Quel est le prix d'une annonce légale de SCI en 2025 ?

La création d’une SCI (Société Civile Immobilière) implique plusieurs démarches administratives indispensables. Parmi elles, la publication d’une annonce légale est une obligation incontournable. Mais quel est le prix à prévoir pour la publication d’une annonce légale de SCI en 2025 ?

Création d’une SCI : un tarif d'annonce légale forfaitaire qui met tout le monde sur la même ligne de départ

La réforme de la publicité légale, entrée en vigueur en 2021, a instauré un barème forfaitaire unique pour chaque forme juridique. Résultat : publier une annonce légale de constitution d'entreprise, dont la Société Civile Immobilière (SCI), coûte aujourd’hui le même montant dans tout l’Hexagone, quel que soit le journal habilité choisi.

Tout est inclus : plus de calcul à la ligne

Ce forfait couvre l’intégralité des mentions indispensables à l’immatriculation : dénomination sociale, éventuel sigle, siège, objet civil (ex. : acquisition, gestion et location d’immeubles), capital social, durée (souvent 99 ans), identité des gérants, modalités de cession des parts. En pratique, vous n’avez plus à compter le nombre de caractères : la facture reste identique, qu’il s’agisse d’une SCI familiale d’investissement locatif ou d’une SCI professionnelle détenant les murs d’un cabinet médical.

Exemple de publication : « SCI Lagon Bleu »

Imaginez deux frères qui créent la SCI Lagon Bleu pour acquérir un duplex à Montpellier destiné à la location saisonnière. Leur annonce légale précisera :

• Siège : 12 rue des Galets, 34000 Montpellier ;
• Objet : achat, mise en valeur et location meublée d’un bien immobilier ;
• Capital : 5 000 € apporté en numéraire ;
• Gérance : M. Jules Martin, cogérant associé ;
• Durée : 99 ans ;
• Clauses de cession : agrément des associés à l’unanimité.

Une fois publiée, l’attestation délivrée par le journal s’ajoute au dossier transmis via le guichet unique de l’INPI. Votre SCI peut alors être immatriculée sans attendre.

Les conséquences d’une erreur : mieux vaut prévenir que republier

Une date manquante, un capital erroné ou un nom mal orthographié ? La greffe refusera l’immatriculation et vous devrez publier une annonce rectificative – au même tarif forfaitaire. Vérifiez soigneusement chaque donnée avant envoi : vous gagnerez du temps… et la seconde publication.

Modification des statuts d'une SCI en 2025 : quels tarifs pour votre annonce légale ?

Un tarif national pour chaque type de modification

Qu’il s’agisse de changer le gérant, de transférer le siège social ou d’augmenter le capital, toute modification statutaire d’une SCI (Société Civile Immobilière) doit être portée à la connaissance du public via une annonce légale. Depuis la réforme de 2021, ces publications bénéficient d’une tarification forfaitaire unique, fixée chaque année par arrêté ministériel. En 2025, les tarifs s’appliquent de manière identique partout en France, mettant fin aux écarts de prix selon les départements ou les journaux.

Combien coûte une modification d'annonce légale pour une SCI en 2025 ?

Voici les principaux tarifs en vigueur pour les actes les plus courants concernant une SCI :

• Prix de l'annonce légale de transfert de siège social de SCI : 108 € HT
• Prix de l'annonce légale de changement de gérant de SCI : 108 € HT
• Prix de l'annonce légale d'augmentation de capital de SCI : 135 € HT

Ces prix incluent toutes les mentions exigées pour que votre formalité soit acceptée par le greffe via le guichet unique de l’INPI.

Exemple concret : modification multiple

Un père et sa fille, associés dans une SCI familiale, décident en 2025 de transférer le siège social de Marseille à Aix-en-Provence tout en nommant un nouveau gérant. Ils devront donc publier :

• Une première annonce pour le transfert de siège (108 € HT) ;
• Une seconde annonce pour le changement de gérant (108 € HT).

Total : 216 € HT pour que la modification soit pleinement prise en compte par l’administration.

Conseil pratique : ne laissez rien au hasard

Chaque mention compte : un oubli ou une erreur peut entraîner le rejet du dossier ou la nécessité de publier une annonce rectificative — au même tarif. Pour éviter cela, il est recommandé d’utiliser un modèle adapté à la SCI. Le Légaliste permet de générer automatiquement un texte conforme à votre situation, ce qui vous fait gagner du temps et limite les risques.

Cessation d’activité d’une SCI en 2025 : quel est le coût des annonces légales ?

Dissolution et liquidation : deux étapes, deux publications obligatoires

La fin de vie d’une SCI ne se résume pas à une simple radiation administrative. Elle suit une procédure en deux temps : la dissolution anticipée, puis la liquidation définitive. Chacune de ces étapes doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales habilité, avec des tarifs forfaitaires réglementés valables sur l’ensemble du territoire.

Tarifs 2025 pour une SCI

• Prix de l'annonce léale de dissolution de SCI : 152 HT
• Prix de l'annonce de liquidation de SCI : 110 € HT

Ces montants s’appliquent en France métropolitaine. Pour les départements d’outre-mer (DOM), un tarif spécifique est prévu et légèrement majoré.

Exemple concret : une SCI familiale met fin à ses activités

En 2025, deux sœurs propriétaires d’une SCI de gestion locative à Lille décident de mettre un terme à leur activité. Elles publient d’abord une annonce de dissolution anticipée en février (152 € HT), puis une annonce de liquidation en mai (110 € HT). Coût total de la cessation d’activité : 262 € HT.

