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Annonce légale de prorogation de durée de SASU : Contenu, Publication et Tarif

La prorogation de la durée d’une SASU nécessite plusieurs formalités incontournables, parmi lesquelles la publication d’une annonce légale dans un journal habilité. Cette démarche vise à informer les tiers de l’allongement de la durée de vie de la société. Découvrez ici l’essentiel à connaître pour rédiger et publier correctement votre annonce légale, ainsi que le coût à anticiper pour cette publication.

annonce légale de prorogation de durée de SASU

Publier une annonce légale de prorogation de durée

Points clés sur la publicité légale de prorogation de durée de SASU et conséquence du refus de proroger

  • Refus de prorogation : En l’absence de prorogation à l’échéance, la SASU est automatiquement dissoute à la date prévue dans les statuts.
  • Liquidation obligatoire : La dissolution entraîne l’ouverture d’une phase de liquidation, même si la société est en bonne santé financière.
  • Procédure amiable possible : Si la SASU n’est pas en difficulté, elle peut être liquidée amiablement, évitant une liquidation judiciaire.
  • Rôle du liquidateur : Il vend les actifs, rembourse les dettes, établit les comptes définitifs, puis les soumet à l’associé unique pour approbation.
  • Résultat de liquidation : Le solde peut être un boni (gains) ou un mali (perte), influençant le montant récupéré par l’associé unique après fiscalité.
  • Formalités juridiques : Deux PV à rédiger, une annonce légale de dissolution et une annonce légale de liquidation à publier.
  • Silence de l’associé unique : En cas d’inaction, la SASU est quand même dissoute, mais cela n’est pas opposable aux tiers sans publicité légale.
  • Risques juridiques : La SASU s’expose à une radiation d’office par le greffe du tribunal de commerce si aucune démarche n’est faite.
  • Délai de rattrapage : Depuis 2019, l’associé dispose d’un an après l’échéance pour demander une prorogation rétroactive au tribunal.
  • Décision du tribunal : Le président du tribunal peut accepter ou refuser la demande selon les justificatifs fournis et les circonstances.

La comptabilisation des annonces légales constitue un pas critique dans la direction financière des entreprises. Que l'on ait affaire à la constitution, à la transformation ou à la dissolution d'une société, l'apparition d'une annonce légale dans un journal autorisé constitue un impératif juridique. Cette action revêt des coûts spécifiques, dont la comptabilisation doit être effectuée selon les règles de comptabilité en vigueur.

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur l'annonce légale de prorogation de durée de SASU ?

Mentions obligatoires Description
Dénomination sociale Nom officiel de la SASU tel qu'enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette mention permet d'identifier précisément la société concernée par la prorogation.
Forme juridique Indiquez qu'il s'agit d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), précisant ainsi le statut juridique de l'entreprise.
Capital social Montant du capital social de la SASU, reflétant l'engagement financier de l'associé unique.
Adresse du siège social Adresse complète du siège social de la SASU, permettant de localiser l'entreprise et de déterminer le ressort du greffe compétent.
Numéro SIREN Numéro unique d'identification de la société, composé de 9 chiffres, attribué par l'INSEE.
RCS d'immatriculation Nom de la ville du greffe du tribunal de commerce où la SASU est immatriculée, précédé de la mention "RCS".
Organe décisionnel Indiquez que la décision de prorogation a été prise par l'associé unique, conformément aux dispositions statutaires.
Date de la décision Date à laquelle l'associé unique a décidé de la prorogation de la durée de la société, généralement consignée dans un procès-verbal.
Nouvelle durée de la société Indiquez la nouvelle durée de la société en années, telle qu'elle figure dans le procès-verbal de décision.
Date d'expiration de la société Date à laquelle la société prendra fin, sauf nouvelle prorogation ou dissolution anticipée, en fonction de la nouvelle durée décidée.
Article des statuts modifié Numéro de l'article des statuts qui a été modifié pour refléter la nouvelle durée de la société.
Mention au RCS Ajoutez la mention "Mention sera faite au RCS de [ville]" pour indiquer que la modification sera enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Conseils pratiques :

  • Procès-verbal de décision : Rédigez un procès-verbal consignant la décision de l'associé unique de proroger la durée de la société, document essentiel pour les formalités de modification des statuts.
  • Publication dans un journal d'annonces légales : Publiez l'annonce légale dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social de la SASU, dans un délai d'un mois suivant la décision.
  • Dépôt au Guichet unique : Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches doivent être effectuées en ligne via le site de l'INPI, appelé le Guichet unique. Déposez l'attestation de parution, le procès-verbal de décision et les statuts mis à jour sur ce site.
  • Mise à jour des statuts : Les statuts de la SASU doivent être modifiés pour refléter la nouvelle durée de vie de la société.

