Annonce légale création de SARL : Publication en ligne, Prix et Guide

Cadre juridique : pourquoi l'annonce légale est obligatoire pour la création d'une SARL

L'annonce légale de création de SARL est une formalité de publicité imposée par le Code de commerce qui permet d'informer les tiers de la constitution d'une nouvelle société. Elle s'inscrit dans les obligations de transparence liées à l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Cette obligation trouve son fondement dans les articles R. 210-3 et R. 210-4 du Code de commerce, qui définissent précisément les conditions de publication et le contenu exigé pour l'avis de constitution. Le législateur a voulu garantir que toute personne (créancier potentiel, partenaire commercial, administration) puisse accéder aux informations essentielles concernant les sociétés nouvellement créées.

Concrètement, le greffe du tribunal de commerce attend un justificatif de publication (attestation de parution) dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) du département du siège social. Sans ce justificatif, le dossier d'immatriculation sera systématiquement rejeté ou mis en attente de régularisation.

Depuis la loi PACTE de 2019 et l'arrêté du 19 novembre 2021, le régime des annonces légales a été profondément réformé. Les tarifs sont désormais fixés au forfait pour la création de SARL (et non plus au nombre de lignes), ce qui offre une meilleure visibilité budgétaire aux créateurs d'entreprise. L'arrêté du 19 novembre 2025 actualise ces tarifs pour l'année 2026.

Définition : c'est quoi une annonce légale de création de SARL

Une annonce légale de création de SARL est un avis officiel publié dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité (SPEL). Elle résume les informations essentielles de la société en formation : identité de la société, siège social, capital, activité, durée, gérance et greffe compétent.

Cette publication de l'annonce légale intervient après la signature définitive des statuts par les associés fondateurs et avant le dépôt de la demande d'immatriculation. Elle constitue une étape incontournable du processus de création, au même titre que la rédaction des statuts ou le dépôt du capital social.

L'annonce légale ne remplace pas les statuts et ne détaille pas toutes les clauses statutaires. Son rôle est de fournir une information standardisée, lisible et opposable aux tiers, afin que toute personne (partenaire, fournisseur, administration, concurrent) puisse savoir qu'une SARL est en cours de création et où la retrouver au RCS une fois immatriculée.

Les informations publiées sont ensuite accessibles via le Portail de la Publicité Légale des Entreprises (PPLE), base de données numérique centrale qui recense l'ensemble des annonces légales publiées en France. Cette transparence participe à la sécurité des transactions commerciales et à la protection des tiers.

Étapes : publier l'annonce légale de création de votre SARL

Depuis la réforme introduite par la loi PACTE, le prix de l'annonce légale de création de SARL est forfaitaire. Ce tarif ne dépend plus de la longueur du texte publié, ce qui simplifie considérablement la budgétisation de cette formalité.

En application de l'arrêté du 19 novembre 2025 (entré en vigueur le 1er janvier 2026), le tarif forfaitaire pour une annonce légale de constitution de SARL s'établit à :

148 € HT pour l'ensemble des départements de France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna.

173 € HT pour La Réunion et Mayotte (départements 974 et 976).

À ce montant s'ajoute la TVA au taux de 20%, soit un coût total TTC de 177,60 € en métropole et 207,60 € à La Réunion et Mayotte.

À titre de comparaison, voici les tarifs 2026 pour d'autres formes juridiques courantes : EURL : 124 € HT, SASU : 142 € HT, SAS : 199 € HT, SCI : 191 € HT, SA : 399 € HT.

Capital social de la SARL : ce qu'il faut savoir pour l'annonce légale

Le capital social est une information obligatoire de l'annonce légale de création de SARL. Contrairement à certaines idées reçues, il n'existe aucun capital minimum légal pour créer une SARL. Conformément à l'article L. 223-2 du Code de commerce, le montant du capital est librement fixé par les associés dans les statuts.

Il est donc techniquement possible de créer une SARL avec un capital de 1 € symbolique. Cependant, cette option présente des inconvénients pratiques : crédibilité réduite auprès des banques et partenaires, risque de mise en cause de la responsabilité des dirigeants en cas de difficultés financières (insuffisance d'actif), impossibilité de bénéficier du taux réduit d'IS tant que le capital n'est pas intégralement libéré.

Le capital peut être constitué par des apports en numéraire (sommes d'argent), des apports en nature (biens meubles ou immeubles, fonds de commerce, brevets, etc.) ou des apports en industrie (compétences, savoir-faire). Attention : les apports en industrie ne participent pas à la formation du capital social mentionné dans l'annonce légale, mais donnent droit à des parts sociales spécifiques.

