Dénomination Sociale

Définition

Qualification juridique d'une société commerciale devant être mentionnée dans les statuts. La dénomination sociale est le nom sous lequel la société est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.

Historique

Selon la direction de l'information légale et administrative la dénomination sociale identifie l'entreprise en tant que personne morale. La propriété s'acquiert lors de l'immatriculation de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. Une entreprise peut avoir plusieurs noms qui n'ont pas le même statut : dénomination sociale, nom commercial, enseigne. D'un point de vue juridique on parlera de raison sociale.

Modalités

La dénomination sociale doit figurer dans de nombreux documents administratifs et commerciaux tels que les statuts de l'entreprise, les bilans, les bulletins de salaire, les factures, les devis, les lettres. La dénomination sociale peut servir de marque, c'est-à-dire de nom commercial. Il convient de veiller à ne pas choisir un nom déjà existant. Il est possible de vérifier si le nom est déjà utilisé à l'INPI (institut national de la propriété intellectuelle), et de l'infogreffe. L'INPI enregistre également la dénomination sociale pour la protéger.

Changer de dénominiation sociale nécessite la publicité légale dans un journal officiel (JAL).

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