Étapes de publication : le parcours complet
1
Finaliser et signer les statuts de la SAS
Avant toute publication de l'annonce légale, les statuts de la SAS doivent être définitivement rédigés et signés par l'ensemble des associés fondateurs. L'annonce légale reprend en effet des informations issues directement des statuts : dénomination, objet social, montant du capital, adresse du siège, durée de la société, et identité du président. Toute modification des statuts après publication nécessiterait une nouvelle annonce rectificative, source de coûts et de délais supplémentaires.
Astuce : préparez un tableau récapitulatif des informations à publier en extrayant uniquement les éléments destinés au public. Évitez de reprendre les clauses internes (pacte d'associés, modalités de cession, etc.) qui n'ont pas vocation à figurer dans l'annonce.
2
Choisir un support habilité dans le département du siège social
La règle est strictement géographique : l'annonce doit paraître dans un journal ou service de presse habilité par arrêté préfectoral pour le département où se situe le siège social de la SAS. Cette habilitation est renouvelée chaque année en décembre pour l'année suivante. Un support non habilité – même réputé ou national – ne peut pas délivrer d'attestation valable pour l'immatriculation.
Deux types de supports sont autorisés : les journaux d'annonces légales (JAL), publications papier traditionnelles, et les services de presse en ligne (SPEL), plateformes numériques dédiées. Tous doivent être inscrits à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) et figurer sur la liste préfectorale accessible via le portail Actulegales.fr.
Conseil : vérifiez systématiquement l'habilitation du support avant de payer, en particulier pour les publications en ligne. Le numéro CPPAP et la mention de l'habilitation départementale doivent être clairement affichés.
3
Rédiger l'annonce avec toutes les mentions obligatoires
Le contenu de l'annonce légale de constitution de SAS est encadré par l'article R210-4 du Code de commerce. Il impose un ensemble de mentions obligatoires que le support de publication vérifie avant parution. La rédaction peut être effectuée librement par les fondateurs, un avocat, un expert-comptable, ou directement via les formulaires proposés par les plateformes spécialisées.
L'avantage des formulaires en ligne : ils s'adaptent automatiquement à la forme juridique choisie et signalent les champs manquants avant validation. Cela réduit considérablement le risque d'erreur et de rejet par le greffe.
Point pratique : depuis la forfaitisation des tarifs instaurée par la loi PACTE, la longueur de l'annonce n'impacte plus son prix pour les constitutions de SAS. Vous pouvez donc rédiger un texte complet sans surcoût.
4
Publier et récupérer l'attestation de parution
Après validation et paiement, le support procède à la publication de l'annonce et vous délivre une attestation de parution (parfois appelée certificat de publication). Ce document officiel mentionne la date de parution, le nom du support, et confirme que l'annonce a bien été publiée dans les conditions requises par la loi.
Pour les services de presse en ligne, l'attestation est généralement disponible immédiatement au format PDF. Pour les journaux papier, un délai de quelques jours peut être nécessaire selon le rythme de parution de la publication.
Important : l'attestation de parution est une pièce indispensable du dossier d'immatriculation à déposer sur le guichet unique de l'INPI. Conservez-la soigneusement avec vos statuts signés et vos pièces d'identité. Sans elle, l'immatriculation sera refusée.
5
Déposer le dossier complet sur le guichet unique
Une fois l'attestation de parution obtenue, vous pouvez finaliser le dossier d'immatriculation de votre SAS sur le guichet unique des formalités d'entreprise (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier comprend notamment : les statuts signés, l'attestation de parution de l'annonce légale, les pièces d'identité des dirigeants, le justificatif de jouissance du local (bail, domiciliation), et le formulaire M0 complété.
Le greffe du tribunal de commerce compétent examine le dossier et procède, si tout est conforme, à l'immatriculation de la société au RCS. Vous recevez alors votre extrait Kbis et votre numéro SIREN : la SAS existe officiellement.
Mentions obligatoires d'une annonce légale de constitution de SAS
Le contenu d'une annonce légale de SAS est défini par l'article R210-4 du Code de commerce. Ces mentions permettent d'identifier clairement la société, son cadre juridique, son activité et les personnes habilitées à la représenter. Leur exhaustivité conditionne l'acceptation de l'annonce par le greffe lors de l'examen du dossier d'immatriculation.
Voici la liste complète des informations à renseigner, organisée pour vous guider pas à pas lors de la rédaction.