Quel est le tarif de publication d'une annonce légale de prorogation de durée de SASU ?

Le prix d'une annonce légale de prorogation de durée de société est réglementé et fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication, garantissant ainsi une tarification claire et transparente. Le prix de la publication pour une annonce légale de prorogation de durée de société est  :

  • 108 € HT en France.
  • 125 € HT pour La Réunion et Mayotte.

Prorogation d’une SASU : anticiper pour faire durer votre entreprise

Comme toutes les sociétés commerciales, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) n’est pas éternelle. À sa création, elle est fondée pour une durée déterminée, précisée dans ses statuts. Mais que se passe-t-il quand cette durée arrive à son terme ? L’associé unique doit alors se pencher sur une décision clé : proroger ou non la société. On vous explique tout sur ce mécanisme souvent méconnu mais essentiel.

Pourquoi une SASU ne peut-elle pas exister indéfiniment ?

Lors de la création d'une SASU, la durée de vie de l'entreprise doit obligatoirement être définie. Il s’agit d’une exigence légale prévue par le Code de commerce. En général, cette durée est fixée à 99 ans, mais rien n’empêche de prévoir une durée plus courte, voire liée à un événement spécifique, comme la fin d’un projet ou la réalisation d’un objectif donné.

Exemple : une SASU fondée pour développer un logiciel spécifique pourrait avoir une durée de vie de 10 ans, correspondant à la durée estimée du projet.

Qu’est-ce que la prorogation d’une SASU ?

La prorogation consiste à prolonger la durée de vie d’une SASU avant son expiration. Cette décision appartient exclusivement à l’associé unique, qui doit l’anticiper. Le choix de proroger (ou non) doit être acté au plus tard un an avant la date de fin inscrite dans les statuts. En d’autres termes, on ne peut pas attendre le dernier moment.

Concrètement, cela signifie que si la SASU est censée s’éteindre le 31 décembre 2030, la décision de prorogation doit intervenir avant le 31 décembre 2029.

Les conséquences d’une absence de décision

Ne rien faire est possible... mais très risqué. En l'absence de décision dans les délais impartis, la société est dissoute automatiquement à l’expiration de sa durée. Elle entre alors dans un processus de liquidation, avec nomination d’un liquidateur, clôture des comptes et publication dans un journal d’annonces légales.

Autrement dit, l’oubli ou la négligence peut entraîner la disparition de votre société, même si elle est encore pleinement opérationnelle.

Comment proroger une SASU ? Les étapes à suivre

  1. Décider de la prorogation : l’associé unique doit rédiger une décision formalisant la volonté de proroger la SASU, en fixant la nouvelle durée (par exemple, 10, 20 ou 99 ans).
  2. Modifier les statuts : la clause relative à la durée de la société doit être modifiée en conséquence.
  3. Publier une annonce légale : cette décision doit faire l’objet d’une publicité dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
  4. Déposer un dossier au greffe : un dossier comprenant l’acte de décision, les statuts mis à jour, l’attestation de parution et un formulaire M2 doit être transmis au greffe du tribunal de commerce.

Bon à savoir :

  • La prorogation peut être refusée si l’associé unique estime que la société a rempli son objet social ou n’est plus viable économiquement.
  • Il est possible de proroger une SASU pour une durée différente de celle initialement prévue. Vous pouvez par exemple passer d’une durée de 15 ans à une nouvelle durée de 25 ans.
  • Le coût d’une prorogation comprend les frais de publication, les émoluments du greffe et éventuellement les honoraires d’un expert si vous vous faites accompagner.

Exemple concret

Emma crée sa SASU "Emma Conseil" en 2010 pour une durée de 15 ans. Elle oublie de traiter la question de la prorogation en 2024. En 2025, sa société est automatiquement dissoute. Résultat : elle doit liquider, publier une annonce, payer des frais, et ne peut plus émettre de factures. Avec une simple anticipation, cette situation aurait pu être évitée.

