Annonce légale de prorogation de durée de société : Publication en ligne, Prix et Guide

Pour rédiger et publier une annonce légale de prorogation de durée de société en ligne sans erreur, Le Légaliste vous propose un formulaire simplifié et un guide complet. Une fois votre annonce validée, elle est publiée dans un journal d’annonces légales habilité, et vous recevez immédiatement votre attestation de parution par e-mail.

 

 

 

 

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer dans la rédaction de l'annonce légale de prorogation de durée de société ?

Mentions obligatoires	Description
Dénomination sociale	Nom officiel de la société tel qu'enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette mention permet d'identifier précisément la société concernée par la prorogation.
Forme juridique	Indiquez la forme juridique de la société (SARL, SAS, SCI, SASU, EURL etc.), précisant ainsi le statut légal de l'entreprise.
Capital social	Montant du capital social de la société, reflétant l'engagement financier des associés ou actionnaires.
Adresse du siège social	Adresse complète du siège social de la société, permettant de localiser l'entreprise et de déterminer le ressort du greffe compétent.
Numéro SIREN	Numéro unique d'identification de la société, composé de 9 chiffres, attribué par l'INSEE.
RCS d'immatriculation	Nom de la ville du greffe du tribunal de commerce où la société est immatriculée, précédé de la mention "RCS".
Organe décisionnel	Indiquez l'organe ayant pris la décision de prorogation, tel que l'assemblée générale extraordinaire des associés ou l'associé unique, selon les dispositions statutaires.
Date de la décision	Date à laquelle l'organe compétent a décidé de la prorogation de la durée de la société, généralement consignée dans un procès-verbal.
Nouvelle durée de la société	Indiquez la nouvelle durée de la société en années, telle qu'elle figure dans le procès-verbal de décision.
Date d'expiration de la société	Date à laquelle la société prendra fin, sauf nouvelle prorogation ou dissolution anticipée, en fonction de la nouvelle durée décidée.
Article des statuts modifié	Numéro de l'article des statuts qui a été modifié pour refléter la nouvelle durée de la société.
Mention au RCS	Ajoutez la mention "Mention sera faite au RCS de [ville]" pour indiquer que la modification sera enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Quel est le prix de publication de l'annonce légale de prorogation de durée de société ?

Le prix d'une annonce légale de prorogation de durée de société est réglementé et fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication, garantissant ainsi une tarification claire et transparente. Le prix de la publication pour une annonce légale de prorogation de durée de société est  :

• 108 € HT en France.
• 125 € HT pour La Réunion et Mayotte.

Quelles sont les démarches à accomplir pour publier une annonce légale de prorogation de durée de société ?

Proroger la durée d’une société est une procédure qui suit un cadre réglementaire strict, mais accessible si elle est anticipée. Elle implique une modification des statuts, car le terme initialement fixé lors de la création doit être remplacé par une nouvelle date. Cette décision revient aux associés, réunis en assemblée générale extraordinaire.

Étape 1 : Organiser une assemblée générale extraordinaire

La première formalité consiste à convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette réunion permet aux associés de débattre et de voter la prorogation. L’ordre du jour doit mentionner explicitement le point relatif à la durée de la société.

Exemple : une SARL créée en 2006 pour une durée de 20 ans doit prendre cette décision avant 2026. Le gérant convoquera une AGE avant la fin 2025 pour permettre aux associés de se prononcer.

Étape 2 : Rédiger le procès-verbal

À l’issue de la réunion, un procès-verbal (PV) est rédigé. Ce document mentionne la décision de prorogation, la nouvelle durée choisie (par exemple, 10 années supplémentaires) et les modalités du vote. Il constitue une pièce essentielle pour toutes les démarches ultérieures.

Étape 3 : Mettre à jour les statuts

Les statuts doivent ensuite être modifiés pour refléter la nouvelle durée. Cette mise à jour est indispensable, car les statuts sont opposables aux tiers et consultables par l’administration comme par les partenaires commerciaux.

Étape 4 : Publier une annonce légale de prorogation de durée de société

Pour rendre la prorogation opposable aux tiers, une publication d'annonce légale en ligne doit être effectuée dans un support habilité à publier des annonces légales (SHAL). Le journal doit être diffusé dans le département du siège social de la société.

Étape 5 : Déposer le dossier sur le guichet unique

Enfin, toutes les pièces doivent être transmises via le guichet unique des formalités des entreprises (accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier comprendra :

• une copie du procès-verbal de l’AGE,
• les statuts mis à jour,
• l’attestation de parution de l’annonce légale.

