EUID et RCS : l'identifiant européen qui change la lecture de l'information légale

De quoi parle-t-on exactement ?

L'EUID (European Unique Identifier) est un identifiant standardisé attribué aux entreprises immatriculées dans un registre du commerce d'un État membre de l'Union européenne, ainsi qu'en Islande, au Liechtenstein et en Norvège (pays de l'Espace économique européen participant au système). L'objectif est simple : éviter les ambiguïtés lorsqu'une société est recherchée, contrôlée ou comparée dans un contexte européen.

Le dispositif s'inscrit dans le cadre de l'interconnexion des registres via BRIS, prévue par le droit de l'Union (directive 2012/17/UE, transposée à partir de 2017, et règlement d'exécution 2021/1042 qui a précisé les modalités techniques). Cette architecture juridique vise à fluidifier les échanges d'informations officielles entre registres nationaux tout en garantissant leur fiabilité.

Comment se compose un EUID : un format pensé pour être lisible partout

Le format de l'EUID est normalisé selon la norme ISO 6523 pour être compris de la même manière d'un pays à l'autre. Il repose sur trois blocs distincts, assemblés de façon à créer une référence unique et non ambiguë :

1) Le code pays (deux lettres selon la norme ISO 3166-1, ex. FR pour la France, DE pour l'Allemagne, ES pour l'Espagne) ; 2) Le code du registre (en France, une référence au RCS identifiant le greffe d'immatriculation ; en Allemagne, le code du Handelsregister concerné) ; 3) L'identifiant national de l'entreprise (en France, le numéro SIREN à 9 chiffres ; dans d'autres pays, le numéro d'immatriculation local).

Exemple de structure pour une entreprise française : FRRCSPARIS.123456789 (le format exact peut varier légèrement selon les implémentations nationales, mais la logique reste identique).

Cette architecture présente un avantage majeur : elle permet de remonter immédiatement au pays et au registre d'origine, tout en conservant le lien avec l'identifiant national. Un partenaire étranger peut ainsi comprendre, dès la lecture de l'EUID, qu'il s'agit d'une société française immatriculée au RCS de Paris.

Pourquoi l'EUID apparaît sur le Kbis : une extension logique de la "carte d'identité" de l'entreprise

En France, l'EUID est généré automatiquement à partir des données du RCS lors de l'immatriculation ou de la mise à jour des informations de l'entreprise. Son apparition sur l'extrait Kbis, effective depuis décembre 2025, prolonge une logique : le Kbis atteste d'une situation juridique à date, et l'EUID permet d'aligner cette attestation avec une lecture européenne.

Concrètement, lorsqu'un acteur étranger (banque, investisseur, administration, partenaire commercial) doit retrouver l'entreprise dans BRIS ou vérifier son existence légale, il peut désormais utiliser directement l'EUID figurant sur le Kbis. Cette interopérabilité réduit les délais de vérification et limite les erreurs d'identification, notamment lorsque la dénomination sociale est transcrite différemment d'un registre à l'autre.

Dit autrement : le Kbis reste l'outil central de preuve de l'immatriculation en France, et l'EUID agit comme un "pont" vers l'écosystème européen d'accès aux données des registres. Les deux se complètent sans se substituer l'un à l'autre.

BRIS : la passerelle européenne qui fluidifie les vérifications

BRIS (Business Registers Interconnection System) est le mécanisme d'interconnexion des registres d'entreprises dans l'Union européenne et l'Espace économique européen. Opérationnel depuis 2017, il connecte les registres centraux, commerciaux et des sociétés des 27 États membres ainsi que de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège.

Son rôle est triple : permettre la consultation d'informations officielles sur les entreprises via un point d'accès unique (le portail e-Justice européen), faciliter l'échange d'informations entre registres nationaux (notamment pour les opérations transfrontalières comme les fusions ou les transferts de siège), et soutenir les formalités qui nécessitent des données de plusieurs pays.

L'EUID est la clé technique qui rend cette interconnexion exploitable au quotidien : sans elle, les correspondances deviennent vite fragiles (traductions, variantes de dénominations, formes sociales différentes, erreurs de saisie). Grâce à l'EUID, une recherche dans BRIS aboutit à un résultat certain et officiel, certifié par le registre d'origine.

Via le portail e-Justice, il est possible d'accéder gratuitement à certaines informations de base : dénomination sociale, siège, pays d'immatriculation, numéro d'enregistrement, forme juridique et statut de l'entreprise. Des informations complémentaires (actes déposés, comptes annuels) peuvent être accessibles selon les législations nationales, parfois moyennant redevance.

Ce que cela change pour les annonces légales : une transparence plus "exportable"

Les annonces légales poursuivent une logique de publicité : rendre opposables et accessibles certains événements de la vie d'une société (création, modifications statutaires, changements de dirigeants, opérations sur le capital, dissolution, etc.). Historiquement, cette publicité s'inscrit dans un cadre national, articulé autour de références françaises (RCS, SIREN, greffe compétent).