Date et modalités de signature des statuts
Exemple : « Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15 janvier 2026 » ou « Par acte notarié du 15 janvier 2026 »
Dénomination sociale et sigle éventuel
Exemple : « INNOVATECH » ou « ALPHA CONSEIL, sigle AC » (le sigle ne figure que s'il est prévu dans les statuts)
Forme juridique
Mention : « Société par actions simplifiée » ou « SAS »
Montant du capital social
Exemple : « Capital social : 10 000 euros » ou « Capital variable, minimum 1 000 euros »
Adresse complète du siège social
Exemple : « 25 avenue de la République, 75011 Paris » – l'adresse doit correspondre exactement à celle mentionnée dans les statuts
Objet social
Exemple : « Conseil en stratégie d'entreprise, formation professionnelle, et plus généralement toutes opérations se rattachant à cet objet » – une version résumée et fidèle aux statuts suffit
Durée de la société
Exemple : « Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS » – cette durée peut être prorogée par décision des associés
Identité du président (et autres dirigeants le cas échéant)
Exemple : « Président : Mme Marie DUPONT, demeurant 12 rue des Lilas, 75020 Paris » – si un directeur général est nommé, ses coordonnées doivent également figurer
Commissaire aux comptes (si désigné)
Exemple : « Commissaire aux comptes titulaire : Cabinet XYZ, 5 place de la Bourse, 69002 Lyon » – obligatoire uniquement si la SAS dépasse certains seuils ou si les statuts le prévoient
Modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote
Exemple : « Les décisions collectives sont prises en assemblée générale. Chaque action donne droit à une voix » – cette mention est spécifique aux SAS
Greffe d'immatriculation
Exemple : « Immatriculation au RCS de Paris » – il s'agit du greffe du tribunal de commerce compétent pour le département du siège
Bon à savoir : la SAS est la forme juridique qui requiert le plus grand nombre de mentions obligatoires dans l'annonce légale, notamment les dispositions relatives au fonctionnement des assemblées. C'est l'une des raisons pour lesquelles son tarif forfaitaire est plus élevé que celui d'une SARL ou d'une EURL. La cohérence parfaite entre l'annonce et les statuts est impérative pour éviter tout rejet du dossier.
Quel est le prix de publication d'une annonce légale de SAS en 2026 ?
Tarifs officiels 2026 de l’annonce légale de constitution de SAS
Tarif national applicable en 2026 pour la constitution d’une SAS
Tarifs fixés localement pour la constitution d’une SAS
Important : le département déterminant pour le choix du support est celui du siège social de la SAS, tel qu'indiqué dans les statuts. Ce n'est pas le département de résidence des associés ni celui où sont signés les statuts. Une erreur sur ce point invaliderait l'attestation de parution.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 22 mai 2019, le prix des annonces légales de constitution de société est forfaitaire. Ce tarif est fixé chaque année par arrêté ministériel et s'applique de manière uniforme sur l'ensemble du territoire français, quel que soit le département du siège social ou le support de publication choisi.
Pour l'année 2026, conformément à l'arrêté du 19 novembre 2025 publié au Journal officiel le 28 décembre 2025, le tarif de l'annonce légale de constitution d'une SAS est fixé à 199 € HT, soit 238,80 € TTC (TVA à 20 %). Ce montant inclut la publication de l'ensemble des mentions obligatoires requises par le Code de commerce, quelle que soit la longueur du texte.
Ce tarif forfaitaire présente un avantage majeur : il offre une visibilité totale sur le budget de création. Contrairement à l'ancien système de tarification au caractère (toujours applicable à certaines formes juridiques comme les SCA ou les SCS), le coût de l'annonce ne dépend plus de sa longueur. Vous pouvez donc inclure un objet social détaillé ou mentionner plusieurs dirigeants sans surcoût.
Modèles d'annonce légale de constitution de SAS
Ces modèles sont conformes aux exigences de l'article R210-4 du Code de commerce. Remplacez les éléments entre crochets par vos informations et veillez à la parfaite concordance avec vos statuts définitifs.
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du [DATE_SIGNATURE], il a été constitué une Société par Actions Simplifiée : Dénomination : [DÉNOMINATION_SOCIALE] Sigle : [SIGLE] (si prévu aux statuts) Siège social : [ADRESSE_COMPLÈTE_SIÈGE] Capital social : [MONTANT_CAPITAL] euros Objet social : [OBJET_SOCIAL_RÉSUMÉ] Durée : [DURÉE] ans à compter de l'immatriculation au RCS Président : [CIVILITÉ PRÉNOM NOM], demeurant [ADRESSE_PRÉSIDENT] [Directeur Général : [CIVILITÉ PRÉNOM NOM], demeurant [ADRESSE_DG]] (si applicable) Admission aux assemblées : tout actionnaire peut participer aux décisions collectives sur justification de son identité et de l'inscription de ses actions. Droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Immatriculation : RCS de [VILLE_GREFFE]. Pour avis, le Président.
Astuce : les mentions relatives aux assemblées et au droit de vote sont spécifiques à la SAS. Elles doivent refléter fidèlement ce qui est prévu dans vos statuts.