Peut-on modifier la durée de vie d’une société après sa création ?

Lorsqu'une société est fondée, elle prend forme grâce à un acte juridique fondateur : les statuts. Parmi les informations obligatoires à y faire figurer, la durée de vie de la société tient une place particulière. Généralement fixée à 99 ans, cette durée n'est pas gravée dans le marbre. Elle peut tout à fait faire l'objet d'une modification au cours de la vie sociale.

Un élément clé à inscrire dans les statuts

Fixer une durée d’existence, c’est donner une temporalité à l’activité de la société. Cela signifie qu’à l’issue de ce délai, l’entreprise est en principe dissoute, sauf prorogation décidée par les associés. Ce cadre permet aux fondateurs d’anticiper l’avenir : transmission, évolution de la gouvernance, reconversion ou dissolution.

Exemple : une société familiale créée pour exploiter un vignoble peut fixer sa durée à 30 ans, en cohérence avec un projet de transmission à la génération suivante. Inversement, une start-up dans le numérique visera probablement la durée maximale de 99 ans.

La durée de la société dans l’extrait Kbis

Le fameux extrait Kbis, document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce, reprend de nombreuses informations figurant dans les statuts, dont la durée de la société. Ce document, souvent demandé dans les démarches administratives ou commerciales, fait foi de l’existence légale de la société.

À travers lui, on retrouve des données essentielles : adresse du siège social, montant du capital, forme juridique, nom du dirigeant… mais aussi la date de création et la durée prévue. Cette dernière permet aux partenaires commerciaux ou institutionnels d’apprécier la pérennité de la structure.

Par exemple, un fournisseur pourra être plus rassuré de collaborer avec une société ayant déjà 20 ans d'existence qu’avec une entreprise nouvellement immatriculée.

La durée d'une société : une liberté encadrée dès la création

Au moment de fonder une société, les statuts doivent obligatoirement mentionner une durée d'existence. La loi fixe une limite maximale de 99 ans, mais rien n'empêche les fondateurs d'opter pour une période plus courte en fonction du projet envisagé.

Cette durée initiale figure dans l’annonce légale de création, publiée dans un journal habilité. Sans cette mention, le dossier d'immatriculation sera automatiquement rejeté par le greffe. C’est donc un élément incontournable pour donner une existence légale à l’entreprise.

Une durée adaptée à la nature du projet

Toutes les sociétés n’ont pas vocation à durer près d’un siècle. Certains projets ont une temporalité limitée. C’est souvent le cas pour les sociétés civiles de construction-vente (SCCV), créées pour mener à bien une opération immobilière précise. Dans ce type de cas, la durée fixée dans les statuts peut n’être que de 10 ou 15 ans.

Exemple : une SCCV créée pour construire et vendre un immeuble collectif à Lyon pourrait prévoir une durée de 12 ans, estimée suffisante pour la réalisation complète du programme immobilier. Toutefois, si le chantier prend du retard ou si la commercialisation s’étale sur une période plus longue que prévue, une prorogation sera nécessaire pour éviter une dissolution anticipée.

Proroger la durée de la société : une démarche à anticiper

Quand la date limite approche, les associés peuvent décider de prolonger la durée de la société. Cette décision doit intervenir avant l’échéance pour éviter une radiation automatique. Il s’agit alors d’une véritable modification statutaire, avec une procédure complète :

• Organisation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE)
• Vote des associés selon les règles de majorité applicables
• Rédaction d’un procès-verbal de prorogation
• Mise à jour des statuts
• Publication d’une annonce légale
• Dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce

Cette formalité, bien que courante, ne doit pas être prise à la légère. Une mauvaise anticipation peut conduire à des blocages juridiques ou à la dissolution involontaire de la société.

Quand lancer les formalités de prorogation d’une société ?

La prorogation de la durée d’une société est une décision stratégique qui ne s’improvise pas. Le droit français encadre précisément cette procédure, en fixant un calendrier à respecter pour éviter toute interruption de la personnalité morale de l’entreprise.

Un calendrier légal à ne pas négliger

Conformément à l’article 1844-6 du Code civil, les associés ou actionnaires doivent être consultés au moins un an avant la date d’expiration prévue dans les statuts. Cela signifie qu’une société dont la durée prend fin le 31 décembre 2026 devra convoquer une assemblée générale au plus tard avant la fin de l’année 2025 pour décider d’une éventuelle prorogation.

