Comment publier une annonce légale de création d'EURL
Formalités 2026 · Annonce légale de création d'EURL
L'annonce légale d'EURL est la formalité de publicité qui accompagne la création d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Sa publication permet d'obtenir une attestation de parution à joindre au dossier d'immatriculation déposé sur le Guichet unique de l'INPI. Sans cette parution légale, le dossier sera systématiquement rejeté par le greffe.
Entrepreneur engagé et spécialiste de la création d’entreprise, Jean-François Lemercier a fondé LeLegaliste.fr en 2013 avec pour mission de simplifier les formalités liées aux annonces légales. Fort de plus de 18 années d’enseignement à Sciences Po et de son engagement au sein de 100 000 Entrepreneurs, ses analyses et retours d’expérience nourrissent l’ensemble des guides publiés sur Lelegaliste.fr.
Une annonce légale d'EURL est un avis officiel publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) — journal d'annonces légales (JAL) ou service de presse en ligne (SPEL) — afin d'informer les tiers de la constitution d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Cette publicité légale rend la création opposable aux tiers et conditionne l'obtention de l'attestation de parution, pièce indispensable au dossier d'immatriculation déposé sur le Guichet unique de l'INPI.
Bon à savoir : dans une EURL, l'associé unique exerce seul les prérogatives dévolues à l'assemblée des associés d'une SARL classique — il signe les statuts et devient, par défaut, le gérant de la société.
Cadre légal de la publicité légale d'EURL
Les mentions obligatoires de l'annonce légale de constitution sont fixées par l'article R.210-4 du Code de commerce, qui liste précisément les informations devant figurer dans l'avis. La publication doit intervenir après la signature des statuts et avant le dépôt de la demande d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Support de publication : un SHAL autorisé par arrêté préfectoral dans le département du siège social de l'EURL.
Délai : la publication doit intervenir dans le mois suivant la signature des statuts.
Justificatif : l'attestation de parution, à joindre obligatoirement au dossier déposé sur le Guichet unique.
Attention :publier une annonce légale dans un support non habilité dans le département du siège social rendra la démarche invalide et entraînera le rejet du dossier.
Comment publier l'annonce légale de création d'une EURL
Une fois les statuts signés par l'associé unique et, le cas échéant, le capital déposé, la publication de l'annonce légale intervient avant le dépôt du dossier d'immatriculation. Pour le détail complet de la rédaction des statuts et du dépôt du capital, consultez notre guide de création d'une EURL en ligne.
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Rédiger l'annonce légale avec les mentions obligatoires
L'annonce reprend la « carte d'identité » de l'EURL telle qu'elle figure dans les statuts : dénomination, forme (EURL), capital, siège, objet social, durée, identité de l'associé unique et du gérant, et ville du RCS d'immatriculation.
Bon à savoir : toute incohérence entre les statuts et l'annonce peut entraîner une demande de correction du greffe, retardant l'immatriculation.
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Publier et obtenir l'attestation de parution
Vous devez informer officiellement la création de votre société en publiant un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) du département où est situé votre siège. Une attestation de parution vous sera remise immédiatement après validation et paiement — c'est la pièce à joindre au dossier d'immatriculation.
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Déposer le dossier d'immatriculation sur le Guichet unique
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités de création transitent par le Guichet unique des formalités d'entreprises. Le dossier comprend les statuts signés, l'attestation de dépôt des fonds, l'attestation de publication dans un JAL, l'attestation de non-condamnation et de filiation du gérant de l'EURL, et la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Conseil : scannez tous les documents au format PDF avant de commencer le dépôt en ligne. Une fois le dossier validé, vous recevez votre extrait Kbis et pouvez suivre l'immatriculation de l'EURL.
