Immatriculation

Définition

Enregistrement obligatoire de la société au Registre du Commerce et des sociétés à effectuer auprès du Tribunal de Commerce compétent. C'est ce qui donne à l'entreprise sa personnalité morale.

Historique

L'immatriculation correspond à la naissance administrative de l'entreprise. Depuis 1981, l'immatriculation des entreprise est centralisée au centre de formalité d'entreprises. Il est aujourd'hui possible de procéder à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés pour son enregistrement. Cette procédure dématérialisée nécessite le remplissage d'un formulaire en ligne, de numériser les pièces justificatives, d'effectuer des frais d'immatriculation afin de recevoir un extrait Kbis.

Formalités

Une fois votre dossier complété, le CFE transmet les éléments aux diverses institutions afin de procéder à l'immatriculation de la société. Le CFE fonctionne autant pour la création d'entreprise individuelle que pour la création de société. Le CFE est implanté dans les chambres de commerce et de l'industrie, à l'Urssaf ou aux greffes du Tribunal de commerce du lieu d'implantation de la société. Le centre de formalités dont dépend la création diffère selon la nature de l'activité ou la forme juridique de l'entreprise :

- Pour une activité commerciale : Chambre de commerce et d'industrie
- Activité Artisanale : Chambre des métiers
- Personne Physique ou profession libérale : Urssaf
- Société Civile : greffes du tribunal de commerce
- Acivité agricole : Chambre d'agriculture

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