Cette règle permet d’anticiper suffisamment les démarches administratives et juridiques, qui peuvent parfois s’étendre sur plusieurs semaines : rédaction du procès-verbal, mise à jour des statuts, publication de l’annonce légale, dépôt au greffe, etc.

Un oubli rattrapable… dans certaines limites

Depuis une réforme entrée en vigueur en juillet 2019, l’article 1844-6 du Code civil autorise un recours en cas d’oubli. Si la société n’a pas lancé la procédure à temps et que la date d’expiration est déjà passée, le président du tribunal judiciaire peut être saisi.

Sur requête d’un associé ou même d’un tiers intéressé, il peut autoriser une consultation postérieure à l’échéance, à condition que la demande intervienne dans un délai d’un an suivant la fin officielle de la société. C’est une évolution majeure par rapport à la règle antérieure, qui entraînait une dissolution automatique et irréversible dès l’échéance atteinte.

Exemple concret

Une SAS fondée en 2005 avec une durée de 20 ans arrive à échéance le 30 juin 2025. Si ses associés ne se réunissent pas avant cette date pour voter la prorogation de durée de la SAS, elle est juridiquement dissoute au 1er juillet 2025. Toutefois, jusqu’au 30 juin 2026, ils peuvent saisir le tribunal pour demander l'autorisation de convoquer une assemblée générale tardive. Si celle-ci valide la prorogation, la continuité de la société peut être rétablie rétroactivement.

Prorogation tardive : que faire si la société a dépassé sa durée ?

Il arrive qu’une entreprise oublie de proroger sa durée dans les délais légaux. Une situation autrefois critique, mais désormais encadrée depuis la réforme de juillet 2019. En effet, la loi offre aujourd’hui une solution de rattrapage dans l’année qui suit l’expiration officielle de la société.

Une procédure de secours en cas d’oubli

Si le dirigeant n’a pas convoqué les associés à temps pour décider d’une prorogation, l’un d’entre eux peut saisir le président du tribunal de commerce. Le juge peut alors désigner un mandataire spécial, dont la mission sera d’organiser la consultation des associés pour statuer sur la poursuite ou non de l’activité.

Exemple : une société civile ayant atteint son terme statutaire en mars 2025 peut encore, jusqu’en mars 2026, engager une procédure de prorogation si l’initiative n’a pas été prise dans les temps. Un associé peut alors alerter le tribunal pour éviter la dissolution.

Les formalités restent obligatoires

En cas de prorogation validée par cette procédure, les formalités classiques de modification des statuts doivent être effectuées. Cela inclut :

• la rédaction d’un procès-verbal décidant la prorogation,
• la modification des statuts,
• la publication d’une annonce légale,
• le dépôt du dossier sur le site du guichet unique.

Refus de prorogation : quelles conséquences pour la société ?

La fin de vie d’une société peut résulter d’un choix assumé. En effet, les associés ne sont pas obligés de proroger la durée de la société. Mais ce refus n’est pas sans effet juridique : il entraîne la dissolution automatique de l’entreprise à l’expiration du délai statutaire prévu.

Une dissolution de plein droit

Lorsque les associés décident de ne pas prolonger l’existence de la société, celle-ci est dissoute de plein droit. Cela signifie que l’entreprise doit entamer sa phase de liquidation dès que sa durée légale arrive à échéance. Les créanciers sont alors remboursés, les actifs répartis, et l’entité est radiée du registre du commerce.

Exemple : une société créée en janvier 2006 pour une durée de 20 ans se retrouve automatiquement dissoute en janvier 2026 si aucune prorogation n’est votée par les associés. Elle devra publier une annonce légale de dissolution puis publier une annonce légale de liquidation.

Des conflits possibles entre associés

Le refus de prorogation peut générer des tensions, notamment si certains associés souhaitent poursuivre l’activité tandis que d’autres s’y opposent. Dans ce cas, ceux qui s’estiment lésés peuvent saisir la justice pour faire valoir leurs droits, surtout si la fin d’activité compromet un projet en cours ou des investissements récents.

Prévenir les blocages avec une clause statutaire

Cette clause fonctionne comme une soupape de sécurité, comparable aux clauses d’agrément utilisées lors de cessions de parts sociales. Elle permet d’assurer la continuité d’un projet sans être bloqué par une minorité d’associés réticents.

Refuser la prorogation d’une société est un choix stratégique qui doit être pesé collectivement. En cas de désaccord, mieux vaut s’être prémuni à l’avance en encadrant cette hypothèse dans les statuts, afin de protéger à la fois l’activité et les intérêts des associés favorables à la poursuite.