Prorogation de la durée d'une SASU : les démarches à suivre en 2025

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités liées à la vie des entreprises, y compris la prorogation de la durée d'une SASU, doivent être effectuées en ligne via le Guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l'INPI. Cette plateforme centralise les démarches auparavant réparties entre différents organismes.

1. Déterminer une nouvelle durée de vie

La loi impose que la durée d'une société ne dépasse pas 99 ans à compter de la date de prorogation. Il est donc nécessaire de fixer une nouvelle durée dans ce cadre légal.

Exemple : Si la SASU arrive à échéance en septembre 2026, l'associé unique peut décider de la proroger jusqu'en septembre 2125 au maximum.

2. Modifier les statuts

La prorogation nécessite une modification des statuts de la société pour y intégrer la nouvelle durée. Cette décision est formalisée dans un procès-verbal de décision de l'associé unique.

Bon à savoir : Depuis 2019, l'enregistrement de ce procès-verbal auprès du service des impôts des entreprises est gratuit, sauf dans certains cas particuliers.

3. Publier une annonce légale de prorogation de durée de SASU

La publication de l'annonce légale prorogation de durée doit être effectuée dans un journal d'annonces légales du département du siège social de la SASU. L'annonce doit mentionner :

  • La dénomination sociale de la société
  • Le numéro SIREN
  • Le siège social
  • La date de la décision
  • L'ancienne et la nouvelle durée
  • La date d'effet de la prorogation

4. Déposer le dossier sur le Guichet unique de l'INPI

Toutes les démarches doivent être effectuées en ligne via le Guichet unique des formalités des entreprises :

  • Le procès-verbal de décision de l'associé unique
  • Les statuts mis à jour
  • L'attestation de parution de l'annonce légale
  • Le formulaire M2 dûment rempli

Important : La signature électronique est requise pour finaliser la démarche. Vous pouvez utiliser un certificat de signature électronique avancée ou vous connecter via FranceConnect+.

Exemple concret

Marc a créé une SASU, (et a réalisé au préalable une publication d'annonce légale de SASU), dans le secteur du BTP en 2010, avec une durée statutaire de 15 ans. En 2024, il anticipe l'échéance et décide de prolonger l'existence de sa société jusqu'en 2050. Il rédige un procès-verbal, modifie ses statuts, publie une annonce légale et dépose un dossier complet via le Guichet unique de l'INPI. Sa société peut ainsi continuer son activité sans interruption.

Bon à savoir :

  • La prorogation est possible même si la société est en sommeil, tant qu'elle n'a pas été dissoute.
  • En l'absence de prorogation avant l'échéance, la SASU est automatiquement dissoute.
  • Le Guichet unique permet de suivre l'état d'avancement de votre demande en temps réel.

Refus de prorogation d'une SASU : quelles conséquences ?

Lorsque l’associé unique décide de ne pas proroger la durée d’une SASU, cela entraîne automatiquement sa dissolution anticipée à l’échéance statutaire. La société est alors légalement tenue de cesser ses activités et d’ouvrir une procédure de liquidation.

1. Dissolution de la SASU : une obligation légale

À l’expiration de la durée de vie prévue dans les statuts (par exemple 15 ans), et en l’absence de prorogation, la société est réputée dissoute. Cela marque le point de départ de sa liquidation.

Important : La dissolution est automatique si aucune décision de prorogation n’est prise avant le terme statutaire.

2. Liquidation amiable ou judiciaire ?

Si la situation financière de la SASU est saine (absence de dettes impayées), l’associé unique peut opter pour une liquidation amiable. Cette procédure simplifiée permet de clore la société sans intervention du tribunal, à moindre coût.

En revanche, si la société est en cessation de paiements et incapable d’honorer ses dettes, elle doit passer par une liquidation judiciaire, encadrée par le tribunal de commerce.

3. La période de liquidation : ce qu’il faut savoir

La période de liquidation commence dès la dissolution. Un liquidateur (souvent l’associé unique) est désigné pour mener à bien les opérations de liquidation :

  • Réalisation de l’actif : vente des biens et créances
  • Apurement du passif : règlement des dettes
  • Établissement des comptes de liquidation
  • Approbation des comptes par l’associé unique

4. Clôture et conséquences financières

À l’issue de la liquidation, le liquidateur établit un bilan de liquidation qui met en évidence :

  • Un boni de liquidation : un solde positif redistribué à l’associé unique après fiscalité
  • Un mali de liquidation : un solde négatif représentant une perte

L’associé unique récupère alors ses apports initiaux ou une somme différente en fonction du résultat de liquidation.

