Annonce légale société civile professionnelle SCP

Publication légale SCP

Cette page donne les informations nécessaires pour indiquer les informations à rédiger pour l'annonce légale de société civile professionnelle.

La Société civile Professionnelle (SCP) est régie par une loi du 29 novembre 1966 et est soumise au régime de droit commun des articles 1845 et suivants du code civil. La SCP permet à des personnes physiques, deux associés minimum, d’exercer en commun une même profession libérale réglementée. Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Il n’y a pas de capital social minimum imposé. Tous les types d’apport (numéraire, nature et industrie) sont autorisés, cependant les apports en industries ne participent pas à la formation du capital. Tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire dans les statuts désignant un ou certains d’entre eux.

Société

Nature de l’acte
Indiquer la date de signature des statuts constitutifs :
acte sous sein privé
acte authentique
Identité Société

Forme juridique :

SCPI
Dénomination : La dénomination social doit être identique à celle déclarée dans les statuts en respectant la ponctuation :
Sigle : Attention ne pas remplir sauf si indiqué dans les statuts
Objet social : indiquez l’activité principale de votre entreprise.
Capital : Le capital social doit être identique au montant déclaré dans les statuts
Montant du capital fixe :
Capital variable : Montant du capital minimum / capital maximum
Durée : ans : Mentionner comme dans les statuts
Adresse du siège social :
Adresse : adresse du siège social :
Adresse comp.
Code postal :
Ville :
Greffe