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modele annonce legale changement de nom

modele annonce legale changement de nom

Vous désirez changer votre nom de famille ? Vous recherchez un modèle d'annonce légale qui vous permette de faire des économies lors de la parutio légale de votre changement de patronyme ? Le Légaliste.fr vous donne à titre indicatif ce modèle d'annonce optimisé et valable sur l'ensemble du territoire. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter notre équipe dédiée au 01 83 62 00 75. Vous trouverez ci-dessous les informations à faire paraître dans votre parution légale.

Etat Civil Actuel

  • Civilité
  • Nom
  • Prénoms
  • Adresse
  • Code Postal
  • Ville
  • Date de Naissance et Ville de Naissance
  • Nouveau nom de Famille
  • Modification ; remplacement du nom actuel ou ajout au nom actuel

Quand doit-on effectuer une annonce légale de changement de nom ?

L'annonce légale de changement de nom survient dans certaines conditions : Dans le cas d'un nom difficile à porter qui possède une consonance péjorative ou qui prête au ridicule, Dans le cas d'un nom à consonance étrangère, Dans le cas de la survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national, Un nom de famille éteint ou qui est en menace d'extinction, Dans le cas de la consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions.

Il convient au préalable de faire 2 publications :

  • Une pubication au Journal officiel
  • Une publication dans un journal d'annonces légales

Une fois votre annonce légale effectuée, vous pouvez déponser votre requête auprès du Ministère de la Justice. Celui-ci va traiter votre requête. Si votre demande est accordée vous recevrez par courrier recommandé un exemplaire du décret publié au journal officiel. En cas de refus, un recours est possible auprès du tribunal administratif.

Pour en savoir plus consulter notre guide à propos du changement de nom :

vignette changement de nom

Exemple de prix pour une annonce légale de changement de nom

  • Publiée dans le département de Paris (coût de la ligne = (5,50€)

5,50€ x 5 = 27,50€ HT
27,50€ + 5€ pour le justificatif = 32,50€ HT soit 39€ TTC

Pour calculer votre annonce légale de changement de nom : comptez votre nombre de lignes et multipliez par le tarif a la ligne appliqué au département où siège votre société (voir page tarifs).

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