5. Formalités à accomplir

Dissoudre et liquider une SASU nécessite d’accomplir plusieurs formalités administratives :

Bon à savoir : La procédure complète peut prendre plusieurs mois et implique des frais de greffe, de publication et d’éventuelle assistance juridique.

Silence de l’associé unique à l’échéance : quelles conséquences ?

Lorsqu’une SASU arrive au terme de sa durée statutaire et que l’associé unique ne prend aucune décision, la société est considérée comme dissoute automatiquement. En apparence, tout semble acté. Mais en pratique, ce silence peut entraîner une insécurité juridique importante.

La dissolution sans publicité — c’est-à-dire sans publication d’une annonce légale ni inscription au registre — n’est pas opposable aux tiers. Autrement dit, les partenaires, clients ou créanciers peuvent ignorer cette extinction, ce qui expose la SASU à des complications administratives ou judiciaires. À terme, la société risque même une radiation d’office par le greffe.

Une seconde chance offerte par la loi

Depuis 2019, la législation prévoit une issue de secours pour les retardataires. L’associé unique bénéficie d’un délai d’un an après la date d’échéance de la SASU pour solliciter le président du tribunal de commerce. Objectif : obtenir l’autorisation de proroger rétroactivement la société.

Ce recours, bien que salvateur, ne garantit pas un dénouement favorable. Le juge reste libre d’accepter ou non la demande selon les circonstances et la justification apportée. Il est donc fortement recommandé d’anticiper cette échéance pour éviter une procédure incertaine.

Bon à savoir :

  • Passé le délai d’un an, la SASU est réputée définitivement dissoute. Aucun retour en arrière n’est possible.
  • La radiation d’office est une procédure automatique, difficile à contester une fois engagée.
  • Il est conseillé de vérifier régulièrement la durée statutaire restante, notamment lors des clôtures comptables annuelles.

FAQ : L'annonce légale de prorogation de la durée d'une SASU

Qu'est-ce qu'une annonce légale de prorogation de la durée d'une SASU ?

Une annonce légale de prorogation de la durée d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une publication officielle dans un journal habilité, informant les tiers de la décision de l'associé unique d'étendre la durée de vie de la société au-delà de la date initialement prévue dans les statuts. Cette formalité est obligatoire pour assurer la transparence et la mise à jour des informations légales de la société.

Pourquoi est-il nécessaire de publier une annonce légale lors de la prorogation de la durée d'une SASU ?

La publication de l'annonce légale est une exigence légale visant à informer les tiers du changement de durée de la société. Elle garantit la transparence des modifications statutaires et permet la mise à jour des registres légaux de la société, notamment au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Dans quel délai doit-on publier l'annonce légale après la décision de prorogation de la durée d'une SASU ?

L'annonce légale doit être publiée dans le mois suivant la décision de prorogation de la durée de la société, généralement à compter de la date de l'assemblée générale ayant entériné cette décision. La date du procès-verbal fait foi pour le respect de ce délai.

Où publier l'annonce légale de prorogation de la durée d'une SASU ?

L'annonce doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social de la SASU. Une liste des journaux habilités est disponible sur le site officiel des services publics.

Quelles sont les conséquences si l'annonce légale n'est pas publiée lors de la prorogation de la durée d'une SASU ?

Le défaut de publication peut rendre la prorogation de la durée de la société inopposable aux tiers et entraîner des complications juridiques pour la SASU, notamment lors de la mise à jour des registres légaux.

Peut-on publier l'annonce légale de prorogation de la durée d'une SASU dans un journal en ligne ?

Oui, à condition que le journal en ligne soit habilité à publier des annonces légales dans le département du siège social de la SASU.

Quelles sont les étapes à suivre pour publier l'annonce légale de prorogation de la durée d'une SASU ?

Les étapes comprennent :

  • La rédaction de l'annonce en incluant toutes les mentions obligatoires.
  • La soumission de l'annonce à un journal habilité du département du siège social.
  • L'obtention de l'attestation de parution, nécessaire pour les formalités de mise à jour au RCS.

Peut-on regrouper l'annonce légale de prorogation de la durée d'une SASU avec d'autres publications ?

Oui, il est possible de regrouper plusieurs modifications statutaires dans une seule annonce légale, sous réserve de respecter les mentions obligatoires spécifiques à chaque modification et de veiller à la clarté de l'information.

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