Mentions obligatoires d'une annonce légale d'EURL
Conformément à l'article R.210-4 du Code de commerce, l'annonce légale de constitution d'EURL doit reprendre les informations suivantes :
Dénomination sociale
Nom de l'EURL tel qu'indiqué dans les statuts, unique et non déjà utilisé
Forme juridique
« Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée » (EURL)
Capital social
Montant souscrit par l'associé unique
Siège social
Adresse officielle de l'EURL
Objet social
Activité principale, précise sans être trop restrictive
Durée de la société
99 ans maximum, à défaut de prorogation
Identité de l'associé unique
À la fois propriétaire et dirigeant de l'EURL
Nom du gérant
Obligatoirement l'associé unique dans une EURL
Greffe d'immatriculation
Ville du tribunal de commerce compétent
Numéro RCS
Attribué après l'enregistrement de la société
Conseils pratiques : gardez un objet social suffisamment large pour éviter une modification statutaire en cas d'évolution de l'activité. Aucun capital minimum n'est légalement imposé, mais un montant cohérent avec le projet renforce la crédibilité auprès des partenaires financiers. Rappel : la durée expirée sans prorogation entraîne une dissolution de l'EURL automatique.
Quel est le prix de publication d'une annonce légale d'EURL ?
Le tarif de publication d'une annonce légale de constitution d'EURL est forfaitaire. En 2026, conformément à l'arrêté ministériel du 19 novembre 2025, il est de 124 € HT en France métropolitaine, et de 147 € HT à La Réunion et Mayotte. Ce tarif s'applique quel que soit le support choisi (JAL ou SPEL), dès lors qu'il est habilité dans le département du siège social.
Modèle d'annonce légale de création d'EURL
Ce modèle est à adapter avec les informations de votre EURL (dénomination, capital, adresse, date des statuts, identité de l'associé unique-gérant, etc.).
Création d'EURL
Tarif indicatif : 124 € HT
[DENOMINATION SOCIALE] Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de [MONTANT] euros Siège social : [ADRESSE COMPLETE] – [CP] [VILLE] Aux termes d'un acte sous seing privé en date du [DATE], il a été constitué une EURL dont les caractéristiques sont les suivantes : Dénomination : [DENOMINATION] Objet : [OBJET SOCIAL] Siège social : [ADRESSE COMPLETE] Capital social : [MONTANT] euros Durée : [DUREE] ans à compter de l'immatriculation au RCS Gérance : [NOM, PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE-GÉRANT], demeurant [ADRESSE] La société sera immatriculée au RCS de [VILLE DU GREFFE]. Pour avis, Le gérant
À vérifier : concordance exacte avec les statuts pour l'objet social, le capital, l'adresse du siège et l'identité de l'associé unique-gérant.
Où publier votre annonce légale d'EURL selon votre ville
Le tarif forfaitaire est identique partout en France métropolitaine — seul le département du siège social détermine dans quel support publier. Retrouvez les modalités propres à votre ville :
FAQ : annonce légale et parution légale de création d'EURL
La publication d'une annonce légale est-elle obligatoire pour créer une EURL ?
Oui. L'attestation de parution est une pièce indispensable du dossier d'immatriculation. Sans elle, la demande devient irrecevable auprès du RCS et la création de l'EURL reste inopposable aux tiers.
Où publier une annonce légale de création d'EURL ?
Dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département du siège social de la société.
Quand publier la parution légale de l'EURL : avant ou après le dépôt du dossier ?
Après la signature des statuts et avant, ou au plus tard avec, le dépôt du dossier sur le Guichet unique.
Quelles informations doivent figurer dans l'annonce légale d'EURL ?
Conformément à l'article R.210-4 du Code de commerce : dénomination, forme, capital, siège, objet, durée, identité de l'associé unique et du gérant, et ville du RCS d'immatriculation.
Quel est le prix d'une annonce légale de création d'EURL en 2026 ?
124 € HT en France métropolitaine, 147 € HT à La Réunion et Mayotte, quel que soit le support choisi.
Peut-on regrouper l'annonce légale de création avec d'autres publications ?
Non, chaque formalité doit faire l'objet d'une annonce légale distincte.
En savoir davantage sur la création des annonces légales EURL ?
Contactez notre équipe dédiée au 01 83 62 00 75. Nous sommes disponibles pour répondre à toutes vos questions.
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