Société Par Actions Simplifiée (SAS)

Définition de la société par action simplifiée

La SAS est une société commerciale mixte, à la fois société de capitaux et société de personnes. Elle se différencie de la société anonyme par la liberté qu'elle laisse aux associés. Son fonctionnement interne est déterminé dans les statuts.

Historique de la SAS

La société par actions simplifiée a été crée en 1994 (loi du 3 janvier 1994) était à la base réservée aux coentrentreprises, entreprises dotées d'un capital d'au moins 1,5 million de francs. La société par actions simplifiée est définie par les articles L.227-1 à L.227-20 et L.244-1 à L.244-4 du code de commerce français. C'est en 1999 que cette forme de société est proposée à toute personne physique ou morale.

Depuis le 1er janvier 2009,le capital social d'une société par actions simplifiées est librement déterminé par les associés fondateurs, sans montant minimum. Ils fixent les apports numéraires (argent) et les apports en nature (tout bien) dans les statuts .

Modalités de création de SAS

La SAS peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. La Loi a prévu l'obligation du choix du président : représentant de la SAS vis-à-vis des tiers. La SAS est une société commerciale dont l'immatriculation doit être effectuée au registre du commerce et des sociétés quelque soit son objet civil, commercial ou libéral.

Formalités de création de société par action simplifiée

La publication d'un avis de constitution de SAS est obligatoire. Cet avis doit indiquer la dénomination sociale, la forme, le montant du capital social, l'objet, l'adresse du siège et la durée de la société, les modalité d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote. Doivent également apparaître les clauses éventuelles concernant l'agrément des cessionnaires et la désignation de l'organe social statuant sur les demandes d'agrément, les noms et adresses du dirigeant et des associés.

Avantages de la SAS

Le statut de la SAS est très prisé en raison de ses vertues de souplesse et de liberté. La SAS est adaptée aux levées de fonds car elle inclue des clauses protectrices pour les fondateurs afin d'éviter qu'ils perdent leur pouvoir.

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