Annonce légale refusée ou contenant une erreur : faut-il repayer une seconde publication ?

Un refus intervient rarement "au hasard". Dans la majorité des dossiers, il est lié à une incohérence entre l'annonce, les statuts, le procès-verbal (PV) ou le formulaire de formalités (ex. M2), ou à une mention obligatoire manquante.

Depuis la mise en place du guichet unique de l'INPI en janvier 2023, les refus de dossiers se sont multipliés pour des motifs variés, allant de la simple coquille typographique aux problèmes de catégorisation d'activité. Cette évolution a rendu encore plus importante la qualité de la première publication.

Il existe deux situations très différentes qu'il est essentiel de bien distinguer pour comprendre les implications financières :

Dans le contexte du guichet unique, les échanges entre l'INPI et les greffes peuvent parfois créer des situations complexes où le rejet n'est pas toujours clairement motivé. Il arrive que le greffe rejette une formalité sans motif explicite, créant des blocages qui nécessitent des relances multiples.

Dans la plupart des supports, une nouvelle publication est facturée si l'erreur provient des informations transmises (adresse, capital, forme, dates, organe, etc.). Mais il existe des exceptions et des nuances importantes à connaître.

Pour les annonces au forfait (création, modification unique, dissolution), le rectificatif est facturé au caractère. Pour les annonces déjà facturées au caractère, le rectificatif suit la même règle tarifaire. Dans tous les cas, vous ne payez que le texte du rectificatif, pas une annonce complète.

Tout dépend de la nature de l'erreur et de l'opération concernée. L'objectif est de produire une annonce opposable et acceptée par l'administration. Le choix entre rectificatif et nouvelle annonce complète a des implications tant sur le coût que sur les délais.

En cas de doute sur le type de correction à effectuer, consultez le motif de rejet précis communiqué par le greffe ou l'INPI. Le message de rejet indique généralement s'il faut un "avis rectificatif", un "avis additif" ou une "nouvelle publication".

Les rectificatifs et additifs sont toujours facturés au caractère, même lorsque l'annonce initiale était au forfait. Voici les tarifs applicables en 2025 :

À noter : ces tarifs ont augmenté d'environ 2% par rapport à 2024, dans le cadre de l'actualisation annuelle des tarifs réglementés. Les tarifs sont fixés par arrêté ministériel et sont identiques pour tous les supports habilités d'un même département.

Le temps est un facteur essentiel dans la gestion d'une annonce refusée. Voici les délais à connaître :

Pour les créations de société, l'annonce doit être publiée avant l'immatriculation, et l'attestation de parution fait partie des documents obligatoires du dossier. En cas d'erreur, le délai de correction doit tenir compte du fait que le dossier d'immatriculation reste incomplet tant que l'attestation rectificative n'est pas fournie.

Avant de demander une nouvelle publication (ou un rectificatif), vérifiez méthodiquement ces points essentiels :

Vérifications documentaires

• Cohérence totale entre annonce, PV/AGE, statuts et formulaire (M2 ou formalité équivalente sur le guichet unique).
• Statuts à jour : vérifiez que les statuts mentionnent bien les dernières modifications actées.
• PV conforme : le procès-verbal doit mentionner toutes les décisions prises et correspondre exactement à l'annonce.
• Formulaire de formalité : les informations du formulaire M2 ou équivalent doivent être strictement identiques à celles de l'annonce.

Vérifications techniques

• Département et support habilité : journal/SPEL habilité pour le bon département (et double publication si hors ressort, le cas échéant).
• Greffe compétent : vérifiez que le greffe mentionné correspond bien à l'adresse du siège social. Certains départements ont plusieurs greffes.
• Format et présentation : respectez les règles de mise en forme imposées par le support.

Mentions obligatoires à vérifier

• Dénomination sociale : orthographe exacte, sans faute ni abréviation non prévue.
• Forme juridique : SARL, SAS, SASU, SNC, etc. Vérifiez que la forme est correcte et cohérente.
• Capital social : montant exact, en chiffres et parfois en lettres selon le type d'annonce.
• Adresse du siège : adresse complète avec numéro, rue, code postal, ville. Ajoutez les compléments (bâtiment, étage, boîte) si nécessaire.
• RCS et ville du greffe : numéro SIREN exact et ville du greffe d'immatriculation.
• Dates : date de décision (AGE/décision), date d'effet de la modification, date de signature du PV.
• Organe décisionnaire : AGE, AGO, décision de l'associé unique, décision du gérant selon la formalité.
• Identité des dirigeants : nom, prénom, adresse pour les personnes physiques ; dénomination et siège pour les personnes morales.