Modification ou prorogation de la durée d’une société : deux démarches bien distinctes

Dans la gestion de la vie d’une entreprise, la question de la durée statutaire se pose à différents moments. Attention cependant à ne pas confondre modification et prorogation de la durée : ces deux démarches n’ont ni le même moment d’intervention, ni les mêmes effets juridiques.

La prorogation : un nouveau départ à l’issue de la durée prévue

La prorogation intervient à l’approche de l’échéance de vie de la société. Elle permet de donner une nouvelle durée à l’entreprise, jusqu’à 99 ans, comme si celle-ci repartait pour un nouveau cycle complet. C’est une façon de relancer le compteur à zéro, en quelque sorte.

Exemple : Une société civile créée en 2005 pour une durée de 20 ans arrive à terme en 2025. Les associés décident en 2024 de proroger la durée : ils peuvent inscrire une nouvelle période de 99 ans, soit jusqu’en 2124.

La modification : une adaptation en cours de vie

La modification de la durée intervient, quant à elle, alors que la société est toujours en activité et que l’échéance n’est pas encore atteinte. Dans ce cas, la loi impose de tenir compte du temps déjà écoulé. Il n’est pas possible de redéfinir une durée totale de 99 ans, mais uniquement de prolonger la période actuelle dans la limite de 99 ans à compter de la date de constitution.

Exemple :Une société créée en 2018 pour 10 ans souhaite en 2024 modifier sa durée pour l’allonger à 99 ans. Elle ne pourra légalement porter sa durée que jusqu’à 2117, soit 99 ans depuis 2018. Elle ne pourra donc rallonger que de 93 ans maximum.

Quelle stratégie adopter ?

Si les associés souhaitent garantir la durée maximale de 99 ans, mieux vaut attendre le terme initial prévu par les statuts et procéder à une prorogation, plutôt que de modifier la durée en cours de vie. La prorogation permettra une période pleine, sans tenir compte du temps écoulé.

FAQ : L'annonce légale de prorogation de la durée d'une société

Qu'est-ce qu'une annonce légale de prorogation de la durée d'une société ?

Une annonce légale de prorogation de la durée d'une société est une publication officielle dans un journal habilité, informant les tiers de la décision des associés ou de l'associé unique d'étendre la durée de vie de la société au-delà de la date initialement prévue dans les statuts. Cette formalité est obligatoire pour assurer la transparence et la mise à jour des informations légales de la société.

Pourquoi est-il nécessaire de publier une annonce légale lors de la prorogation de la durée d'une société ?

La publication de l'annonce légale est une exigence légale visant à informer les tiers du changement de durée de la société. Elle garantit la transparence des modifications statutaires et permet la mise à jour des registres légaux de la société, notamment au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Dans quel délai doit-on publier l'annonce légale après la décision de prorogation de la durée d'une société ?

L'annonce légale doit être publiée dans le mois suivant la décision de prorogation de la durée de la société, généralement à compter de la date de l'assemblée générale ayant entériné cette décision. La date du procès-verbal fait foi pour le respect de ce délai.

Où publier l'annonce légale de prorogation de la durée d'une société ?

L'annonce doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social de la société. Une liste des journaux habilités est disponible sur le site officiel des services publics.

Quelles sont les conséquences si l'annonce légale n'est pas publiée lors de la prorogation de la durée d'une société ?

Le défaut de publication peut rendre la prorogation de la durée de la société inopposable aux tiers et entraîner des complications juridiques pour la société, notamment lors de la mise à jour des registres légaux.

Peut-on publier l'annonce légale de prorogation de la durée d'une société dans un journal en ligne ?

Oui, à condition que le journal en ligne soit habilité à publier des annonces légales dans le département du siège social de la société.

Quelles sont les étapes à suivre pour publier l'annonce légale de prorogation de la durée d'une société ?

Les étapes comprennent :

• La rédaction de l'annonce en incluant toutes les mentions obligatoires.
• La soumission de l'annonce à un journal habilité du département du siège social.
• L'obtention de l'attestation de parution, nécessaire pour les formalités de mise à jour au RCS.

Peut-on regrouper l'annonce légale de prorogation de la durée d'une société avec d'autres publications ?

Oui, il est possible de regrouper plusieurs modifications statutaires dans une seule annonce légale, sous réserve de respecter les mentions obligatoires spécifiques à chaque modification et de veiller à la clarté de l'information.

Autres Informations sur l'annonce légale de modification de société :