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du [DATE_SIGNATURE], il a été constitué une Société par Actions Simplifiée à capital variable : Dénomination : [DÉNOMINATION_SOCIALE] Siège social : [ADRESSE_COMPLÈTE_SIÈGE] Capital social initial : [MONTANT_CAPITAL] euros Capital minimum : [CAPITAL_MINIMUM] euros Objet social : [OBJET_SOCIAL_RÉSUMÉ] Durée : [DURÉE] ans Président : [CIVILITÉ PRÉNOM NOM], demeurant [ADRESSE_PRÉSIDENT] Les décisions collectives sont prises en assemblée générale. Chaque action donne droit à une voix. Immatriculation : RCS de [VILLE_GREFFE]. Pour avis, le Président.
Bon à savoir : pour la
création d'une SAS à capital variable, l'annonce doit mentionner à la fois le capital initial et le capital minimum en dessous duquel les associés ne peuvent pas descendre sans modifier les statuts.
ASSP du [DATE]. Constitution SAS [DÉNOMINATION]. Siège : [ADRESSE]. Capital : [CAPITAL] euros. Objet : [OBJET]. Durée : [DURÉE] ans. Président : [PRÉNOM NOM], [ADRESSE]. Assemblées : participation sur justification d'identité. Vote : une voix par action. RCS [VILLE].
Attention : même dans un format synthétique, toutes les mentions obligatoires doivent être présentes. Ce format convient aux supports qui acceptent une rédaction condensée, mais le tarif reste identique (199 € HT).
Conservation des documents : quoi garder et combien de temps ?
L'annonce légale de constitution fait partie des documents fondateurs de la société. À ce titre, elle doit être conservée avec le même soin que les statuts signés, les procès-verbaux d'assemblées et les registres légaux. En pratique, plusieurs documents issus de la publication méritent une attention particulière.
L'attestation de parution est la pièce maîtresse : c'est elle qui prouve que la formalité a été accomplie et qui figure dans le dossier d'immatriculation transmis au greffe. Conservez-la dans les archives permanentes de la société. Le texte intégral de l'annonce publiée est également utile pour référence ultérieure, notamment en cas de contestation ou de vérification par un tiers.
La facture de publication doit être conservée pendant 10 ans au titre des obligations comptables et fiscales. Elle constitue une charge déductible du résultat de la société au titre des frais de création.
Immédiat Attestation de parution (indispensable pour l'immatriculation)
Permanent Statuts signés + annonce légale (archives sociales)
10 ans Facture et justificatifs de paiement (obligations comptables)
Pratique Copie numérique classée et sauvegardée
Conseil pratique : créez un dossier numérique « Constitution SAS » regroupant l'ensemble des pièces (statuts PDF signés, attestation de parution, facture, copie des pièces d'identité, justificatif de siège). Ce dossier vous sera utile pour les démarches ultérieures : ouverture de compte bancaire professionnel, demande de financement, réponse aux appels d'offres.
Erreurs fréquentes et comment les éviter
La rédaction d'une annonce légale de SAS peut sembler simple, mais certaines erreurs reviennent régulièrement et entraînent des rejets du dossier d'immatriculation ou la nécessité de publier un avis rectificatif. Voici les pièges les plus courants et les moyens de les éviter.
Incohérence entre l'annonce et les statuts : le greffe vérifie que les informations de l'annonce correspondent exactement à celles des statuts. Une différence dans l'orthographe de la dénomination, dans l'adresse du siège (numéro de rue, code postal) ou dans le montant du capital entraîne automatiquement un rejet. Relisez les deux documents en parallèle avant validation.
Oubli de mentions obligatoires : la SAS requiert davantage de mentions que les autres formes juridiques, notamment les conditions d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote. L'omission de ces éléments est fréquente. Utilisez un formulaire adapté qui liste automatiquement les champs requis.
Mauvais département de publication : l'annonce doit paraître dans un support habilité pour le département du siège social indiqué dans les statuts. Une publication dans le département de résidence du dirigeant ou dans un département voisin invalide l'attestation.
Erreur sur l'identité du dirigeant : prénom usuel différent de l'état civil, adresse de domicile imprécise ou obsolète. Les informations doivent correspondre à la pièce d'identité fournie dans le dossier.
En cas d'erreur découverte après publication, deux options : si l'erreur est mineure et que l'immatriculation n'a pas encore été demandée, certains supports acceptent une modification avant le dépôt du dossier. Si l'annonce a déjà été utilisée, une annonce rectificative payante sera nécessaire. Mieux vaut donc prendre le temps de tout vérifier en amont.
FAQ – Annonce légale de SAS : questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une annonce légale de SAS ?
