annonce legale eirl

Sur sur cette page vous trouverez des informations à propos de l'EIRL : entrepreneur individuel à reponsabilité limité. LeLégaliste.fr, plateforme d'annonces légales en ligne informe les entrepreneurs à propos des formalités à accomplir lors de la création de ce statut. Si vous souhaitez plus d'informations contactez le 01 83 62 00 75.

Est-il obligatoire de publier une annonce légale d'EIRL ?

La réponse est : NON. Il n'est pas obligatoire de publier une annonce légale dans un journal officiel pour la création d'une EIRL. le statut de l'entrepreneur à responsabilité limitée. Il convient néanmoins de déposer la déclaration au registre de publicité légale auquel il doit s'immatriculer : Registre du commerce et des sociétés, Répertoire des métiers ou Registre des agents commerciaux. Si vous souhaitez effectuer une double-immatriculation, par exemple au RCS et au RM, vous devez déposer votre déclaration au registre de publicité légale de son choix.

Modèle d'annonce légale EIRL

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Les formalités de déclaration à renseigner

Il convient de déposer au greffe la déclaration d’affectation (en deux exemplaires certifiés conformes).

Elle contient les informations suivantes :

1 - Les nom, nom d`usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l`entrepreneur individuel ;

2 - La dénomination utilisée pour l`exercice de l`activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d`usage ; lorsque l`entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations d`affectation, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes ;

3 - L'adresse de l`établissement principal où est exercée l`activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut d`établissement l`adresse du local d`habitation où l`entreprise est fixée ;

4 - L`objet de l`activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;

5 - La date de clôture de l`exercice comptable ;

6 - Le cas échéant, la mention de l`opposabilité de la déclaration d`affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt ;

7 - Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l`activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. La valeur déclarée est la valeur vénale ou, en l`absence de marché pour le bien considéré, la valeur d`utilité ;

8 - Le numéro unique d`identification de l`entreprise si la personne est déjà immatriculée.

Fiscalité de l'EIRL : que choisir ?

Vous pouvez opter soit pour l'IR : impôt sur le revenu ; soit sur l'IS : impôt sur les sociétés. le principal avantage si vous choisissez l’IS consiste à limiter les cotisations sociales qui ne sont plus payées sur l’intégralité du bénéfice réalisé mais uniquement sur votre rémunération réelle (diminuée de la déduction – forfaitaire ou réelle - pour frais professionnels). Vous aurez également la possibilité de reporter vos pertes sur les bénéfices des exercices futurs.

Textes de lois à propos du statut de l'EIRL

Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée
-          Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée
-          Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers
-         Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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