Annonce légale dissolution et radiation

Publication de l'annonce légale de dissolution et radiation d'entreprise

Vous désirez effectuer la dissolution et la radiation de votre société et devez publier une annonce légale ? Le Légaliste vous guide en 2 étapes clefs pour la publication de vos annonces légales de dissolution et liquidation de votre entreprise.

• Dissolution de la société = cessation de l'activité
   
• Liquidation = clôture des comptes = radiation de l'entreprise

Grille Officielle des Prix des Annonces Légales de Cessation de société (Dissolution et Liquidation)

Type d'annonce légale de cessation de société	Tarif forfaitaire HT dans les départements de la Liste 1	Tarif forfaitaire HT dans les départements de la Liste 2	Tarif forfaitaire HT dans les départements de la Liste 3
Annonce légale Dissolution	149 €	146 €	175 €
Annonce légale de liquidation	108 €	106 €	125 €

Publier une annonce légale de dissolution de société

Publier une annonce légale de liquidation de société

Ci-dessous Les mentions obligatoires à faire figurer dans la publication de l’annonce légale de dissolution et radiation de votre société :

Date de l'Assemblée Générale

- Date de l'AG : Date de l'acte de Dissolution et mise en liquidation. C'est la date du début de la dissolution. (Légalement, la date d'effet doit correspondre à la date de l'assemblée).

Décision de dissolution

- Organe de décision : Indiquer l’organe de décision qui a officialisé la dissolution de votre société (président, AGO, AGE, Assemblée générale Mixte, Gérant, associé unique, ou conseil d’administration)

La société

- Dénomination : Le nom de votre société comme il est indiqué dans les statuts

- Forme Juridique : Choisissez dans le menu déroulant la forme juridique de votre société (SARL, SAS, SCI, EURL, etc)

- Capital : Saisissez le montant de votre capital comme indiqué dans vos statuts ou sur votre KBis.

- Adresse : Le lieu où est domicilié votre entreprise

- Code postal : Le code postal de la ville où est implantée votre société

- Ville : La ville où est domiciliée votre entreprise

- Greffe : Le greffe du département de votre siège social, si votre siège social est à Paris vous êtes tenu de vous rendre à celui de Paris

- RCS : C’est le numéro SIREN (ou SIRET) qui est composé de 9 chiffres

Le Liquidateur

- Civilité : Veuillez indiquer votre situation civile

- Nom : Saissiez le nom exact comme écrit dans les statuts

- Prénom : Saisissez le prénom exact comme écrit dans les statuts

- Adresse : Rentrez votre adresse de domiciliation

- Pays : Indiquez le pays dans lequel vous êtes domicilié

- Code Postal : Le code postal de votre ville de résidence

- Ville : La ville dans laquelle vous habitez

N.B. : vous avez la possibilité d'ajouter un liquidateur supplémentaire si besoin.

Le siège de radiation

- Adresse : Veuillez choisir dans le menu déroulant entre Au siège social, Chez le liquidateur ou Autre

Adresse de correspondance

- Saisir une adresse de correspondance uniquement si elle difère du siège de liquidation.

Date de l'AG de clôture de liquidation - radiation

- Date d'effet

Décision de liquidation

- Organe de décision : Indiquer l’organe de décision qui a officialisé la liquidation de votre société (président, AGO, AGE, Assemblée générale Mixte, Gérant, associé unique, ou conseil d’administration)

Récapitulatif des formalités légales à effectuer

Dissolution : les démarches à effectuer

• Tenir une assemblée décidant la dissolution et la nomination du liquidateur

• Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom du liquidateur.

Dissolution : les pièces justificatives

• un formulaire M2  dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).

• un pouvoir  du liquidateur s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
   
• une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

Radiation : les démarches à effectuer

Vous devez déposer auprès du CFE compétent ou du greffe la formalité de radiation accompagnée des pièces justificatives énoncées ci-après. Dans tous les cas, la dissolution de l’entreprise doit être concomitante ou avoir été préalablement déclarée.
 

Liquidation : les pièces justificatives

• un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conformes par le liquidateur (en cas de boni de liquidation, l’acte joint doit être timbré et enregistré préalablement auprès de la recette des impôts, sauf pour une EURL.)

• un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur

•  un formulaire M4 dûment rempli et signé

• un pouvoir en original du liquidateur s’il n’a pas signé le formulaire M4

• une attestation de parution dans un journal d'annonces légales

Délai entre la dissolution et la radiation

La demande de radiation doit être faite par le liquidateur dans le délai d’un mois suivant la clôture de la liquidation (dernière formalité accomplie par le liquidateur). Le cas échéant, trois ans après la mention de la dissolution, le greffier procédera à une radiation d’office.

Pour plus d'informations consultez notre guide :

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