Déclaration d'insaisissabilité

La déclaration d’insaisissabilité permet à l’entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle.

Le régime de l'entrepreneur individuel est le seul qui permet de se prévaloir de ce dispositif.

Cependant, certaines formes de société, comme la SAS ou la SARL, prévoient une limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports.

Les créanciers professionnels de l’entrepreneur ne pourront pas le poursuivre au niveau du patrimoine immobilier en cas de difficultés, à l’exception de sa résidence principale, sur laquelle l’insaisissabilité s’applique de plein droit depuis le 6 août 2015.

La déclaration d’insaisissabilité permet de protéger tous les autres biens fonciers bâtis et non bâtis qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle. Si un bien est à la fois utilisé à usage privé et à usage professionnel, seule la partie utilisée à titre privé pourra être porté sur la déclaration d’insaisissabilité.

Une fois la déclaration d’insaisissabilité correctement effectuée, l’entrepreneur individuel ne pourra pas être poursuivi pour les dettes nées de son activité professionnelle.

En revanche, pour les dettes nées antérieurement au dépôt de la déclaration d’insaisissabilité, la protection des biens immobiliers ne pourra pas s’appliquer.

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