Une annonce légale de SAS est un avis officiel publié dans un support habilité (journal d'annonces légales ou service de presse en ligne) afin de rendre publique la constitution d'une société par actions simplifiée. Cette formalité, imposée par l'article R210-3 du Code de commerce, permet d'informer les tiers (partenaires commerciaux, créanciers, administrations) de la création d'une nouvelle personne morale et de ses caractéristiques essentielles.
Quand publier l'annonce légale de constitution d'une SAS ?
L'annonce légale de constitution doit être publiée après la signature définitive des statuts et avant le dépôt du dossier d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI. En pratique, les fondateurs signent les statuts, publient immédiatement l'annonce légale, récupèrent l'attestation de parution, puis constituent le dossier complet pour demander l'immatriculation au RCS.
Où doit être publiée l'annonce légale de constitution d'une SAS ?
L'annonce doit paraître dans un support habilité à recevoir les annonces légales (SHAL) pour le département où se situe le siège social de la SAS. Il peut s'agir d'un journal d'annonces légales papier (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL). Ces supports sont habilités chaque année par arrêté préfectoral. La liste est consultable sur le portail officiel Actulegales.fr.
Quelles sont les mentions obligatoires dans une annonce légale de SAS ?
L'article R210-4 du Code de commerce impose les mentions suivantes : date et forme des statuts, dénomination sociale (et sigle éventuel), forme juridique (SAS), montant du capital, adresse du siège social, objet social résumé, durée de la société, identité et domicile du président (et du directeur général si nommé), modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote, commissaire aux comptes si désigné, et indication du greffe d'immatriculation.
Quel est le prix d'une annonce légale de SAS en 2026 ?
Le tarif de l'annonce légale de constitution d'une SAS est forfaitaire et fixé par arrêté ministériel. Pour 2026, ce tarif est de 199 € HT (238,80 € TTC), identique sur l'ensemble du territoire français. Ce prix inclut la publication de toutes les mentions obligatoires, quelle que soit la longueur du texte. Pour une SASU (associé unique), le tarif est de 141 € HT.
Qui peut rédiger l'annonce légale de SAS ?
L'annonce peut être rédigée par les fondateurs eux-mêmes, par un avocat, un expert-comptable, un notaire, ou directement via les formulaires proposés par les plateformes de publication en ligne. L'essentiel est que le contenu soit conforme aux statuts signés et respecte les exigences légales. Les formulaires en ligne ont l'avantage de guider la rédaction et de signaler les mentions manquantes.
Que se passe-t-il après la publication de l'annonce légale ?
Après publication, le support habilité délivre une attestation de parution (ou certificat de publication). Ce document constitue la preuve officielle de la publicité légale. Il doit être joint au dossier d'immatriculation déposé sur le guichet unique de l'INPI. Sans cette attestation, le greffe ne peut pas procéder à l'inscription de la SAS au registre du commerce et des sociétés.
Peut-on corriger une annonce légale de SAS en cas d'erreur ?
En cas d'erreur (faute de frappe dans la dénomination, adresse incorrecte, oubli d'une mention), une annonce rectificative doit généralement être publiée. Si l'erreur est détectée avant l'utilisation de l'attestation pour l'immatriculation, certains supports acceptent de modifier l'annonce sans frais supplémentaires. Une fois le dossier déposé, la correction nécessite une nouvelle publication payante.
Quelle différence entre l'annonce légale d'une SAS et d'une SASU ?
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS avec un associé unique. Le principe de l'annonce légale est identique, mais quelques différences existent : le tarif forfaitaire 2026 est de 141 € HT pour une SASU contre 199 € HT pour une SAS pluripersonnelle. Les mentions relatives aux décisions collectives peuvent être simplifiées puisqu'il n'y a qu'un seul associé.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation de parution ?
Pour les services de presse en ligne (SPEL), l'attestation est généralement disponible immédiatement après validation du paiement, au format PDF téléchargeable. Pour les journaux papier (JAL), un délai de quelques jours peut être nécessaire, selon le rythme de parution de la publication (hebdomadaire ou quotidien).
L'annonce légale de SAS est-elle déductible des impôts ?
Oui, le coût de publication de l'annonce légale constitue une charge déductible du résultat fiscal de la société. Elle fait partie des frais de constitution, au même titre que les honoraires de rédaction des statuts ou les frais de greffe. La facture doit être conservée pendant 10 ans au titre des obligations comptables.
Peut-on regrouper plusieurs annonces légales en une seule publication ?
En principe, oui, si les différents événements sont concomitants et que le support l'accepte. Par exemple, une création de SAS accompagnée d'une nomination de directeur général peut parfois faire l'objet d'une annonce unique. Toutefois, chaque événement doit conserver ses mentions obligatoires propres. En pratique, pour une simple constitution, une seule annonce suffit.
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