Assignation

Définition

Demande de mise en liquidation judiciaire d'un débiteur dans le but d'obtenir le paiement de sa créance. C'est une procédure plus longue que l'injonction de payer surtout si le débiteur se défend et oppose des arguments. L'assignation permet aussi l'obtention d'un titre exécutoire, permettant de faire pratiquer des saisies sur le patrimoine du débiteur.

Cas d'assignation

Selon l'article 55 du Code de procédure civile, l'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. L'assignation est à la fois la formalité et le document que l'huissier de justice remet à la personne assignée. L'assignation doit être remise à l'adversaire.Le tribunal est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. L'audience correspondante ne peut avoir lieu :
- qu'au moins 8 jours après la remise au greffe
- qu'au moins 15 jours après la délivrance de l'assignation