Raison Sociale

Définition Raison Sociale

La raison sociale est une qualification juridique d'une société civile devant être mentionnée dans les statuts de la société

Modalités de la Raison Sociale

La raison sociale permet de désigner les sociétés civiles, sauf les sociétés civiles professionnelles (SCP), et de de prouver sa fonction légale, d'après le nom d'un ou de plusieurs associés, pris isoléments ou accompagné de "et compagnie" : pour ces sociétés, la dénomination sociale n'est que facultative.

La raison sociale diffère de la dénomination sociale. Cette dernière peut-être choisie librement et désigne les sociétés commerciales comme les annonces légales Medialex et les SCP . La raison sociale doit indiquer le nom d'un ou de certains associés indéfiniement responsables des dettes sociales.

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