Vérifications spécifiques selon le type de formalité

• Création : objet social (résumé), durée de la société, apports, identité de tous les associés (selon la forme).
• Transfert de siège : ancienne ET nouvelle adresse complètes, date d'effet, mention du transfert hors ressort si applicable.
• Changement de dirigeant : identité complète du dirigeant sortant ET entrant, date de prise d'effet.
• Augmentation de capital : ancien et nouveau montant, modalités (apport en numéraire, en nature, incorporation de réserves).
• Dissolution : date de dissolution, identité du liquidateur, adresse du siège de liquidation.

Une relecture croisée par deux personnes différentes permet de détecter les erreurs qui passent inaperçues lors d'une relecture individuelle. Les erreurs les plus fréquentes sont les inversions de chiffres dans les montants et les fautes de frappe dans les noms propres.

Face aux refus de plus en plus fréquents depuis la mise en place du guichet unique, certaines plateformes ont développé des services d'accompagnement :

Ces services peuvent représenter un surcoût initial, mais ils permettent d'éviter les frais de rectificatif et les pertes de temps liées aux refus. Le choix dépend de votre niveau de maîtrise des formalités juridiques et de la complexité de votre dossier.

Si l'INPI refuse mon dossier, mon annonce est-elle "invalide" ?

Pas forcément. Souvent, l'annonce est publiée mais inadaptée (mention manquante, incohérence). Il faut alors produire un rectificatif ou une nouvelle annonce conforme, puis redéposer le dossier. L'annonce elle-même reste valide comme preuve de publicité, mais ne permet pas de finaliser la formalité en l'état.

Si je n'ai pas d'attestation de parution, dois-je repayer ?

En général non : si la parution n'a pas eu lieu (annonce bloquée avant publication), le texte peut être corrigé avant validation. La facturation intervient surtout après parution. L'attestation de parution est le document qui prouve la réalisation de la prestation par le journal.

Qui décide : rectificatif ou nouvelle annonce ?

Le plus sûr est de suivre l'indication du rejet (motif du greffe/INPI). Si le rejet mentionne explicitement une "annonce rectificative", faites un rectificatif. Si le message parle d'"annonce additif", publiez un additif. Sinon, analysez l'ampleur des erreurs : si plusieurs éléments majeurs sont erronés, une nouvelle annonce peut être préférable.

Une faute de frappe impose-t-elle toujours de repayer ?

Si la faute touche une mention essentielle (adresse, RCS, greffe, capital, forme juridique, nom de la société), oui, un rectificatif est souvent exigé et il est généralement payant. Si elle est mineure et sans impact (par exemple une coquille dans l'objet social qui reste compréhensible), cela dépend de l'exigence du greffe/INPI. Certains greffes sont plus "tatillons" que d'autres.

Puis-je publier le rectificatif dans un autre journal ?

Non, le rectificatif ou l'additif doit obligatoirement être publié dans le même support que l'annonce initiale. Cette règle permet aux tiers de faire le lien entre l'annonce initiale et sa correction. Publier dans un autre journal rendrait le rectificatif inopérant.

Combien de temps le rectificatif met-il à être publié ?

Pour un SPEL (support de presse en ligne), la publication peut être immédiate ou intervenir sous 24-48h. Pour un journal papier, il faut compter le délai de parution du prochain numéro, généralement une semaine. L'attestation de parution est disponible dès la publication effective.

Le greffe peut-il refuser un rectificatif conforme ?

Si le rectificatif est correctement rédigé et corrige effectivement l'erreur pointée, le greffe ne devrait pas le refuser. En cas de nouveau rejet, contactez directement le greffe pour comprendre le motif précis. Il peut arriver qu'un malentendu subsiste sur la nature exacte de l'erreur à corriger.

Que faire si le greffe tarde à examiner mon dossier ?

Vous pouvez relancer le greffe par téléphone ou via le guichet unique de l'INPI. Depuis 2023, les délais de traitement se sont allongés dans certains greffes en raison de la charge de travail liée au nouveau système. La patience et les relances polies sont souvent nécessaires.

Mon rectificatif compte-t-il dans le délai d'un mois ?

Le délai d'un mois court à compter de la décision (AGE ou autre). L'annonce rectificative doit idéalement être publiée avant l'expiration de ce délai. Toutefois, certains greffes font preuve de souplesse si le rectificatif intervient peu après, surtout si l'annonce initiale avait été publiée dans les délais.

Puis-je demander un remboursement si l'erreur vient du journal ?

Oui, si vous pouvez prouver que le journal a mal retranscrit votre texte (conservez toujours une copie de votre commande originale), vous pouvez demander la republication gratuite du rectificatif. En pratique, ces situations sont rares car les supports publient généralement le texte tel que transmis.