M0 Agricole

Vous souhaitez immatriculer votre entreprise ? Vous trouverez ci joint toutes les informations nécessaires à faire paraître dans le formulaire M0 de Déclaration de constitution d'une société agricole. LeLégaliste.fr permet de publier l'annonce légale nécessaire pour immatriculer votre entreprise.

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1 - Déclaration de Création d'une société ou autre personne morale ayant une activité principale agricole

• Déclaration n°
• Reçue le

❒ CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ â’ LA SOCIÉTÉ EST CONSTITUÉE SANS EXERCICE DE L’ACTIVITÉ
❒ CONSTITUTION D’UNE ASSOCIATION
❒ OUVERTURE DU PREMIER ÉTABLISSEMENT EN FRANCE D’UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE « AGRICOLE » AYANT SON SIÈGE À L’ÉTRANGER

2 - DÉNOMINATION

• Sigle
• Forme juridique

❒ Société constituée d’un associé unique Durée de la personne morale
Statut légal particulier
Capital, Montant, unité monétaire
Si capital variable, minimum

2 -B Pour les GAEC, date d’agrément :

3 - La société résulte d’une fusion/scission : indiquer la liste sur l’intercalaire M0’ Agricole

4 - ADRESSE DU SIÈGE

(à remplir pour toutes les formes de sociétés françaises et les sociétés
commerciales étrangères hors Espace Économique Européen)
Rés., bât., app., étage, n°, voie, lieu-dit
Code postal Commune/Pays

5 - PRINCIPALE(S) ACTIVITÉ(S) EXERCÉE(S)

parmi celles énumérées dans l’objet social

Déclaration relative à l'exploitation ou à l'activité

8 - ADRESSE DE L’EXPLOITATION où s’exerce l’activité, si différente du siège et relevant du même
greffe sinon remplir un imprimé M2 agricole
N°, voie, lieu-dit
Code postal Commune

EFFECTIF SALARIÉ : ❒ non ❒ oui nombre : y compris les saisonniers et les apprentis
La société embauche un premier salarié ❒ oui ❒ non

DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ
Activités exercées dans l’établissement ❒ Culture ❒ Élevage ❒ Agritourisme ❒ Activités équestres
Parmi ces activités exercées, indiquer la plus importante en ne cochant qu’une seule case :
CULTURE DE : ❒ Céréales, légumineuses, graines oléagineuses ❒ Riz ❒ Légumes, melons, racines et tubercules ❒ Canne à sucre ❒ Tabac ❒ Plantes à fibres
❒ Autres cultures non permanentes ❒ Vigne ❒ Fruits tropicaux et subtropicaux ❒ Agrumes ❒ Fruits à pépins et à noyaux ❒ Fruits oléagineux
❒ Autres fruits d’arbres ou d’arbustes, fruits à coques ❒ Plantes à boisson ❒ Plantes à épices aromatiques, médicinales et pharmaceutiques ❒ Autres cultures permanentes
ÉLEVAGE DE : ❒ Vaches laitières ❒ Autres bovins et buffles ❒ Chevaux et autres équidés ❒ Chameaux et autres camélidés ❒ Ovins et caprins ❒ Porcins ❒ Volailles
❒ Aquaculture en mer ❒ Aquaculture en eau douce ❒ Autres animaux, préciser
AUTRES ACTIVITÉS : ❒ Culture et élevage associés ❒ Activités des pépinières ❒ Sylviculture ❒ Agritourisme (préciser) ❒ Autre
ACTIVITÉS ÉQUESTRES : ❒ Entraînement ❒ Pension de chevaux ❒ Centre équestre ❒ Autre, préciser

9 - ORIGINE DE L’ACTIVITÉ

(société civile ou commerciale)
❒ Création (passer directement au cadre suivant)
❒ Reprise (si reprise de plusieurs exploitations, remplir le cadre 13 de l’intercalaire M0’ Agricole)
PRÉCÉDENT EXPLOITANT : N° unique d’identification

• Nom de naissance
• Nom d’usage Prénom
• Dénomination
• Si éleveur : N° détenteur N° d’exploitation

Déclaration relative aux dirigeants et personnes assurant le contrôle, y compris les associés pour chaque membre de la société participant aux travaux, remplir une déclaration sociale NSm agricole

10 - 11 - 12 - 13 - QUALITÉ

Nom de naissance
Nom d’usage Prénoms
Né(e) le à Nationalité
Dénomination, forme juridique
Domicile / Siège
Code postal Commune
POUR UNE PERSONNE MORALE Lieu et N° d’immatriculation

14 - Option fiscale

RÉGIME D’IMPOSITION DES BÉNÉFICES AGRICOLES : ❒ Forfait ❒ Régime réel simplifié Impôts sur les sociétés (IS) : ❒ Régime réel simplifié ❒ Régime réel normal
❒ Régime réel normal ❒ IS sur option ❒ Régime des sociétés de personnes (pour les SARL ou EURL de famille)

TVA
❒ Remboursement forfaitaire agricole
❒ Imposition obligatoire à la TVA (régime simplifié agricole)
Option volontaire particulière
❒ à la TVA
❒ au dépôt d’une déclaration annuelle agricole de régularisation
de TVA portant sur l’exercice comptable

Certaines activités accessoires de nature agricole peuvent être imposables dans la catégorie des BIC, des BNC
et être soumises au régime général de la TVA
B.N.C. : ❒ Déclaration contrôlée B.I.C. : ❒ Réel simplifié ❒ Réel normal
TVA (régime général) : ❒ Franchise en base ❒ Assujettissement à la TVA en cas d’opérations imposables sur option
❒ Réel simplifié ❒ Option pour le dépôt d’une déclaration annuelle de régulation portant sur l’exercice comptable
❒ Mini-réel ❒ Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles, si TVA estimée inférieure à un plafond
❒ Réel normal de 4 000 €/an.

En cas d’enregistrement préalable des statuts, lieu du service des impôts

Date d’enregistrement

Renseignements Complémentaires

15 - NOM DE L’EXPLOITATION

AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D’UNE ENTREPRISE (ACCRE)
❒ Une demande d’ACCRE est déposée avec cette déclaration, dans ce cas, remplir l’imprimé spécifique pour chaque personne bénéficiaire

OBSERVATIONS :
NOM DE L’EXPLOITATION
En cas d’enregistrement préalable des statuts, lieu du service des impôts Date d’enregistrement
ADRESSE de correspondance ❒ Déclarée au cadre n° ❒ Autre
Code postal Commune
Tél Tél
Fax / mèl

Le présent document constitue une demande d’immatriculation au RCS, et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l’INSEE et informations le cas échéant à l’EDE et au casier viticole.
Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement.

❒ LE REPRÉSENTANT LÉGAL Déclaré au cadre N°
❒ LE MANDATAIRE ayant procuration
nom, prénom/dénomination et adresse
SIGNATURE
Signer chaque feuillet séparément.
Certifie l’exactitude des renseignements donnés
Fait à Le
Nombre d’intercalaire(s) M0’ de NSm Agricole :
Nombre de formulaire(s) ACCRE : ❒ Formulaire M0 Agricole-Com

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