Pour les apports en numéraire, la loi impose une libération minimale de 20% lors de la constitution de la société. Le solde (80% restants) doit être libéré dans les 5 ans suivant l'immatriculation, sur appel du gérant. Les apports en nature, quant à eux, doivent être intégralement libérés dès la constitution.

FAQ : annonce légale de création de SARL

Qu'est-ce qu'une annonce légale de création de SARL ?

L'annonce légale de création de SARL est une publication obligatoire dans un support habilité (JAL ou SPEL), qui informe les tiers de la constitution d'une SARL. Elle reprend les mentions principales prévues par l'article R. 210-4 du Code de commerce : dénomination, siège, capital, objet, durée, gérance, RCS compétent. Elle permet d'obtenir une attestation de parution indispensable pour compléter le dossier d'immatriculation déposé sur le guichet unique de l'INPI.

À quel moment publier l'annonce légale de création de SARL ?

L'annonce légale doit être publiée après la signature définitive des statuts par tous les associés fondateurs et avant le dépôt de la demande d'immatriculation. En pratique, il est recommandé de publier l'annonce dès que toutes les informations sont stabilisées et que les statuts sont signés. L'objectif est d'éviter de publier un texte qui ne correspondrait pas au dossier final, ce qui entraînerait une demande de régularisation ou une annonce rectificative.

Dans quel département publier l'annonce légale de création de SARL ?

L'annonce légale de création de SARL doit impérativement être publiée dans le département du siège social de la société. Par exemple, si votre siège est situé à Lyon (69), la publication doit intervenir dans un support habilité du département du Rhône. Le greffe vérifie systématiquement que l'attestation provient bien du département correspondant à l'adresse du siège déclarée.

Quelles sont les mentions obligatoires d'une annonce légale de création de SARL ?

Conformément à l'article R. 210-4 du Code de commerce, les mentions attendues pour une annonce légale de création de SARL comprennent :

• La dénomination sociale (suivie le cas échéant du sigle)
• La forme juridique (SARL ou Société à responsabilité limitée)
• Le montant du capital social (en euros)
• L'adresse complète du siège social (numéro, rue, code postal, ville)
• L'objet social (indiqué sommairement)
• La durée de la société (généralement 99 ans maximum)
• Les informations sur la gérance : nom, prénom usuel et domicile du ou des gérants
• La mention de l'immatriculation au RCS et la ville du greffe compétent
• Les modalités de rédaction des statuts (acte sous seing privé ou notarié) et leur date

Que signifie "attestation de parution" et pourquoi est-elle indispensable ?

L'attestation de parution (ou justificatif de publication) est le document officiel délivré par le support habilité après publication de l'annonce. Elle prouve que la formalité de publicité légale a bien été accomplie. C'est l'une des pièces justificatives obligatoires du dossier d'immatriculation. Sans cette attestation, le guichet unique rejettera votre demande ou la mettra en attente de régularisation.

Que faire si je me suis trompé dans mon annonce légale de création de SARL ?

Si l'erreur concerne une mention importante (siège social, capital, gérant, dénomination, objet, durée, greffe), il est nécessaire de publier une annonce rectificative dans un support habilité du même département. Cette annonce corrective est facturée en supplément (généralement au tarif au caractère, sauf forfait spécifique). Le greffe peut refuser l'immatriculation tant que la publicité n'est pas correcte et cohérente avec les autres pièces du dossier.

Peut-on publier une annonce légale de création de SARL en ligne ?

Oui, à condition de choisir un service de presse en ligne habilité (SPEL) dans le département du siège social. Les SPEL ont la même valeur juridique que les journaux d'annonces légales au format papier (JAL). L'avantage principal de la publication en ligne est la rapidité : l'attestation de parution est généralement disponible immédiatement après validation et paiement. L'annonce reste visible pendant au moins 7 jours sur la page d'accueil du site et est ensuite archivée dans la base de données du PPLE.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation après la publication ?

Avec les services de presse en ligne, l'attestation est souvent disponible immédiatement ou dans les minutes suivant la validation du paiement. Pour les journaux papier traditionnels, le délai peut être de quelques jours, le temps que l'édition soit imprimée et diffusée. L'attestation n'a pas de date d'expiration, mais il est préférable de déposer votre dossier d'immatriculation dans un délai raisonnable après sa réception pour éviter toute question du greffe sur l'ancienneté de la publication.

Une annonce légale de création de SARL doit-elle reprendre tout l'objet social des statuts ?

Non, l'objet social doit être indiqué de manière sommaire dans l'annonce légale, conformément à l'article R. 210-4 du Code de commerce. L'annonce ne reproduit pas l'intégralité de l'objet statutaire (qui peut être très détaillé), mais en donne une synthèse fidèle. Cependant, l'objet indiqué doit rester cohérent avec celui des statuts. Un objet trop différent, trop vague ou manifestement incomplet peut déclencher une demande de correction de la part du greffe.

