Annonce légale société civile de construction immobilière SCICV
Publication légale SCICV
La société civile immobilière de construction vente est une structure permettant de construire un bien immobilier et de le revendre aussitôt dans le but de réaliser un bénéfice. Fiscalement, la société est assujettie au régime des sociétés de personnes, chaque associé est donc imposé personnellement à proportion des droits qu’il possède dans la société. Le Légaliste.fr est un site d'annonces légales qui permet aux entrepreneurs de publier des annonces légales de société civile immobilière. Si vous souhaitez obtenir un devis pour créer une SCICV, contactez-nous au 01 83 62 00 75.
Modèle pour la publication de votre annonce légale de SCICV
Ces mentions sont obligatoires, elles doivent paraître sur la parution légale pour être validée par le greffe :
Acte
- Nature de l’acte
Indiquer la date de signature des statuts constitutifs :
- acte sous sein privé
- acte authentique
- Identité Société
- Forme juridique :
SCI de construction vente
- Dénomination : La dénomination social doit être identique à celle déclarée dans les statuts en respectant la ponctuation :
- Sigle : Attention ne pas remplir sauf si indiqué dans les statuts
- Objet social : indiquez l’activité principale de votre entreprise. Exemple : vente au détail de chaussures
- Capital : Le capital social doit être identique au montant déclaré dans les statuts
- Montant du capital fixe :
- Durée : ans : Mentionner comme dans les statuts
- Adresse du siège social :
- Adresse : adresse du siège social :
- Adresse comp.
- Code postal :
- Ville :
- Greffe
- Admission aux assemblées et droit de vote
Mentions d’admission :
- Texte usuel : tout actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix.
- Clauses d’agréments
- Mentions clauses d’agréments :
- Texte usuel : actions librement cessibles entre associés uniquement
Le Gérant
- Personne : personne physique ou personne morale
- Civilité : : choix civilité : monsieur ou madame
- Nom
- Prénom
- Adresse
- Adresse comp.
- Pays :
- Code Postal : saisir le code postal avant la ville
- Ville : choisir la ville du siège social
- Ajouter gérant ou co/gérant +
- Associé(s) commandité(s)
Tutoriel vidéo : comment publier une annonce légale de société civile immobilière
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