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modele annonce legale cession fond de commerce

modele annonce legale cession de fond de commerce

test fleche Vous désirez effectuer une cession de fond de commerce ? Vous recherchez un modèle d'annonce légale qui vous permette de faire des économies lors de la cession du fonds ? Le Légaliste.fr vous donne à titre indicatif ce modèle d'annonce optimisé et valable sur l'ensemble du territoire français. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter notre équipe dédiée au 01 83 62 00 75.

Vous trouverez ci-dessous les informations à faire paraître dans votre annonce légale de cession de fond de commerce :

  • Date de signature de l'acte
  • Ville du service des Impôts des entreprises (SIE)
  • Enregistrement au Service des impôts des entreprises (SIE)

- Renseigner la date, N° de borderau, et N° de case

  • Coordonnées du loueur (Cédant)

- Personne Physique ou Morale

- Nom : Saissiez le nom exact comme écrit dans les statuts
- Prénom : Saisissez le prénom exact comme écrit dans les statuts
- Adresse : Rentrez votre adresse de domiciliation
- Pays : Indiquez le pays dans lequel vous êtes domicilié
- Code Postal : Le code postal de votre ville de résidence
- Ville : La ville dans laquelle vous habitez

  • Coordonnées de l'Acquéreur (Cessionnaire)


- Civilité : Veuillez indiquer votre situation civile
- Nom : Saissiez le nom exact comme écrit dans les statuts
- Prénom : Saisissez le prénom exact comme écrit dans les statuts
- Adresse : Rentrez votre adresse de domiciliation

  • Activité du fonds : Résumer l'activité principale du fond
  • Adresse du fonds :

- Adresse : Rentrez votre adresse de fonds
- Code Postal : Le code postal du fonds
- Ville : choisir la ville du fonds

  • Elément du fonds :


Il s'agit des éléments incorporels (immatériels) : clientèle, nom commercial, droit au bail, autorisations administratives comme les licences,.. et les éléments corporels (matériels) : matériel, marchandises...

  • Montant de la cession
  • Date d'entrée en jouissance
  • Adresse du lieu des Opposiitons
  • Lieu oppositions : indiquer le lieu des oppositions
  • Coordonnées du lieu des oppositions

- Adresse
- Code Postal
- Ville

Je publie mon annonce légale

Calcul du tarif pour une annonce légale de cession de fond de commerce

  • Exemple de prix pour une annonce légale de cession de fonds de commerce publiée dans le département de Paris (coût de la ligne = (5,5€)

5,50€ x 25 = 137,25€ HT
137,50€ + 5€ pour le justificatif = 142,50€ HT soit 171€ TTC

test fleche Pour calculer votre annonce légale de dissolution et de liquidation de votre entreprise : comptez votre nombre de lignes et multipliez par le tarif a la ligne appliqué au département où siège votre société (voir page tarifs).

Vous souhaitez acheter un fond de commerce ? Consultez aussi notre modèle d'annonce légale achat de fond de commerce


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