Société civile immobilière (SCI)

La SCI est une struture juridique qui repose sur la loi du 4 janvier 1978 et est apparue pour la première fois dans une mise à jour du code civil en 1804.

La SCI est une société civile qui a un objet immobilier.  Elle permet à plusieurs personnes d’acquérir et de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. La transmission s’effectue par la vente de l’immeuble ou la cession des parts sociales à un associé ou à un tiers moyennant la levée éventuelle de clauses. Il faut deux associés minimums pour créer une SCI. Au cours de son existence, une SCI peut toutefois se retrouver détenue par un unique associé mais cette situation doit petre transitoire ( article 1844_5 du code civil). 

La constitution d'une SCI fait l'objet de la publication d'une annonce légale dans un journal habilité du département de son siège social.