Ne négligez pas les justificatifs

À l’issue de la procédure, la SCI doit transmettre son dossier de radiation au guichet unique de l’INPI. Ce dossier doit impérativement contenir les deux attestations de parution des annonces légales. Sans ces documents, la fermeture de la société ne pourra pas être enregistrée au Registre national des entreprises.

Conseil pratique : anticipez les délais

La dissolution ne produit ses effets qu’après la publication de l’annonce. Même chose pour la liquidation. Un retard dans la publication peut donc bloquer l’ensemble du processus. En choisissant un prestataire en ligne, vous bénéficiez d’un service rapide et d’un modèle d’annonce conforme aux exigences du greffe.

L’attestation de parution : un document obligatoire pour immatriculer une SCI

Pourquoi publier une annonce légale de création de SCI ?

Créer une SCI implique plusieurs formalités juridiques incontournables. Parmi elles, la publication d’une annonce légale de constitution est obligatoire. Cette publication vise à informer les tiers de la création de la société et doit précéder toute demande d’immatriculation.

Une formalité préalable au dépôt du dossier INPI

Depuis 2023, toutes les formalités de création d’entreprise sont centralisées sur le guichet unique de l’INPI. Pour obtenir l’immatriculation d’une SCI, il faut transmettre un dossier complet comprenant :

• Les statuts signés de la SCI ;
• La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) ;
• Le formulaire M0 (déclaration de création) ;
• L’attestation de parution de l’annonce légale.

À quoi sert cette attestation ?

L’attestation de parution est délivrée automatiquement par la plateforme ou le journal d’annonces légales dès que l’annonce est validée. Ce document certifie que l’annonce a bien été publiée et comprend :

• Le nom du journal ou de la plateforme habilitée ;
• La date de publication ;
• Les principales mentions légales exigées ;
• Un cachet ou une signature électronique officielle.

Attention : c’est bien cette attestation qu’il faut transmettre à l’INPI — et non le simple texte de l’annonce.

Que se passe-t-il en cas d’oubli ?

Si l’attestation de parution est absente du dossier, l’immatriculation de la SCI est refusée. Le dossier est considéré comme incomplet, ce qui retarde :

• l’obtention du Kbis ;
• l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la SCI ;
• la signature d’actes notariés ou de contrats de location.

Conseil pratique : simplifiez vos démarches

Des prestataires spécialisés comme Le Légaliste permettent de publier votre annonce et d’obtenir une attestation conforme en quelques minutes. Vous gagnez ainsi du temps pour finaliser votre immatriculation sur le guichet unique.

Exemple concret : créer une SCI familiale pour gérer un bien immobilier

Imaginons Sophie et Marc, un couple souhaitant créer une SCI familiale pour acheter et gérer un immeuble de rapport à Lyon. Pour structurer l’investissement et anticiper la transmission, ils optent pour la création d’une SCI avec répartition des parts entre eux et leurs enfants.

Afin de respecter les formalités légales, ils publient une annonce légale de constitution via une plateforme habilitée. En suivant un modèle guidé, ils renseignent les informations requises :

• La dénomination sociale de la SCI ;
• Son objet social : acquisition, gestion, mise en location d’immeubles ;
• Le siège social ;
• Le capital social (fixe ou variable) ;
• La durée de vie de la société ;
• La désignation du gérant et ses pouvoirs.

En quelques minutes, l’annonce est rédigée et validée. L’attestation de parution leur est transmise immédiatement par e-mail, au format conforme exigé par l’administration.

Sophie et Marc peuvent alors finaliser le dossier d’immatriculation de la SCI sur le guichet unique de l’INPI, en joignant l’attestation avec les statuts, la DBE et le formulaire M0.

FAQ : Quel est le prix d’une annonce légale de SCI en 2025 ?

Combien coûte une annonce légale de création de SCI en 2025 ?

Le tarif forfaitaire pour publier une annonce légale de création de SCI en 2025 est fixé à 189 € HT (soit 226,80 € TTC). Ce montant est établi par arrêté ministériel et reste identique dans toute la France métropolitaine, quel que soit le journal ou la plateforme utilisée.

Les modifications de SCI sont-elles aussi soumises à un tarif forfaitaire ?

Oui. Depuis la réforme de la publicité légale, les principales modifications statutaires d'une SCI sont également encadrées par des tarifs forfaitaires, par exemple :

• Transfert de siège social : 190 € HT
• Changement de gérant : 195 € HT
• Augmentation de capital : 230 € HT

Ces forfaits incluent toutes les mentions légales obligatoires et s’appliquent uniformément sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Peut-on regrouper plusieurs modifications dans une seule annonce ?

En principe, chaque modification (ex. : changement de gérant et transfert de siège) doit faire l’objet d’une publication distincte, avec son propre tarif. Néanmoins, certaines plateformes habilitées proposent des formulaires simplifiés pour gérer plusieurs modifications simultanées, ce qui peut réduire le coût global ou le temps de traitement.

Où déposer le dossier après la publication de l’annonce légale ?

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création, modification ou dissolution de SCI doivent être réalisées via le guichet unique de l’INPI, accessible à l’adresse suivante :

procedures.inpi.fr

L’attestation de parution doit obligatoirement être jointe au dossier en ligne, sous peine de refus d’enregistrement par l’administration.

Acces aux prix des autres annonces légales :

• Prix de l'annonce légale d'EURL
• Prix de l'annonce légale de SASU
• Prix de l'annonce légale de SCI