Liquidation Judiciaire

Définition

Procédure collective transformant en argent les éléments de l'actif pour régler les passifs de la société.

Modalités

Juridiquement, la liquidation judiciaire représente le processus pour mettre fin à la durée de vie d'une société. Durant ce processus, la dissolution désigne la dernière étape de la liquidation judiciaire. La Liquidation judiciaire intervient lorsque l'entreprise est trop endettée pour assumer ses charges. Le passif ne peut suivre l'actif. La liquidation intervient à moins que l'entreprise ne réussisse son redressement financier.

Formalités

Si l'entreprise en liquidation judiciaire a une activité commerciale ou artisanale, cela relève du Tribunal de Commerce. Les exploitations agricoles, professions libérales, sociétés civiles relèvent pour leur part du tribunal de grande instance. La juridiction compétence pour traiter la liquidation judiciaire est celle du département dans lequel l'entreprise a été inscrite au registre du commerce et des sociétés. Le siège sociale de la société sera l'élément qui détermine le département du tribunal pour les liquidations judiciaires de personnes morales.

Je publie mon annonce légale