Annonces Légales

Définition

Publicité légale mentionnant les informations juridiques d'une entreprise, reprise par un journal d'annonces légales. Ainsi, les dirigeants d'entreprise sont soumis à la publicité légale, c'est à dire à la diffusion des informations relatives à leur entreprise dans des journaux habilités.

Historique

C'est à partir du XVIème siècle sous le règne de Henry II qu'une législation de publication d'annonces légales régissant la vie des entreprises et sociétés à été mis en vigueur.

Depuis le décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, la publicité légale est obligatoire.
Selon l'article 1, dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets sont insérées dans l'un des journaux concernant le choix des parties, remplissant les conditions prévues à l'article 2 :

Article 2 : Tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique, inscrits à la commission paritaire des papiers de presse, et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective par abonnement, dépositaires ou vendeurs, sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous sous les conditions suivantes :

1 - Paraître depuis plus de six mois au moins une fois par semaine
2 - Etre publiés dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire
3 - Justifier d'une diffusion atteignant le minimum fixé par décret après avis de la commission prévue ci-dessous, en fonction de l'importance de la population du département ou de ses arrondissements.

La liste est préparée chaque année au mois de décembre en vue de l'année suivant, par une commission consultative présidée par le préfet et composée du président de la chambre départementale des notaires ou son représentant et, s'ils existent en nombre suffisant, de trois directeurs de journaux, désignés par le préfet, dont au moins deux directeurs de journaux ou publications périodiques, susceptibles de recevoir des annonces légales.

Le Ministère de la Culture et de la Communication fixe dans un arrêté ministériel le prix de la ligne annuellement
La Loi de simplification du droit du 22 mars 2012 (Loi 55-4 du 4-1955 art. 1er, al.2 issu de la loi du 22-3-2012 rend obligatoire depuis le 1er janvier 2013 la mise en ligne de toutes les annonces publiées concernant une société ou un fond de commerce sur une base de données numériques consultables en ligne . C'est le journal habilité à publier qui est mandaté pour effectuer cette démarche.

Législation

Obligation

La constitution d'une société ne peut se faire sans la publication d'une annonce légale. C'est pour cela que cette formalité est nécessaire pour les créateurs d'entreprise . L'annonce légale doit permettre à l'entreprise de rendre visible les informations juridiques et permettent de faciliter les procédures de traçabilité et de transparence de l'entreprise. cette obligation est valable pour toute la vie d'une entreprise.

La publication d'une annonce légale est par exemple obligatoire pour : la constitution d'une société, les modifications statutaires, dissolutions, liquidations, transmissions des fonds de commerce. Les sociétés commerciales et civiles doivent publier des annonces légales. Il faut distinguer deux situations pour les délais avant publication : l'immatriculation : la publication de l'annonce légale doit se faire au plus tôt mais aucun délai précis n'est mentionné par le Décret de 1984. L'obligation est effective durant la totalité de l'existence d'une société : à l'immatriculation puis à chaque fois qu'elle opère des changements l'affectant (prorogation, transfert de siège social ou encore cession de parts)

Modification

Les modifications : l'annonce légale doit être publiée dans le mois de la décision( de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire). La Publication d'annonce légale sert à obtenir une attestation de parution, nécessaire pour l'enregistrement de société au Registre du Commerce et des sociétés. En effet, le journal vous remet avant la publication de votre annonce, une attestation de parution à présenter au greffe.

Attestation de parution

L'attestation légale de parution est une déclaration sur l'honneur, de la part du journal émettant votre annonce légale, certifiant l'annonce paraîtra bien à la date indiquée.

Je publie mon annonce légale