Faut-il mentionner les associés dans l'annonce légale de création de SARL ?

En règle générale, l'annonce légale de création de SARL ne liste pas les associés. Elle se concentre sur l'identification de la société et de sa gérance. Le Code de commerce prévoit uniquement la mention des "associés tenus indéfiniment des dettes sociales" (ce qui ne concerne pas les associés de SARL, dont la responsabilité est limitée à leurs apports). Les informations sur la composition du capital et l'identité des associés figurent dans les statuts. La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) fait l'objet d'une déclaration séparée auprès du greffe.

Quelle différence entre annonce légale de création de SARL et immatriculation au RCS ?

L'annonce légale de création de SARL est une formalité de publicité préalable (ou concomitante) à l'immatriculation. Elle informe les tiers de la création à venir. L'immatriculation au RCS est l'acte juridique qui fait officiellement naître la société et lui confère la personnalité morale. Sans immatriculation, la SARL n'existe pas juridiquement, même si une annonce a été publiée et des statuts signés. L'annonce légale est donc une étape nécessaire mais non suffisante de la création.

Quel est l'impact d'un changement de siège avant immatriculation ?

Si le siège social change avant l'immatriculation définitive, et surtout si le département change, l'annonce légale de création devra être publiée dans le département du nouveau siège. L'attestation de parution doit correspondre au siège retenu dans le dossier final déposé sur le guichet unique. Si vous avez déjà publié une annonce dans l'ancien département, elle ne sera pas valable et vous devrez publier une nouvelle annonce dans le bon département.

Pourquoi le greffe peut-il refuser un dossier lié à l'annonce légale de création de SARL ?

Les motifs courants de rejet ou de demande de régularisation sont :

• Mention obligatoire manquante (durée, gérant, greffe, adresse complète, etc.)
• Incohérence entre annonce et statuts (capital différent, dénomination mal orthographiée, objet social divergent)
• Mauvaise ville de greffe indiquée
• Publication dans un support non habilité ou dans le mauvais département
• Date de publication antérieure à la date de signature des statuts
• Informations incomplètes sur le gérant (adresse manquante)

L'annonce légale est-elle également obligatoire pour une EURL ?

Oui, l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme particulière de SARL à associé unique. Elle est soumise aux mêmes obligations de publicité légale. Le tarif forfaitaire 2026 pour une annonce de création d'EURL est de 124 € HT (147 € HT à La Réunion et Mayotte), légèrement inférieur à celui de la SARL classique. Les mentions obligatoires sont identiques, à ceci près que la gérance est exercée par l'associé unique ou par un tiers.

Où puis-je consulter les annonces légales publiées ?

L'ensemble des annonces légales publiées en France est consultable sur le Portail de la Publicité Légale des Entreprises (PPLE), accessible gratuitement en ligne. Ce portail centralise les publications des JAL et SPEL habilités. Vous pouvez y rechercher les annonces par dénomination sociale, numéro SIREN ou mot-clé. Les informations relatives aux entreprises immatriculées sont également disponibles sur data.inpi.fr, le site de consultation du Registre National des Entreprises.

Combien coûte une annonce rectificative en cas d'erreur ?

Le coût d'une annonce rectificative dépend de sa longueur et du département de publication. Elle est généralement facturée au tarif au caractère (et non au forfait comme l'annonce de création), ce qui signifie que le prix varie selon le nombre de caractères du texte rectificatif. En 2026, le tarif au caractère varie de 0,189 € HT à 0,239 € HT selon les départements. Mieux vaut donc bien vérifier toutes les informations avant la première publication pour éviter ce surcoût.

En résumé : les points clés de l'annonce légale de création de SARL

La publication d'une annonce légale est une étape incontournable de la création d'une SARL. Elle intervient après la signature des statuts et avant le dépôt du dossier d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI. Le tarif 2026 est de 148 € HT (177,60 € TTC) pour la France métropolitaine et la plupart des territoires d'outre-mer.

Pour une publication réussie, veillez à :

• Choisir un support habilité (JAL ou SPEL) dans le département du siège social
• Inclure toutes les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce
• Vérifier la parfaite cohérence entre les statuts, l'annonce et le formulaire de création
• Conserver précieusement l'attestation de parution pour votre dossier d'immatriculation
• Archiver l'ensemble des documents constitutifs pour la durée de vie de la société

En cas de doute sur la rédaction ou les mentions à inclure, n'hésitez pas à utiliser un modèle validé ou à faire appel à un professionnel du droit des sociétés pour sécuriser cette étape cruciale de votre création d'entreprise.