L'arrivée de l'EUID n'impose pas, à ce stade, de nouvelles mentions à insérer mécaniquement dans un texte d'annonce légale. Les obligations déclaratives restent inchangées : la dénomination, la forme juridique, le capital, le siège et l'immatriculation au RCS demeurent les éléments centraux exigés par les textes. En revanche, l'EUID renforce le "maillage" entre la publicité légale et les registres européens : une annonce légale renvoie toujours à une entreprise immatriculée, et l'EUID devient un repère supplémentaire pour limiter les confusions lorsque l'information circule hors de France.

Ce renforcement de la traçabilité est particulièrement utile dans trois situations : les opérations impliquant des partenaires ou investisseurs étrangers, les restructurations de groupes à dimension européenne, et les vérifications de conformité réalisées par des tiers n'ayant pas accès aux bases françaises.

Exemple concret : un investisseur européen suit une opération qui implique une société française. Le texte d'annonce légale et les informations d'immatriculation peuvent être recoupés avec le Kbis. L'EUID facilite ensuite la recherche dans l'environnement européen lorsque ce même investisseur doit vérifier une filiale située dans un autre État membre, ou comparer des entités portant des noms proches. Cette vérification croisée, auparavant fastidieuse, devient quasi instantanée.

Usages concrets : contrôle, conformité, groupes internationaux

Dans la pratique, l'EUID est particulièrement utile dès que l'on doit fiabiliser une identité d'entreprise au-delà du contexte local. Sa valeur ajoutée se manifeste dans plusieurs contextes opérationnels :

L'EUID dans le cadre du règlement DORA : un usage en expansion

Le règlement européen DORA (Digital Operational Resilience Act - UE 2022/2554), applicable depuis le 17 janvier 2025, impose aux entités financières de renforcer leur résilience opérationnelle numérique. Parmi ses exigences figure la tenue d'un registre d'informations recensant l'ensemble des accords contractuels avec les prestataires de services TIC (technologies de l'information et de la communication).

Dans ce cadre, la Commission européenne a intégré l'EUID comme l'un des identifiants recommandés pour identifier les prestataires tiers dans ces registres. Le règlement d'exécution 2024/2956, adopté fin novembre 2024, précise les modèles types du registre d'information et prévoit explicitement l'utilisation de l'EUID aux côtés du LEI (Legal Entity Identifier) pour les fournisseurs de services TIC établis dans l'Union européenne.

Pour les entités financières concernées (banques, assureurs, sociétés de gestion, entreprises d'investissement, etc.), cela signifie que l'EUID n'est plus seulement un outil de vérification commerciale : il devient une donnée de conformité réglementaire à renseigner dans leurs systèmes d'information.

Ne pas confondre : EUID et portefeuille européen d'identité numérique

Deux notions proches par le vocabulaire (EUID / EUDI), mais différentes par la nature et les usages :

L'EUID (European Unique Identifier) est un identifiant juridique d'entreprise, utilisé dans BRIS pour retrouver une société dans l'écosystème des registres interconnectés. Il identifie une personne morale immatriculée et permet des vérifications B2B (business to business) ou entre une entreprise et une administration.

Le portefeuille européen d'identité numérique (EUDI Wallet) est un dispositif d'identité numérique destiné à permettre l'identification et l'authentification des personnes physiques (et, dans certains cas, de représentants d'entreprises) dans l'Union. Issu du règlement eIDAS 2.0 (Règlement UE 2024/1183, adopté le 26 mars 2024), il permettra aux citoyens de stocker et gérer leurs attributs d'identité (état civil, diplômes, permis de conduire, etc.) et de les partager de manière sécurisée avec des services publics et privés.

Le calendrier de déploiement du portefeuille européen d'identité numérique prévoit que chaque État membre devra mettre à disposition au moins un portefeuille d'ici fin décembre 2026. Les entreprises soumises à des obligations d'authentification forte (secteurs bancaire, assurance, santé, énergie, transport, grandes plateformes numériques) devront pouvoir l'accepter d'ici fin décembre 2027.

Qu'est-ce que l'EUID d'une entreprise ?

L'EUID (European Unique Identifier) est un identifiant unique attribué aux entreprises immatriculées dans un registre du commerce d'un État membre de l'Union européenne, ainsi qu'en Islande, au Liechtenstein et en Norvège. Il permet d'identifier une société de manière standardisée au niveau européen, notamment via le système d'interconnexion des registres (BRIS). En France, il est généré automatiquement à partir des données du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et comprend le code pays (FR), le code du registre et le numéro SIREN.

À quoi sert l'EUID dans le cadre du RCS en France ?

