Juridiction

Définition

Domaine et étendue géographique sur laquelle le tribunal est compétent. Une juridiction est un ensemble de tribunaux de même ordre, de même nature, ou de même degré hiérarchique. En France le système judiciaire se compose de plusieurs juridictions adaptées à chaque genre de litiges.

Missions

On distingue deux types de juridictions :

- Les juridictions civiles :
concernent les tribunaux qui appliquent le droit commun et le droit spécialisé.

- Les juridictions pénales : tribunaux et cours qui jugent les contraventions, délits et crimes. On parlera également de juridiction judiciaire ou administrative.

Juridiction Civile

- Tribunal de Commerce : compétent pour les litiges concernant les actes de commerce entre commerçants, associés de sociétés commerciales. Le tribunal de commerce gère également les affaires de cessation de paiement.

- La Juridiction de proximité : pour juger les litiges personnels et mobiliers
les litiges de dépôt de garanties, les injonctions de payer et litiges de montants inférieurs ou égaux à 4000 euros.

- Le Tribunal de grande instance : compétent dans la gestion du droit commun pour des litiges impliquant des montants supérieurs à 10 000 euros.

- Tribunal d'instance :
compétent pour juger les litiges de baux d'habitation, les litiges de crédit à la consommation, le surendettement, les litiges inférieurs à un montant de 10 000 euros.

- Conseil de Prud'homme : compétent pour connaître les litiges de contrats de travail entre employeur et employé. Le conseil des prud'hommes est une juridiction élective et paritaire. Les conseillers sont élus pour 5 ans et représentent à parts égales les employés et employeurs.

- Tribunal Paritaire des beaux ruraux : juge les contrats de louage des terres agricoles.

- Tribunal des Affaires de la sécurité sociale : compétent pour juger les litiges avec les organismes de sécurité sociale, portant sur l'assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations.

Juridiction Pénales

- Juridiction de Proximité : infractions sanctionnées par des contraventions des quatre premières classes (montant des amendes allant de 11 à 135 euros).

- Tribunal de Police : infractions sanctionnées pour des amendes allant jusqu'à 135 euros.

- Tribunal Correctionnel : juge les délits et infractions sanctionnées de peines d'emprisonnement de maximum 10 ans.

- Cour d'Assises : juge les crimes. Les infractions sanctionnées de peines d'emprisonnement pouvant atteindre la perpétuité.

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