Assemblée Générale Extraordinaire

Définition

L'Assemblée Générale Extraordinaire n'intervient du fait de son nom, que dans certains cas bien spécifiques autres que la vie courante de la société. Elle a lieu dans certaines condtions ayant des conséquences dans la vie de l'entreprise.

Modalités

Les associés doivent être convoqués au moins 21 jours avant la date de l'assemblée générale extraordinaire. Une lettre recommandée avec accusé de réception attestera la réception de la convocation dans les délais. Doivent figurer sur la convocation l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Il est conseillé d'envoyer la convocation 15 jours avant la date de la réunion et d'y joindre les documents qui permettront aux participants de voter en connaissance de cause : projet de modification des statuts, liste des candidats à la direction. Un compte-rendu de l'Assemblée Générale appelé également procès verbal est obligatoire. Il permet de rendre compte des décisions qui ont été prises et aux participants d'avoir une base juridique à laquelle se reporter en cas de litige. Les modalités de prises de décisions et de votes sont semblables à celles d'une assemblée générale ordinaire.

Je publie mon annonce légale