Cessation de Paiement

Définition

Elle intervient lorsqu'une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes. L'entreprise est alors mise en procédure collective par le Tribunal ayant constaté la cessation de paiement. La cessation de paiement était appelée dépôt de bilan ou faillite.

Modalités

Selon la Direction de l'information légale et administrative, l'entreprise se retrouve en cessation de paiements à partir du moment où elle est dans l'impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible. L'entreprise doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours suivant la date de cessation de paiement. L'entrepreneur doit effectuer une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance. Seul le représentant légale de l'entreprise est habilité à effectuer une déclaration de cessation de paiements.

Période d'observation

Le tribunal étudie la société durant la période d'observation allant de 3 à 6 mois. Il analyse et inspecte les comptes de la société : liste des actifs et passifs de la société, liste des créanciers et débiteurs. Un administrateur judiciaire peut être nommé pour accompagner les dirigeants.

Conséquences

Si le tribunal estime que l'entreprise n'est pas viable financièrement, l'entreprise est placée en liquidation judiciaire. Elle peut être seulement en cessation de paiement si un repreneur rachète l'entreprise. Si le rapport reconnaît l'entreprise comme viable, il peut statuer en faveur de la poursuite d'activité en étalant dans le temps la dette ayant fait l'objet du dépôt de bilan.

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