Annonce légale fin location gérance

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Annonce légale de fin de location de gérance d'un commerce

La fin de location de gérance permet à deux parties ayant eu recours à une mise en location de gérance de mettre fin à cet engagement. Passez votre annonce légale pour une fin de location de gérance rapidement et ce à bas coût avec LeLegaliste.fr. Vous pouvez passer votre annonce et la visualiser sans demander de devis ni sans payer de frais cachés. Vous souhaitez publier une annonce légale pour terminer la location de la gérance de votre société à moindre frais ? Découvrez nos modèles d’annonces légales au meilleur prix.

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Quand doit-on publier une annonce légale de fin de location gérance ?

Pour mettre fin à un contrat de Location-Gérance, pour faire savoir à tous que le gérant a cessé d'exploiter un fonds et que ce dernier est repris par son propriétaire, une formalité de publicité légale* doit être accomplie sur un journal d'annonces légales du département où se trouve la location. L’annonce légale de fin de location gérance permet de faire savoir aux tiers qu’un gérant de société a cessé d'exploiter un fonds et que ce celui-ci est alors repris par son propriétaire. Le locataire-gérant ne peut pas prétendre à un renouvellement automatique de son contrat.

A quel moment publier l’annonce légale de fin de location gérance ?

La fin de Location-Gérance, dans un délai de 15 jours à partir de la date de la fin de contrat, la fin de location devra être stipulée sous la forme d'une annonce ou d'un avis dans un journal habilité aux publications légales.

Selon L'article 2 du décret du 14 mars 1986, relatif aux mesures de publicité afférente à la location-gérance d'un fonds de commerce, indique que la fin d'un contrat de Location-Gérance doit se réglementer aux mêmes mesures de publicité légale effectuée lors de la conclusion du contrat.

Exemple de prix annonce légale de fin de location gérance

Accéder aux grilles des prix officiels

*Tarif à la ligne en fonction du département du siège social selon Arrêté du Ministère de l'économie du 21/12/2013. NB : Le titre compte pour deux lignes

Exemples d'annonces légales de fin de location gérance publiées sur Le Légaliste.fr

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