Assemblée Générale Ordinaire

Définition

L'Assemblée Générale Ordinaire permet de statuer sur les comptes de l'entreprise. La publication d'un procès verbale permet de prouver en justice les décisions prises par l'Assemblée Générale.

Modalités

L'assemblée générale se tient au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Le but de l'Assemblée Générale Ordinaire est de présenter aux actionnaires le déroulement des activités de la société, d'approuver les comptes et si besoin de nommer les administrateurs. La convocation d'une assemblée générale extraordinaire doit figurer à l'ordre du jour du Conseil d'Administration qui précède.

Convocation

La convocation doit être adressée aux actionnaires et aux Commissaire aux Comptes 15 jours après la réunion du Conseil d'Administration. Cette convocation doit mentionner le jour, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour.

Feuille de présence

La feuille de présence doit comporter les mentions suivantes ; noms, prénoms, domicile de chaque actionnaire présent, le nombre d'actions, le nombre de voix dont chacun dispose ainsi que les signatures de chacun ou la mention "vote par correspondance" si nomination d'un mandataire.

Procès-Verbal

La date, le lieu de la réunion et l'ordre du jour figurent dans le procès verbal. Le nombre de voix réunies durant l'Assemblée Générale. Le procès-verbal énumère les résolutions adoptées et le résultat de ces résolutions.
Le procès-verbal doit être signé par les membres de l'Assemblée Générale.

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