attestation : 7j/7 - 24 h/24

Bulletin Des Annonces Légales Obligatoires (BALO)

Définition

Publication de la Direction de l'information légale et administrative pour assurer la transparence de l'Economie et des Finances. Il reprend les informations légales des sociétés appelant publiquement à l'épargne et des institutions bancaires ou de crédit.

Historique

Le BALO a été créé par la loi du 30 janvier 1907 . Le périmètre des obligations de publicité au BALO a été redéfini par les décrets du 13 mars 2008 et du 17 novembre 2009. Depuis 2005, cette publication dont la périodicité est fixée à 3 éditions par semaine (lundi, mercredi et vendredi), est exclusivement électronique de l'acquisition, à la diffusion des données.

Ce bulletin officiel garantit la transparence économique et financière par la publication au niveau national de l'ensemble des informations légales, économiques et financières relatives à la vie des entreprises et au milieu associatif, ainsi que l'action de l'Etat, des collectivités locales et leurs établissements respectifs concernant les marchés publics.

Modalités

Le BALO récence l'ensemble des informations relatives aux sociétés faisant appel public à l'épargne, et aux établissements bancaires et financiers, telles que les opérations financières, les avis de convocations aux assemblées générales, les comptes annuels. Il est possible de consulter les annonces. On y trouve donc toutes les annonces liées aux augmentations de capital, les convocations aux assemblées générales, les publications de chiffre d'affaires, les comptes annuels .

Tarifs

Le prix d'une insertion au BALO a augmenté en 2014 par rapport à 2013. La ligne ordinaire sur une colonne coûte désormais 4 euros.

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