalités juridiques passent par le Guichet unique des entreprises. Il faut y déclarer le changement de gérance en ligne via le formulaire M2, et joindre les pièces justificatives requises.

4. Pièces justificatives à fournir

Le dossier doit contenir les documents suivants :

• Un exemplaire certifié conforme du procès-verbal de l’AGO ou de l’AGE ;
• Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• Une déclaration sur l’honneur du nouveau gérant affirmant qu’il n’a jamais fait l’objet d’une interdiction de gérer ;
• Une attestation de filiation (mentionnant les parents du nouveau gérant) ;
• Une copie de la pièce d’identité du nouveau gérant.

Changer de président dans une SAS : les étapes à suivre

Le remplacement du président dans une SAS (Société par Actions Simplifiée) est une procédure encadrée par les statuts de la société. Elle implique des décisions collectives, des formalités juridiques et des obligations de publicité. Voici comment procéder, pas à pas.

1. Réunir les actionnaires pour valider le changement

Le changement de président doit être décidé par les actionnaires selon les modalités prévues dans les statuts. Ceux-ci définissent :

• le type de vote requis (majorité simple, qualifiée, etc.) ;
• les règles de quorum pour la validité de la décision ;
• la possibilité, ou non, de nommer le président dans un acte séparé des statuts.

Si le président est mentionné directement dans les statuts, une modification statutaire est nécessaire. Sinon, un simple vote et procès-verbal suffisent.

2. Rédiger le procès-verbal de décision

Quelle que soit l’issue de la décision, celle-ci doit être formalisée dans un procès-verbal d’assemblée générale ou d’une décision unilatérale de l’associé unique, s’il y a lieu. Ce document officialise le changement de président et mentionne :

• le nom du président sortant et la date de fin de fonction ;
• le nom du président entrant et sa date de prise de fonction ;
• le motif du changement (fin de mandat, démission, révocation, décès...).

3. Publier une annonce légale de changement de gérant dans un journal habilité

Dans le mois qui suit la décision, il faut réaliser la publication d'une annonce légale dans journal d’annonces légales. Cette annonce permet de rendre le changement opposable aux tiers.

L’avis doit comporter les éléments suivants :

• La dénomination sociale de la SAS ;
• La forme juridique (SAS) ;
• L’adresse du siège social ;
• Le numéro Siren ;
• Le montant du capital social ;
• La mention « RCS » suivie de la ville du greffe ;
• Les informations concernant le changement de président (ancien et nouveau, dates, motif).

4. Déclarer le changement via le Guichet unique

La dernière étape est administrative : vous devez transmettre votre dossier via le Guichet unique des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr).

Vous devrez remplir le formulaire M2 en ligne et joindre les documents suivants :

• Un exemplaire certifié conforme du procès-verbal ;
• L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• Une déclaration sur l’honneur du nouveau président indiquant qu’il n’a jamais été condamné ni interdit de gérer ;
• Une attestation de filiation du nouveau président ;
• Une copie de sa pièce d’identité ;
• Les statuts mis à jour, si le nom du président y figurait.

Choisissez votre annonce légale de changement de gérant ou de président selon votre société :

• Annonce légale changement de gérant de SAS
• Annonce légale changement de gérant de SASU
• Annonce légale changement de gérant de SARL
• Annonce légale de changement de gérant de SCI
• Annonce légale de changement de gérant d'EURL

Exemples d'annonces légales de changement de gérance publiées sur Le Légaliste.fr

FAQ : L'annonce légale de changement de gérant

Qu'est-ce qu'une annonce légale de changement de gérant ?

Une annonce légale de changement de gérant est une publication officielle dans un journal d'annonces légales (JAL) qui informe les tiers de la modification de la direction au sein d'une société, notamment lorsqu'un nouveau gérant est nommé ou qu'un gérant en place est remplacé.

Pourquoi est-il nécessaire de publier une annonce légale lors d'un changement de gérant ?

La publication de cette annonce est obligatoire pour assurer la transparence vis-à-vis des tiers et des autorités compétentes. Elle officialise le changement de gérant et permet la mise à jour des informations légales de la société auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Dans quel délai doit-on publier l'annonce légale après la décision de changement de gérant ?

L'annonce doit être publiée dans le mois suivant la décision de changement de gérant, généralement à compter de la date de l'assemblée générale ayant entériné cette décision.

Quelles sont les conséquences en cas de non-publication de l'annonce légale de changement de gérant ?

L'absence de publication peut entraîner l'irrecevabilité des modifications auprès du RCS, rendant le changement de gérant inopposable aux tiers et pouvant engendrer des complications juridiques pour la société.

Peut-on publier l'annonce légale de changement de gérant dans n'importe quel journal ?

Non, l'annonce doit être publiée dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social de la société.

Est-il possible de regrouper plusieurs modifications statutaires dans une seule annonce légale ?

Oui, il est possible de publier une annonce unique pour plusieurs modifications statutaires, comme un changement de gérant accompagné d'un transfert de siège social, à condition que toutes les mentions obligatoires pour chaque modification soient incluses.

Quelle est la procédure à suivre après la publication de l'annonce légale de changement de gérant ?

Après la publication, il convient de déposer un dossier de modification auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, incluant notamment l'attestation de parution de l'annonce légale, le procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé du changement, et les formulaires Cerfa adéquats dûment remplis.

Le nouveau gérant peut-il entrer en fonction avant la publication de l'annonce légale ?

Oui, le nouveau gérant peut exercer ses fonctions dès sa nomination par l'assemblée générale. Toutefois, la publication de l'annonce légale et l'enregistrement auprès du RCS sont nécessaires pour que sa nomination soit opposable aux tiers.

Autres Informations sur l'annonce légale de modification de société :