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Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Définition de la SARL

Société commerciale limitant la responsabilité de ses membres à leurs seuls apports. La SARL est la forme de société la plus répandue en France.

Modalités liées à la création d'une SARL

La SARL limite la responsabilité des associés qui fixent librement le capital social. Celui-ci est fondé suivant la taille, l'activité et les besoins en capitaux de la société. 20% des fonds doivent être versés au moment de la création, le reste durant les 5 années suivantes. Les SARL permettent de procéder à des augmentations de capital en cédant une partie de leur parts à des investisseurs extérieurs. En cas de dette ou de faillite, le régime juridique d'une société à responsabilité limitée permet de dissocier le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.

La SARL doit être constituée de deux associés au minimum et de 100 au maximum. La société à responsabilité limitée est soumise à l'impôt sur les sociétés.

Le régime de la SARL permet une gestion simplifiée de l'entreprise : celle-ci est dirigée par un gérant, tenu de rendre des comptes au moins une fois par an lors d'une assemblée générale des associés. Le dirigeant est soumis au régime des non-salariés s'il est gérant majoritaire ou au régime des salariés s'il est gérant minoritaire ou égalitaire.

Formalités liées à la constitution de SARL

La constitution d'une SARL impose l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, la publication d'une annonce légale dans un journal habilité, l'envoi de la déclaration DADS pour les salaires versés entre le 1er janvier et la date de transformation.

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