En France, l'EUID complète les identifiants nationaux comme le numéro SIREN et la référence RCS. Il figure sur l'extrait Kbis depuis décembre 2025 et facilite la recherche d'une entreprise française dans un contexte européen. Son utilité est particulièrement forte lors d'opérations transfrontalières, d'audits, de vérifications de conformité impliquant plusieurs États membres, ou dans le cadre des obligations de reporting réglementaire (comme le registre DORA pour les entités financières).

L'EUID remplace-t-il le numéro SIREN ou le numéro RCS ?

Non. L'EUID ne remplace ni le numéro SIREN, ni la mention RCS suivie de la ville d'immatriculation. Ces identifiants restent obligatoires dans les actes juridiques, les statuts, les annonces légales et l'ensemble des formalités françaises. L'EUID ajoute simplement une dimension européenne à l'identification de l'entreprise et permet une interopérabilité avec les registres des autres États membres.

Comment trouver l'EUID d'une société française ?

L'EUID apparaît sur l'extrait Kbis délivré à partir des données du RCS. Il peut également être utilisé comme référence dans les recherches effectuées via le système européen d'interconnexion des registres (BRIS), accessible sur le portail e-Justice de l'Union européenne. Une recherche par nom ou par numéro d'immatriculation national permet de retrouver l'EUID correspondant.

L'EUID doit-il être mentionné dans une annonce légale ?

À ce jour, les textes encadrant la publication des annonces légales imposent des mentions précises telles que la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l'adresse du siège et l'immatriculation au RCS. L'EUID n'est pas une mention obligatoire dans le contenu d'une annonce légale. En revanche, il participe à la cohérence globale de l'identification de l'entreprise, notamment lorsque les informations publiées sont consultées par des acteurs situés dans d'autres États membres ou doivent être recoupées avec des données issues de registres étrangers.

En quoi l'EUID renforce-t-il la sécurité juridique des entreprises ?

L'EUID repose sur des données issues des registres officiels du commerce, certifiées par les autorités nationales compétentes. En standardisant l'identification au niveau européen selon la norme ISO 6523, il réduit les risques de confusion entre sociétés portant des noms proches dans différents pays, ou opérant sous des marques commerciales similaires. Il constitue ainsi un outil complémentaire dans les démarches de vérification (KYC, KYB, audits, due diligence) et contribue à fiabiliser les échanges économiques transfrontaliers tout en facilitant le respect des obligations réglementaires.

Quelle est la différence entre l'EUID et le portefeuille européen d'identité numérique (EUDI Wallet) ?

L'EUID est un identifiant juridique d'entreprise (personne morale) utilisé dans le cadre des registres du commerce interconnectés via BRIS. Le portefeuille européen d'identité numérique (EUDI Wallet), issu du règlement eIDAS 2.0 adopté en 2024, est un outil destiné à permettre l'identification et l'authentification numériques des personnes physiques et, dans certains cas, des représentants d'entreprises. Les deux dispositifs sont complémentaires mais répondent à des objectifs distincts : l'EUID pour les entreprises, l'EUDI Wallet pour les citoyens.

L'EUID est-il obligatoire pour les entreprises françaises ?

L'EUID est attribué automatiquement aux entreprises immatriculées au RCS dans le cadre de l'interconnexion européenne des registres. Il ne nécessite aucune démarche spécifique de la part du dirigeant et est gratuit. Son usage devient pertinent dès lors que l'entreprise intervient dans un environnement européen ou qu'un tiers étranger doit vérifier son existence légale. Dans certains contextes réglementaires (comme le règlement DORA pour les entités financières), l'EUID peut être exigé pour renseigner des registres de conformité.

Pourquoi l'EUID intéresse-t-il les professionnels des annonces légales ?

Les annonces légales ont pour finalité d'assurer la publicité et l'opposabilité de certains actes de la vie sociale. En facilitant l'identification européenne des entreprises, l'EUID s'inscrit dans la continuité de cette logique de transparence. Il renforce la lisibilité des informations issues du RCS lorsque celles-ci circulent au-delà du territoire national, ce qui est de plus en plus fréquent dans un marché intérieur intégré. Pour les rédacteurs d'annonces et leurs clients, c'est un gage de cohérence entre la publicité légale française et les vérifications effectuées par des partenaires européens.

Où puis-je consulter les informations d'une entreprise européenne via BRIS ?

Le système BRIS est accessible via le portail e-Justice de l'Union européenne, dans la section dédiée aux registres du commerce. Une recherche peut être effectuée par nom d'entreprise, par numéro d'immatriculation national ou par EUID. Les informations de base (dénomination, siège, forme juridique, statut, numéro d'enregistrement) sont généralement accessibles gratuitement. Des informations complémentaires peuvent être disponibles selon les législations nationales des États membres concernés.